La Loi de Finances 2013, bien qu’encore en phase de projet, donc susceptible d’amendements et de corrections, a déjà suscité l’intérêt des Tunisiens, économistes, politiciens ou même de simples citoyens. Cette Loi de Finances, pas encore née, se voit déjà discutée et même modifiée. C’est dire que la médiatisation de la loi, non encore officiellement et définitivement adoptée, peut en changer le contenu ou du moins certaines de ses dispositions, et peut faire bouger les politiciens. Tant qu’à faire, observons certains échantillons de mesures exprimées dans ce projet de loi, à toutes fins utiles!

La situation socioéconomique est déjà bien compliquée, étant celle prévalant lors d’une phase postrévolutionnaire et exceptionnelle. Une économie souffrante, doublée d’une gouvernance difficile avec beaucoup de tâtonnements, dans un pays fragilisé par les revendications sociales et les attentes populaires non encore satisfaites, font qu’on a besoin, plus que jamais, de trouver des solutions de premiers secours de peur de sombrer.

Pour cette nouvelle Loi de Finances, il est encore possible d’améliorer la mouture encore en phase d’étude. On a déjà entendu parler de la vignette relative à la circulation des véhicules, qui devait être augmentée de 25%, on a entendu parler du timbre de voyage qui passerait de 60 à 100 dinars. Et on a également entendu le ministre des Finances par intérim, Slim Besbès, affirmer s’être rétracté par rapport à ces mesures et annuler ces augmentations.

Par ailleurs, si on se penche sur les grandes lignes de cette Loi de Finances 2013, on distingue des mesures diverses que le ministère classifie selon des objectifs bien déterminés. Par exemple, en vue de «conforter la compétitivité et inciter les investissements», la loi stipule que les sociétés de services pétroliers bénéficient du régime suspensif de TVA sur les achats. De même, la taxe sur les collectivités publiques (TCL), revenant aux municipalités sera également réduite de 0,2% à 0,1% pour les produits subventionnés. En outre, le droit d’enregistrement pour les terres agricoles octroyées à des jeunes, est devenu fixe.

Sur le plan social et en vue de réaliser «la justice fiscale», la nouvelle loi prévoit pour les logements sociaux, une non-imposition des revenus provenant des projets réalisés dans le cadre de l’habitat social tel que prévu par la Loi de Finances complémentaire 2012. Les droits d’enregistrement de ces logements ont été également fixés à 20 dinars sur chaque contrat, et non proportionnellement au prix, ou à la valeur du logement en question. Autre mesure sociale, celle de la déduction du revenu imposable des personnes physiques à raison de 100 dinars par enfant, et ce, quel que soit le nombre des enfants à charge. Rappelons que cette réduction était calculée en décroissance et se limitait à quatre enfants.

Par ailleurs, pour plus de transparence et dans le but d’éviter la fraude fiscale, la Loi de Finances 2013 stipule une retenue de 1% sur les achats pour tous les forfaitaires. Il est à noter que cette mesure avait été décidée juste avant la révolution, bloquée depuis, ensuite réactivée par cette nouvelle Loi de Finances.

Enfin, dans le cadre des réformes fiscales prévues par cette Loi de Finances, citons l’exemple de l’augmentation des droits d’enregistrement sur les donations de 2,5%. Autre exemple, celui de la révision à la hausse de l’impôt sur la consommation dû sur les boissons alcoolisées.

A cela, s’ajoute la création de plusieurs nouvelles impositions, dont le paiement de 2 dinars supplémentaires pour chaque nuitée passée dans les hôtels tunisiens, exception faite des enfants de 12 ans et moins et l’imposition de 1% dans les secteurs qui commercialisent des produits subventionnés par l’Etat, tels que les cafés, restaurants, pâtisseries, clubs et boîtes de nuit.

Ces mesures, citées à titre indicatif et non exhaustif, représentent, en général, des «niches fiscales», de toutes petites niches, que des experts considèrent comme étant insignifiantes.
Or, une niche fiscale, représente, par définition, «une dérogation fiscale » qui permet de payer moins d'impôts et également une lacune ou un «vide législatif» permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Alors, si l’on sait que «les niches fiscales sont en général plutôt critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci, elles reflètent cependant la volonté politique du législateur, de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou autre comportement».
Dans le cas de notre nouvelle Loi de Finances, la tendance générale s’apparente à une augmentation des taxes et impôts, à faible impact sur l’économie nationale.

D’un autre côté, et dans le but d’instaurer une meilleure «équité sociale», la Loi de Finances en projet prévoit une augmentation de l’impôt sur les revenus des personnes physiques au fur et à mesure que les revenus de chaque citoyen augmentent. Par exemple, une personne physique dont les revenus ne dépassent pas 5000 dinars par an, doit payer 15% au trésor public, par contre, un individu dont les revenus annuels dépassent 75000 dinars, est redevable d’un impôt atteignant 45% de ces revenus. A cela s’ajoute une imposition supplémentaire de 1% sur les revenus dépassant 20000 dinars par an.

De telles mesures, visant à optimiser la fiscalisation des investisseurs et détenteurs de capitaux, sont de nature à les dissuader à investir. En effet, si les personnes physiques qui déclarent des revenus annuels de plus de 75000 dinars vont devoir accorder près de la moitié (46 %) pour le trésor public, ils seraient plus susceptibles de frauder dans leurs déclarations, ou bien alors de bloquer leur argent au lieu de l’investir.

Ainsi, cette proposition de loi de finances table sur deux axes, la multiplication des niches fiscales d’un côté et l’alourdissement des charges sur les investisseurs d’un autre côté. Et étant donné que cette loi de finances risque de freiner les investissements au moment où on a le plus besoin de les booster, il serait utile d’en revoir plusieurs autres dispositions.



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