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Tunisie - Lacunes dans la future Constitution : Amateurisme ou mauvaise-foi ?
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Bien que jugé meilleur que la version initiale, le deuxième avant-projet de la Constitution tunisienne continue de susciter de nombreuses interrogations. Sous le feu roulant des critiques des experts en droit constitutionnel et membres de la société civile, aux aguets des moindres dépassements, le nouveau brouillon de la Constitution reste en-deçà des attentes.
De nombreuses lacunes et zones d’ombre y persistent, tant au niveau des principes que des ambiguïtés linguistiques, camouflant des choix de fond pouvant prêter à confusion et être interprétés de manière détournée. Amateurisme de certains députés, improvisés experts en droit constitutionnel ou réelle mauvaise foi ? Il y a là lieu de s’interroger s’il existe une réelle volonté de bien faire…
Une réelle révision de fond et de forme s’impose. C’est ce que s’accordent à dire Mustapha Ben Jaâfar, président de l’Assemblée nationale, et Habib Khedher, rapporteur général de la Constitution. Les experts chargés d’étudier le brouillon de la Constitution appellent aujourd’hui à surmonter les conflits et les nombreuses interrogations relevées au niveau de certains articles.
La vigilance de la société civile a encore pointé du doigt certaines anomalies. L’association « Mourakiboun » vient de dénoncer des différences constatées lors de la publication au JORT de la loi du 20 décembre 2012 se rapportant à l’Instance supérieure indépendante des élections. Dans une vidéo publiée par l’association sur Facebook, Tarek Halouani, coordinateur général de « Mourakiboun » précise que le texte voté par l’Assemblée nationale est différent de celui publié au JORT, et ce, à l’issue de longues heures de visionnage et un minutieux travail d’investigation. 32 incohérences seraient à relever.
L’article 5 de ladite loi stipule clairement que « les membres de l’Instance supérieure indépendante pour les élections devront être ‘élus’ en vertu des dispositions qui suivent ». La version publiée au JORT, quant à elle, précise que ces membres devront être ‘choisis’. Une subtilité linguistique dans un projet de loi qui pourrait prêter à confusion.
Un autre exemple pour le moins déconcertant réside au niveau de l’article 14 de la loi, relatif à la levée de l’immunité attribuée aux membres de l’ISIE. Le texte voté lors des débats de l’Assemblée stipule que cette immunité peut être retirée par la majorité absolue des membres du conseil législatif du parlement, à la demande du membre concerné ou des deux tiers des membres de l’instance, soit à l’autorité judiciaire. Cependant, si on se réfère à la formulation inscrite au JORT, cette décision revient au parlement seul, à la demande du membre concerné, des deux tiers des membres de l’instance ou de l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire étant, dans ce cas-là placée, dans la situation de requérant auprès de l’autorité parlementaire.
Les incohérences pointées du doigt par le réseau « Mourakiboun » pourraient majoritairement être placées sous le compte d’« améliorations linguistiques » mais qui peuvent cependant induire en erreur et conduire à des applications aberrantes de la loi.
Ces coquilles ont été signalées par certains députés, en séance plénière, à Meherzia Laâbidi qui a chargé la commission de la législation générale de reprendre la rédaction du texte et d’y apporter les corrections requises. Recommandations qui sont cependant passées à la trappe et le texte a finalement été publié tel qu’il est…
Les erreurs constatées dans le rapport de l’association peuvent sembler minimes, s’agissant dans la plupart des cas de synonymes ou de fautes de langue, mais pouvant tout de même sérieusement compromettre le travail de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et coûter cher au niveau de l’application de la loi.
Loin de crier immédiatement à la mauvaise foi, les membres du réseau « Mourakiboun » ont privilégié la thèse de l’amateurisme et de l’omission – ou négligence – des élus. M. Halouani précise, cependant, qu’une correspondance a été envoyée à Mustapha Ben Jaâfar l’invitant à engager les procédures nécessaires afin de clarifier la situation et expliquer les changements survenus dans le texte. Une correspondance envoyée le 7 janvier 2013 et qui n’a, à ce jour, été suivie d’aucune réponse…
Au cœur du Palais de Bardo, la mauvaise foi des élus a été pointée du doigt à de nombreuses reprises. On se rappellera des fraudes qui ont eu lieu lors des votes au sein de l’hémicycle. Des vidéos des élus, pris en flagrant délit de tricherie ont, depuis des mois, circulé sur la toile et dans les réseaux sociaux. Après Iyad Dahmani ou Abdelmoumen Krir, un cas a rapidement été médiatisé et a suscité de nombreux sourcillements. Il s’agit de la fraude de Lobna Jeribi lors des votes sur la parité des membres de l’ISIE.
La fraude de Mme Jeribi avait, en novembre dernier, provoqué un réel scandale lorsque l’association Bawsala avait pointé du doigt son triple vote à la place de deux autres de ses collègues qui l’avaient, selon ses dires, commanditée pour se prononcer à leur place.
Une infraction évidente à l’article 94 du règlement intérieur de l’assemblée stipulant que « le vote est personnel et ne peut être exercé par mandat ou par correspondance ». Règlement intérieur qui ne précise pas les sanctions en cas de transgression…
Lobna Jeribi s’est justifiée suite à cette fraude et a présenté des excuses publiques même si, selon ses dires, « nous n’avons pas l’habitude de voir les politiques présenter des excuses ».
Des excuses jugées tout aussi accablantes par la députée Karima Souid qui a crié au scandale refusant que « de telles pratiques soient associées à l’ensemble des députés » et appelant Lobna Jeribi à assumer « ses errements ».
Amateurisme ou mauvaise foi des élus ? Il est évident aujourd’hui que l’avant-projet de la Constitution ne permet pas encore de se prononcer. Les experts s’accordent à dire que cette ébauche reste incomplète tout en étant présentée de manière peu rigoureuse. Un avant-projet de 149 articles comportant nombre de détails superflus qui, à cause d’articles mal rédigés ou expressément lacunaires, pourraient bien conduire à des applications aberrantes de la loi ou à un flou dont on pourrait se servir…
Human Rights Watch, dans un communiqué en date du 23 janvier, a également exhorté l’ANC à « s’attaquer aux points faibles et aux omissions du texte qui pourraient être utilisés par les juges et les législateurs pour restreindre les droits humains»…
De nombreuses lacunes et zones d’ombre y persistent, tant au niveau des principes que des ambiguïtés linguistiques, camouflant des choix de fond pouvant prêter à confusion et être interprétés de manière détournée. Amateurisme de certains députés, improvisés experts en droit constitutionnel ou réelle mauvaise foi ? Il y a là lieu de s’interroger s’il existe une réelle volonté de bien faire…
Une réelle révision de fond et de forme s’impose. C’est ce que s’accordent à dire Mustapha Ben Jaâfar, président de l’Assemblée nationale, et Habib Khedher, rapporteur général de la Constitution. Les experts chargés d’étudier le brouillon de la Constitution appellent aujourd’hui à surmonter les conflits et les nombreuses interrogations relevées au niveau de certains articles.
La vigilance de la société civile a encore pointé du doigt certaines anomalies. L’association « Mourakiboun » vient de dénoncer des différences constatées lors de la publication au JORT de la loi du 20 décembre 2012 se rapportant à l’Instance supérieure indépendante des élections. Dans une vidéo publiée par l’association sur Facebook, Tarek Halouani, coordinateur général de « Mourakiboun » précise que le texte voté par l’Assemblée nationale est différent de celui publié au JORT, et ce, à l’issue de longues heures de visionnage et un minutieux travail d’investigation. 32 incohérences seraient à relever.
L’article 5 de ladite loi stipule clairement que « les membres de l’Instance supérieure indépendante pour les élections devront être ‘élus’ en vertu des dispositions qui suivent ». La version publiée au JORT, quant à elle, précise que ces membres devront être ‘choisis’. Une subtilité linguistique dans un projet de loi qui pourrait prêter à confusion.
Un autre exemple pour le moins déconcertant réside au niveau de l’article 14 de la loi, relatif à la levée de l’immunité attribuée aux membres de l’ISIE. Le texte voté lors des débats de l’Assemblée stipule que cette immunité peut être retirée par la majorité absolue des membres du conseil législatif du parlement, à la demande du membre concerné ou des deux tiers des membres de l’instance, soit à l’autorité judiciaire. Cependant, si on se réfère à la formulation inscrite au JORT, cette décision revient au parlement seul, à la demande du membre concerné, des deux tiers des membres de l’instance ou de l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire étant, dans ce cas-là placée, dans la situation de requérant auprès de l’autorité parlementaire.
Les incohérences pointées du doigt par le réseau « Mourakiboun » pourraient majoritairement être placées sous le compte d’« améliorations linguistiques » mais qui peuvent cependant induire en erreur et conduire à des applications aberrantes de la loi.
Ces coquilles ont été signalées par certains députés, en séance plénière, à Meherzia Laâbidi qui a chargé la commission de la législation générale de reprendre la rédaction du texte et d’y apporter les corrections requises. Recommandations qui sont cependant passées à la trappe et le texte a finalement été publié tel qu’il est…
Les erreurs constatées dans le rapport de l’association peuvent sembler minimes, s’agissant dans la plupart des cas de synonymes ou de fautes de langue, mais pouvant tout de même sérieusement compromettre le travail de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et coûter cher au niveau de l’application de la loi.
Loin de crier immédiatement à la mauvaise foi, les membres du réseau « Mourakiboun » ont privilégié la thèse de l’amateurisme et de l’omission – ou négligence – des élus. M. Halouani précise, cependant, qu’une correspondance a été envoyée à Mustapha Ben Jaâfar l’invitant à engager les procédures nécessaires afin de clarifier la situation et expliquer les changements survenus dans le texte. Une correspondance envoyée le 7 janvier 2013 et qui n’a, à ce jour, été suivie d’aucune réponse…
Au cœur du Palais de Bardo, la mauvaise foi des élus a été pointée du doigt à de nombreuses reprises. On se rappellera des fraudes qui ont eu lieu lors des votes au sein de l’hémicycle. Des vidéos des élus, pris en flagrant délit de tricherie ont, depuis des mois, circulé sur la toile et dans les réseaux sociaux. Après Iyad Dahmani ou Abdelmoumen Krir, un cas a rapidement été médiatisé et a suscité de nombreux sourcillements. Il s’agit de la fraude de Lobna Jeribi lors des votes sur la parité des membres de l’ISIE.
La fraude de Mme Jeribi avait, en novembre dernier, provoqué un réel scandale lorsque l’association Bawsala avait pointé du doigt son triple vote à la place de deux autres de ses collègues qui l’avaient, selon ses dires, commanditée pour se prononcer à leur place.
Une infraction évidente à l’article 94 du règlement intérieur de l’assemblée stipulant que « le vote est personnel et ne peut être exercé par mandat ou par correspondance ». Règlement intérieur qui ne précise pas les sanctions en cas de transgression…
Lobna Jeribi s’est justifiée suite à cette fraude et a présenté des excuses publiques même si, selon ses dires, « nous n’avons pas l’habitude de voir les politiques présenter des excuses ».
Des excuses jugées tout aussi accablantes par la députée Karima Souid qui a crié au scandale refusant que « de telles pratiques soient associées à l’ensemble des députés » et appelant Lobna Jeribi à assumer « ses errements ».
Amateurisme ou mauvaise foi des élus ? Il est évident aujourd’hui que l’avant-projet de la Constitution ne permet pas encore de se prononcer. Les experts s’accordent à dire que cette ébauche reste incomplète tout en étant présentée de manière peu rigoureuse. Un avant-projet de 149 articles comportant nombre de détails superflus qui, à cause d’articles mal rédigés ou expressément lacunaires, pourraient bien conduire à des applications aberrantes de la loi ou à un flou dont on pourrait se servir…
Human Rights Watch, dans un communiqué en date du 23 janvier, a également exhorté l’ANC à « s’attaquer aux points faibles et aux omissions du texte qui pourraient être utilisés par les juges et les législateurs pour restreindre les droits humains»…
Synda TAJINE
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