Fiscalistes et juristes ne sont pas, entièrement, satisfaits des prestations de l’administration en matière de gouvernance. Ils considèrent que l’ambivalence du rapport de l’Etat avec l’économie pèse, parfois, lourd sur les règles de la gouvernance dans la société surtout que le secteur informel accaparerait 45 % de l’économie et près de 80 % des sociétés assujettis à l’impôt accèdent à l’échappatoire du forfait fiscal.
C’est ce qui ressort des récents colloques internationaux organisés respectivement par la faculté de Droit de Sfax et celle de Tunis sur deux thèmes aussi importants que «la lutte contre la fraude fiscale» et « l’Etat et l’économie au Maghreb ».

Aussi bien les rapports introductifs que ceux de synthèse de ces deux colloques ont mis l’accent sur le fait que, d’une part, «le dispositif législatif anti-fraude fiscale en Tunisie nécessite d’être renforcé pour faire face aux nouvelles techniques comptables susceptibles de faciliter la fraude» et, d’autre part, «le fonctionnaire de l’Etat ne s’adapte aux nouvelles méthodes» en plus de ce constat latent stipulant que «l’Etat est procédurier. Le contrôle s’attache plus au formalisme qu’à l’efficacité».
Par ailleurs, l’appui à ces actions de l’université tunisienne par la Fondation allemande Hanns Seidel n’est pas fortuit. Il découle du fait que les partenaires européens de la Tunisie aiment voir la législation progresser pour que l’environnement dans lequel évoluent leurs entreprises (et les nôtres) soit dans un cadre de saine compétitivité, de transparence et de bonne gouvernance.

En termes plus pratiques, le Professeur Néji Baccouche, directeur du Centre d’études fiscales de la Faculté de Droit de Sfax, initiateur du colloque de Sfax, a insisté sur « les difficultés éprouvées par le droit pour s’imposer en matière de fiscalité».
Pour appuyer son constat, Pr Baccouche est revenu sur les mesures de 1976, cherchant à intégrer le régime réel dans la fiscalité des médecins et des avocats et qui ont provoqué un rejet général qui a abouti au retrait de ces propositions.

Cette situation a fini, selon cet expert, par « faire prévaloir les échappatoires sur la législation. Ainsi, 362.960 contribuables (sur près de 450.000 entreprises) sont assujettis aux divers forfaits». Mais, poursuit-il, «le pire, c’est qu’ils ne paient que près de 24 millions de dinars aux recettes fiscales annuelles de l’Etat, soit une moyenne de moins de 80 dinars par contribuable et par an. Les prévisions de 2011 (prévues par le projet de loi des finances de 2011) annoncent même une réduction de ce montant !».
«Le forfait fiscal constitue une prime à la fraude et un échappatoire à l’impôt, privant les caisses de l’Etat de centaines de millions de dinars de recettes, avec une complicité totale de la société», conclut le Professeur Baccouche.

D’autres intervenants ont attiré l’attention de l’administration sur «l’absence d’équité par cette omniprésence de l’échappatoire du forfait». « Ce sont les entreprises payant au régime réel qui sont pénalisées», ont-ils remarqué.
Pour ce qui est du colloque de Tunis sur «l’Etat et l’économie », complémentaire par ailleurs de celui de Sfax, le même Professeur Baccouche a attaqué ce problème sous un autre angle. Il est parti, cette fois, de l’impact du poids du secteur informel dans l’économie (45 % selon ses estimations) avec ce que cela comporte comme concurrence déloyale et pénalisation des entreprises respectant les normes.
Pour expliquer cette situation, les intervenants dans le colloque sont revenus sur le rapport difficile entre l’Etat et l’économie. Ils ont constaté que « le secteur public pèse plus que la moitié de l’économie » et que «l’Etat emploie près de 25 % de la main d’œuvre active permanente».
En plus, ont-ils remarqué «l’économie est certes libéralisée depuis les années 1970» mais «l’Etat est présent partout» donc « il est pris au piège de sa mainmise sur l’économie et subit ses aléas».

Suite aux diverses interventions et autres débats lors du colloque, les universitaires ont souligné que «l’administration est appelée à consolider les entreprises organisées et capables de résister à l’ouverture du marché et ce, en s’assurant du respect des règles du marché à travers la lutte contre le marché parallèle et le secteur informel qui faussent ces règles».
Ils ont attiré l’attention sur le fait que «le respect de la règle de la concurrence constitue un pilier des accords d’association avec l’Union Européenne : pas d’intouchables ! Tout le monde respecte la loi».
Lequel respect implique aussi « l’intériorisation de la fiscalisation de l’économie » et, surtout, « la généralisation des règles de la bonne gouvernance comme la compétitivité, la transparence et l’exemplarité des gouvernants. Lesquels facteurs sont primordiaux pour permettre à l’entreprise économique de bien fonctionner ».

Les universitaires tunisiens, algériens, marocains et européens présents ont été unanimes à souligner que «l’ambivalence dans le rapport de l’Etat avec l’économie est à la base de plusieurs aléas» car, d’une part, «tout système économique ne désire pas la présence de l’Etat qui ne respecte pas généralement les règles de la concurrence. Or, l’Etat est encore omniprésent».
D’autre part, la conciliation entre l’économie et le social est loin d’être simple. D’où la nécessité de s’en tenir aux règles de la bonne gouvernance.

Les universitaires dans ces colloques ont adressé un message signifiant que « si la Tunisie a certes gagné vingt places dans les classements mondiaux de l’indice de prospérité et six places dans ceux de l’indice de perception de la corruption 2010, il lui reste du chemin à parcourir pour que les entreprises ne se voient pas obligées à frauder…»