" Certains des ministres de l'ancien président Zine El Abidine Ben Ali sont détenus depuis plus de 14 mois, sans qu’il y ait une quelconque accusation à leur encontre et ce, en opposition avec toutes les lois en vigueur", a affirmé Kamel Dimassi, président de l’association "l’article 10" qui a été créée pour "défendre le droit inaliénable de chaque personne à être considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire, comme le stipule l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme".
 
Cette association a tenu, à Tunis, dans l’après-midi de ce jeudi, 26 avril 2012, une conférence de presse pour présenter les objectifs pour lesquels elle a été créée et donner des exemples sur les dépassements constatés, notamment dans les procédures d’arrestation de plusieurs des ministres de Ben Ali.

Les avocats, présents comme témoins à la conférence de presse, ont déclaré leur adhésion à "des procès équitables’ qui ne sauraient que ‘renforcer l’image de la nouvelle Tunisie". Toutefois, l’évolution connue par les instructions les pousse à "émettre des doutes sur l’équité recherchée".

Pour l’avocat et professeur de droit, Ezzeddine Arfaoui, "les termes des articles 84 et 85 du Code des procédures pénales n’ont pas été respectés, ce qui constitue une entrave à la justice". Il a affirmé que "ces différentes instructions entamées se trouvent dans un blocage duquel il faut ressortir en appliquant la loi et libérer ces détenus auxquels la justice ordinaire n’a rien à reprocher, du moins en vertu des instructions en cours".

Me Arfaoui a recommandé "d’accélérer les procédures d’installation des mécanismes de la justice transitionnelle qui peut s’exprimer sur de tels dossiers".

Pour M. Kamel Dimassi, président de "l’article 10", "ces procès sont politiques dans la mesure qu’il n’y a rien dans les dossiers d’instruction qui justifie les détentions sauf le rang des prétendus accusés".

Il a ajouté que "les arrestations ont été décidées par le Premier ministre du gouvernement de transition, Béji Caïd Essebsi, dans une approche qui cherchait l’apaisement de la tension chez les masses".

M. Dimassi a trouvé "acceptable" de voir de tels agissements au lendemain du 14 janvier 2011, en phase de "chaleur révolutionnaire". Il a toutefois déploré de voir "se prolonger ces pratiques jusqu’à maintenant alors que ces procès traînent depuis plus de 14 mois".

"Les expertises ont déjà prouvé l’absence de toute malversation financière reprochée à ces détenus. Pourtant, les délais de détention ont dépassé le cumul des plafonds de la détention préventive et provisoire", a-t-il constaté, concluant qu’il s’agit quasiment de "séquestration", dans la mesure où "rien n’est reproché pénalement à ces personnes".

Pour Me Khaldi, "il y a plein d’infractions aux procédures pénales, ce qui ne ferait que porter atteinte à l’image de la magistrature en Tunisie". Il s’est interrogé sur la solidité des justifications présentées par l’instruction pour expliquer le maintien en état de détention de l’ex-ministre Sliman Ourak, arrêté depuis le 20 février 2011.

"Il y a une absence totale d’application du principe d'équité dans le traitement de ces affaires. Celui qui a donné les ordres est aux arrêts alors que celui qui les a appliqués est libre de ses mouvements". S'indignant ainsi de voir "l’instigateur principal, libre, alors que son présumé associé, aux arrêts".

Concernant le cas de l’ex-ministre, Ridha Grira, son avocat a précisé que "70 affaires sont soulevées contre lui, dont la majorité touche à des cessions de terrains, ou à leur déclassement". Or, ces déclassements ont été faits par décret suite à l’avis du Tribunal administratif. "Pourquoi n’a-t-on pas fait d’enquête auprès de cette instance ?", s’est interrogé l’avocat.

Me Hichem Hajri, avocat de Mohamed Ghariani, est favorable à ce que "la justice suive son cours". Toutefois, il est contre les dépassements. "Mon client est accusé d’avoir reçu des dons en faveur du RCD. Or, la loi sur les partis n’interdit pas l’octroi de dons, à l’opposé de la réglementation générale qui exige des autorisations préalables", a-t-il expliqué.

"En pareil cas, c’est la loi spécifique (celle des partis) qui doit s’appliquer", a-t-il reproché à la justice, ajoutant que "pour ce qui est de la mise à la disposition du RCD d’employés travaillant dans la fonction publique ou les établissements de l’Etat, il s'agit d'une procédure légale prévue par la loi".

L’association "l’article 10" a voulu, à travers cette conférence de presse, attirer l’attention du public sur les éventuels dépassements pouvant accompagner les instructions en cours contre les ministres de l’ancien régime.

"La révolution a été faite pour plus d’équité. Donc, ces valeurs doivent bénéficier à tous les Tunisiens sans une quelconque discrimination. Il en va de la crédibilité du processus démocratique en cours en Tunisie", a conclu Kamel Dimassi, président de l’association.
 
A noter qu’un humanologue suisse, Alain Reymond, s’est présenté à la conférence et exprimé son soutien à ces personnes si, toutefois, "les différentes expertises prouvent que leurs mains sont propres. Ils peuvent se limiter à un passage devant une justice transitionnelle". Par contre, "ceux qui se sont enrichis d’une manière illicite, devront payer pour leurs infractions".

Par ailleurs, des membres de l’association se sont désolidarisés des propos de Me Fayçal Ben Jaâfar qui a cité Belhassen Trabelsi comme étant une victime. "C’est un voleur. Il ne saurait bénéficier des activités de notre association", ont-ils déclaré en cours de conférence.