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Interdire le tourisme parlementaire est anticonstitutionnel
07/05/2020 | 10:05
2 min
Interdire le tourisme parlementaire est anticonstitutionnel

 

La commission du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple a voté hier mercredi 6 mai 2020 l’amendement de l’article 45 du règlement intérieur. La version amendée stipule que « si un député démissionne de son parti, de sa liste ou de sa coalition électorale, il perd automatiquement son siège au Parlement ».

Si cet amendement est adopté en plénière, ce qu’on appelle « tourisme parlementaire » ne sera plus possible ou tout au moins limité, puisque l’amendement exempte les élus indépendants ou faisant partie de coalitions parlementaires.

 

Aussitôt voté en commission (à l’unanimité), plusieurs députés ont applaudi cet amendement y voyant la fin du tourisme parlementaire et, surtout, la fin du « mercato » parlementaire.

Il se trouve cependant que le texte en question est anticonstitutionnel, ce qui a totalement échappé à nos chers députés qui semblent méconnaitre la constitution.

Le constitutionnaliste Amine Mahfoudh a ainsi rappelé que ce texte ne peut pas être voté en plénière puisque le député est directement élu par le peuple et non par les partis. Chaque député bénéficie de son plein droit d’exercer ses libertés et ses droits constitutionnels et assume, seul, leurs conséquences politiques.

Le constitutionnaliste Slim Laghmani va encore plus loin en rappelant que « les effets de la démission, en vertu de l'actuel article 45 du Règlement intérieur de l'ARP sont (et c'est cohérent avec le concept même de règlement intérieur) en rapport avec la participation aux structures et la détention de responsabilités au sein de l'ARP. En faire, comme le prévoit le projet d'amendement, une cause de perte de la qualité de député n'entre pas dans le domaine du règlement intérieur qui n’attribue pas la qualité de député et qui, donc, ne peut la retirer.

Une telle modification, si elle était adoptée, serait inconstitutionnelle. Il faudrait, pour cela, modifier la loi électorale, non le règlement intérieur de l'ARP.

Par ailleurs, et cela a échappé à nos députés, la même disposition de l’article 45 du Règlement intérieur de l’ARP figure dans l’article 39 de la loi électorale. Modifier l’article 45 entrerait alors en conflit avec la loi électorale dont la Commission n’a pas proposé la modification. »

M. Laghmani conclut son texte par un cinglant « amateurisme » après avoir relayé les textes de cet article 45 et du code électoral.

 

Le tourisme parlementaire a encore de beaux jours devant lui ? Visiblement oui, ce n’est pas pour demain que les partis pourront imposer leur diktat aux députés en les prenant en otage durant tout leur mandat, les considérant comme des moutons et non des représentants du peuple.

 

R.B.H




07/05/2020 | 10:05
2 min
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Commentaires
aldo
==== ajbouni députée tayyara ====
a posté le 07-05-2020 à 14:21
t'as signé la fin de ta carrière politique
adel
La fraude est constitutionnelle !
a posté le 07-05-2020 à 14:20
Si j'ai des convictions pour un parti et que je vote pour son représentant et que plus tard il tourne la veste et rejoint un autre parti est-ce constitutionnel?
Bien sûr que c'est constitutionnel dans un pays de cons.
aldo
==== *** ====
a posté le 07-05-2020 à 13:54
t 'as signé la fin de ta carrière politique .
Citoyen de Tunisie
La fichue constitution ne doit-elle pas protéger le peuple
a posté le 07-05-2020 à 13:22
Les citoyens votent pour un parti ou un élu lié à un parti. Ils votent pour un parti libéral ou obscurantiste et le vote en final concerne un parti qui avait promis monts et merveilles.
Mais voilà qu'une fois sous la coupole, le mercato bat son plein et le citoyen votant se trouve sans élu; et cela les sur-doués est-il constitutionnel ou pas ?
salacon
La constitution
a posté le 07-05-2020 à 13:18
est anticonstitutionnelle
aldo
====SI RAIISS TOUNIS , ça va labess alik , hania ====
a posté le 07-05-2020 à 13:13
echhab yisil ala ahoulik , istahichnak , on va te t'apporter un carton de don le soir (( chouiya chouiya filfil ou tmatim ou zit )) ayya roud balik ala rouhik - si t 'as un problème n 'hésites pas de nous appeler .._____ ARRAIIS YOURID ____
Momo
Revoir la loi électorale ?
a posté le 07-05-2020 à 11:24
Nous votons aujourd'hui pour des listes et non pour une personne en particulier. Ce qui est à l'origine de tout ce cirque. Il faudrait qu'un jour, quand on aura de vrais patriotes à l'assemblée, changer cette loi et passer à des circonscriptions plus petites et adopter le vote nominale à 2 tours. Les élus pourront alors faire valoir leur qualité d'élu du peuple et on aura certainement moins de parasites à l'assemblée. Aujourd'hui ils sont élus fil mahmouta et qu'on le veuille ou non ils doivent leurs élections à leurs partis, sauf peut-être les indépendants, et encore !
stuc
wait and see
a posté le 07-05-2020 à 11:11
on ne va quand meme pas les priver de se faire un peu de ble avec le mercanto parlementaire!toutes les lois existent chez nous,sauf les lois qui empechent les elus de s enrichir aux depens des moutons qui les ont elus!et combien meme si elles existent,je vous fiche mon billet qu elles seront detournees d une maniere ou d une autre.
takilas
La dissolution de cette ARP devient impérative.
a posté le 07-05-2020 à 10:55
Cette nahdha n'a rien à faire qu'à chercher à se verouiller dans cette maudite salle devenue la sorce de toutes les corruptions en Tunisie.
Et dire qu'ils nous parlent de démocratie, qu'ils achètent apparement de chez l'épicier di coin.
takilas
Ces nahdhas sont des traîtres et des schizophrènes à interner.
a posté le 07-05-2020 à 10:34
Après avoir matraqué et dissolu nida Tounis, nahdha prend ses precaimusions, masaines, contre le PDL qui se fait menaçant.
Quand tout le monde a réagi précédemment à ces manigances de nahdha, il y a un blocus net et une innitiative à oublier.
Des malades ces nahdhas sans plus, des virus et des vermines en surplus qu'il faut éradiquer et abilir.
Belko
Juridisme fumeux
a posté le 07-05-2020 à 10:30
Tant de manipulation pour tenter de noyer l'essentiel: lorsqu'un député est élu par le peuple, ce dernier lui octroie un mandat pour exécuter un programme précis vert, rouge ou bleu. C'est clair, et s'il ne le fait pas, car il veut changer de couleur sans l'accord de son mandant, c'est une violation du rapport qui les lie. De sorte que si l'élu veut changer, il doit se retirer et attendre la prochaine élection pour présenter un programme d'une autre couleur.
Tout le reste est une fumisterie flagrante et inadmissible par le moindre juriste cohérent et honnête.
A4
Des rigolos !
a posté le 07-05-2020 à 10:25
Ceci prouve la "haute qualité" de ces députés, de leurs commissions et de toute cette arp.
Question: arp veut dire "assemblée des représentants du peuple" ou "assemblée des représentants des partis" ?
A mon avis, c'est l'assemblée des ratés du pays !!!