La Legal Agenda a rendu public, mardi 18 février 2025, un arrêt de la cour d'appel de Siliana daté du 31 juillet 2024, annulant une condamnation à trois ans de prison et prononçant un non-lieu pour vice de procédure dans une affaire liée au décret 54 et à une accusation d’outrage au président de la République.

La cour a relevé des irrégularités majeures dans la procédure, notamment l'absence d'autorisation du parquet pour l’enquête menée hors cas de flagrant délit, ainsi que la violation du droit à la confidentialité des communications par l’exploitation du téléphone de l’accusé sans autorisation du parquet. Ces éléments ont conduit à l’invalidation des preuves retenues contre l’accusé.

La cour d'appel de Siliana a également examiné les conditions de la procédure engagée contre l’accusé et a constaté que les agents de la police judiciaire avaient rédigé un procès-verbal d’enquête pour une infraction en dehors du flagrant délit, sans autorisation écrite du parquet.

Dans les motivations de son jugement, la cour souligne que ces pratiques sont contraires aux dispositions explicites du Code de procédures pénales et ne peuvent donc pas être retenues comme éléments de preuve, en raison de leur caractère irrégulier et de leur atteinte au droit à un procès équitable, ce qui induit systématiquement un vice de procédure.

Cet arrêt met en lumière des poursuites à caractère politique ignorées par de nombreux observateurs des droits de l’homme et souligne la nécessité d’une réponse judiciaire ferme face aux atteintes aux libertés fondamentales.

H.K