Plusieurs dépassements en matière fiscale sont signalés par la Chambre nationale des conseils fiscaux. Dans un communiqué parvenu à la rédaction ; Lassâad Dhaouadi, président fondateur de la Chambre, fait cas de plusieurs abus qui entravent le développement de l’un des secteurs vitaux de l’économie tunisienne, celui des services. Les transgressions de la législation sont attribuées, selon M. Dhaouadi, à la marginalisation de la plupart des activités des services à caractère intellectuel et au flou qui entourent les dénominations des déclarations déposées par les promoteurs à l’entame de leurs activités. Le président de la Chambre s’étend sur les causes ayant engendré ces passe-droit et les préjudices qui en résultent. Il dénonce, entre autres, ce qu’il appelle l’"importation du chômage". Ci après le texte intégral du communiqué :


« Nous constatons avec beaucoup d’inquiétude que plusieurs personnes, notamment étrangères, procèdent au dépôt de déclarations d’investissement auprès de l’Agence de promotion de l’industrie sous des dénominations vagues et ambiguës pour exercer ensuite des activités réglementées en violation des lois les régissant, de l’article 2 du code d’incitation aux investissements et de l’article 56 du code de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, des articles 11, 12 et 13 de la loi sur la protection du consommateur, du paragraphe 4 de l’article 39 bis de la loi sur la concurrence et les prix et de l’article 159 du code pénal (conseil fiscal, conseil à l’exportation, avocat, comptable, commissionnaire en douane, agent de publicité, agent immobilier, recouvrement de créances…).

Les sociétés créées par ces personnes ont pour objet social, tel qu’il figure dans le bulletin des annonces légales au JORT, ce qui suit : Audit économique, social, juridique administratif et technique, études et conseils, services administratifs, assistance et conseil, accompagnement des entreprises, audit juridique, audit gestion et conseil, études techniques, conseil social… Comment ces sociétés, dont l’objet social est indéfini, ont pu avoir leur immatriculation fiscale et au registre du commerce en violation flagrante de la législation en vigueur ?
D’autres profitent de la situation de marginalisation et de non réglementation de la majorité des activités de services à caractère intellectuel pour exercer au détriment de nos entreprises avant libéralisation des activités de service et sans respect, au moins, de la règle de réciprocité (architecte d’intérieur, maintenance, montage d’équipements, bureau d’études, marketing, expertise quantitative et qualitative, urbaniste, paysagiste, services informatiques, sondage et études statistiques, études de marché, nettoyage et services d’environnement, formation, intérim et placement de la main d’œuvre, conseil en gestion, et autres services non réglementés).

Certains étrangers choisissent comme activités, pour détourner les lois (exercice du commerce par les étrangers) ou avoir la résidence, celles prévues par le décret n° 94-492 relatif aux activités régies par le code d’incitation aux investissements du type « Audit économique, social, administratif, juridique, technique.
L’absence d’une nomenclature nationale pour les activités de service, le blocage de la mise à niveau de la majorité des activités non réglementées, l’absence de contrôle et de suivi à postériori et la privation des professions d’un droit de regard ainsi que l’absence totale du Conseil national des services qui n’a rien produit depuis sa création en 2006 ont contribué à la prolifération de ces abus qui font l’objet d’une publicité au journal officiel en toute impunité depuis 1994 et, par conséquent, à la promotion du phénomène d’importation du chômage malgré les requêtes déposées à ce titre par les structures professionnelles qui sont généralement marginalisées et appelées à envahir les marchés extérieurs.
A ceci, s’ajoutent les associations étrangères de retraités (ECTI, PNCM, AGIR et autres) exerçant d’une manière illicite plusieurs activités de service en toute impunité, sans toutefois oublier le travail de nos retraités en détournant la loi n° 87-8 relative au travail des retraités au détriment des chômeurs. Elles prétendent travailler gratuitement (moyennant le paiement de tous les frais touristiques y compris l’assurance), ne payent aucun impôt et pratiquent une concurrence illicite capable de mettre en péril les cabinets tunisiens appelés à participer à l’effort de lutte contre le chômage. De même, plusieurs associations nationales exercent en toute impunité des activités économiques concurrentielles sans supporter les obligations mises à la charge des entreprises. Une association ne doit exercer une activité économique que dans le cadre d’une société commerciale, et ce afin de ne pas fausser la concurrence.

L’ineffectivité de la loi sur la concurrence et les prix, de la loi sur la protection du consommateur, des textes fiscaux, de la loi sur le travail des retraités, de la loi sur les associations, du code du travail, du décret loi n° 61-14, le refus de refonte du décret n° 94-492 et le non accomplissement par le Conseil national des services de son rôle consistant essentiellement à proposer les réformes en vue de promouvoir les activités de service par référence aux standards internationaux généralement admis pour chaque activité et à suivre la situation du secteur des services et les mutations internes et externes (sans prendre en considération la Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services) ont contribué à cette situation dramatique qui a des conséquences très graves sur l’avenir des entreprises opérant dans le domaine des services intellectuels ».

Et M Dhaouadi de mettre en garde contre les abus constatés : « Nos structures professionnelles sont appelées d’urgence à se réunir et à prendre position à propos de cette situation dramatique au moment où certaines parties, vivant apparemment hors de Tunisie, continuent à nous réunir pour nous demander nos propositions quant aux négociations portant sur la libéralisation des activités de service à Bruxelles et à Genève et au moment où la libéralisation sauvage occasionnée par la mauvaise rédaction du décret n° 94-492 a causé des dégâts sans précédent à nos professions, au marché de l’emploi, à nos requêtes relatives .à la mise à niveau de nos professions par référence aux standards internationaux et à la réalisation de certains préalables pour sauvegarder nos intérêts nationaux sont totalement ignorées.
Enfin, il ne faut pas oublier que la Commission européenne a mis en place la Directive retour au mois de juin 2008 pour organiser l’expulsion des immigrés, en plus des restrictions mises en place par tous les pays de l’Union notamment la France et le Royaume-Uni ».