Les automobilistes ont tout intérêt à être vigilants sur les routes dans les prochains jours. Promulguée par le chef de l’Etat, la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, prévoit des amendes plus dures à l’encontre des routards fautifs. Pour un pays, comme la Tunisie, où 30% des décès sur la route sont causés par les excès de vitesse, cette nouvelle loi témoigne de la détermination des pouvoirs publics de s’attaquer aux ravages provoqués par les accidents de la circulation. Des nouveautés oui mais également des mesures répressives qui privilégient le slogan suivant : pas de pitié pour les contrevenants.

Une première nouveauté dans la nouvelle loi, le nombre de cas de retrait du permis de conduire sera réduit à 3 cas contre 7 auparavant : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l’état alcoolique Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux ; homicide ou blessure involontaire. La durée de retrait du permis de conduire varie entre 6 mois et 4 ans, selon le type d’infraction commise.
L’autre nouveauté de ce code concerne les amendes encore plus élevées que celles déjà en vigueur. Est punie d’une amende allant de 100 à 200 dinars quiconque aura commis l’un des délits suivants :
• Non respect des signalisations ou des indications d’arrêt ;
• Stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes ;
• Utilisation de plus d’un permis de conduire de la même catégorie ;
• Transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet ;
• Non changement du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur ce certificat ou par celui qui est chargé d’effectuer la cession dudit véhicule ou de la date d’obtention du certificat pour l’immatriculation délivrée par les services de la douane ;
• Non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l’exploitation d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules ou du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ;
• Défaut de notification de la destruction d’un véhicule ;
• Utilisation d’un véhicule qui dégage un gaz ou qui émet un bruit dépassant les limites autorisées d’un taux supérieur ou égal à cinquante pour cent ;
• Mise en circulation d’un véhicule lui appartenant sans le soumettre à la visite technique ou utilisation d’une attestation de visite technique périmée ;
• Refus d’obtempérer au signal d’arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice.

La loi prévoit également que toute personne qui dépasse la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus est punie d’une amende allant de 120 à 240 DT. De même, est punie d’une amende allant de 100 à 500 DT toute personne qui met en circulation un véhicule dont le poids total dépasse le poids total autorisé.

Les nouvelles dispositions de cette loi maintiennent la peine physique pour les délits qui mettent en danger la vie des usagers de la route, la conduite en dépit du retrait du permis, le non respect des signalisations et des indications des passages à niveau ou le franchissement de ses barrières ; le dépassement interdit ; la fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule, essayant ainsi de se soustraire à sa responsabilité civile, etc.
Selon la nouvelle loi, tout conducteur qui pose, utilise ou installe un dispositif de détection de radar dans le véhicule sera également punie d’un emprisonnement d’un mois au maximum et d’une amende allant 120 à 200 DT ou de l’une de ces deux peines. On notera que ce dispositif est vendu librement dans plusieurs pays, notamment européens. Son avantage ? Le dispositif invite les « chauffards » à réduire leur vitesse là où il y a les radars, ce qui est (normalement) l’objectif premier des autorités !

La nouvelle loi ajoute aux sanctions pénales deux cas : La circulation à bord de véhicules non équipés de plaques d’immatriculation et la circulation à bord d’un véhicule dont le conducteur a, délibérément masqué totalement ou partiellement les plaques d’immatriculation, avec possibilité de saisie du véhicule jusqu’à la régularisation de la situation.

Avec l’entrée en service des 12 radars, la sanction serait immédiate. En ce sens que dans le cas de dépassement de la vitesse maximale prouvée par le radar automatique, le service de la circulation auprès duquel l’infraction a été commise adresse une notification de la contravention établie au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale.
La notification mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’envoi de la notification et ce, à l’une des recettes des finances. Elle est accompagnée d’un formulaire d’opposition. Le talent de la notification comporte un formulaire contenant les données à insérer par l’opposant. En cas de contestation, la personne devra régler l’amende avant d’effectuer sa demande.

Et la loi de préciser :" Si le propriétaire du véhicule est une personne morale, il doit déclarer l’identité du conducteur contrevenant. En cas de non déclaration dans un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notification de la contravention, la personne morale devient redevable directement du montant de l’amende".

Il est à signaler, in fine, que l’amendement du code de la route a été décidé sur la base de plusieurs études comparatives menées avec plusieurs pays (France, Belgique, Maroc) et les conclusions d’un comité de réflexion groupant des représentants des ministères de l’Intérieur et du Développement local, du Transport, de la Justice et des Droits de l’homme et des Finances. Elle est effective depuis son apparition au JORT.
Certes, les accidents de route sont un important problème de santé publique faisant peser un lourd fardeau sur les systèmes de santé. Cependant, une question s’impose. Comment les automobilistes tunisiens vont-ils réagir face aux nouvelles dispositions, étant donné qu’elles entendent leur faire "payer" la moindre erreur ?