Le rapporteur de la commission de législation générale, Dhafer Sghiri, a indiqué que la proposition d’amnistie générale liée aux affaires de chèques sans provision concernait les peines de prison et les poursuites judiciaires, mais pas les montants à restituer ou à payer.

S’exprimant le 17 février 2025 dans l'émission « Sbeh El Ward » animée par Hatem Ben Amara sur Jawhara FM, Dhafer Sghiri a précisé que la proposition de loi déposée par les élus s'inscrivait dans le cadre de la nouvelle législation sur les chèques. Le texte stipule que cette amnistie s’appliquera aux condamnations pour des chèques inférieurs à cinq mille dinars et aura un effet rétroactif.

« Il s’agit d’une amnistie générale liée uniquement au volet pénal… Les droits des personnes ayant endossé le chèque sont préservés. Il s’agit uniquement d’une proposition en accord avec la dépénalisation des chèques sans provision de moins de cinq mille dinars, mise en place par la loi n°41-2024. Plusieurs chèques ont été déposés en janvier... Bien évidemment, il s’agit d’une proposition qui pourrait être modifiée au sein de la commission », a-t-il expliqué.

Dhafer Sghiri a rappelé que les chèques sans provision de plus de cinq mille dinars entraînaient des condamnations, incluant une peine de prison de deux ans. Il a également évoqué la possibilité de recourir à une médiation pour permettre aux deux parties de trouver un compromis. Il a précisé que l’endosseur du chèque sans provision devait initier les poursuites judiciaires, ce qui ne relève plus des prérogatives de la banque.

Le député a assuré que des centaines de milliers de personnes étaient en fuite à cause d’affaires de chèques sans provision. Il a également affirmé que plus de 83 % des chèques émis en Tunisie étaient inférieurs à 5.000 dinars, d’où le choix de ce seuil. Il a estimé que la solution résidait dans le recours aux cartes de crédit permettant un paiement échelonné.

Par ailleurs, Dhafer Sghiri est revenu sur la rumeur selon laquelle les députés se seraient octroyé une prime. Il a assuré n'avoir rien reçu sur son compte bancaire. Le député a souligné que la question des primes octroyées aux élus, ministres et gouverneurs était un sujet important, devant être abordé avec sérieux.

« Nous devons en parler… Il faut se pencher sur les montants et analyser le salaire perçu par un élu… Suffit-il pour vivre avec le minimum de dignité ou non ? Ce sujet ne doit pas être traité avec légèreté… Tout le monde nous critique férocement », a-t-il déclaré.

Dhafer Sghiri a expliqué que certains croyaient que le salaire d’un élu s’élevait à dix mille dinars. Il a appelé à une plus grande transparence concernant la rémunération des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple, laquelle s’élève à 3.300 dinars par mois.

S.G