Le juge Omar Weslati a publié un statut, mardi 2 janvier 2024, pour revenir sur l’arrêt de cassation n° 31028 - 2022 relatif aux crimes sur Facebook et sur les réseaux sociaux et le droit de l’exercice de l’action publique, estimant que cet arrêt de cassation peut être appliqué aux crimes sur les médias audiovisuels.
En effet, le juge indique que selon l’arrêt de cassation en question, le ministère public n’a pas le droit d’exercer l’action publique, et que l'action revient à la personne lésée par la diffamation et le dénigrement conformément aux procédures spéciales devant la chambre correctionnelle compétente, conformément aux articles 69 et suivants du décret n°115 de l'année 2011.
La Cour a consacré la protection procédurale de la liberté d'expression, de la presse et de la publication pour tous les citoyens en évitant toute discrimination sur la base de la qualité journalistique, ne limitant pas l'application du décret n°115 de 2011 uniquement aux journalistes, ce qui est conforme aux normes internationales de protection du droit à la liberté d'expression en vertu de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour de cassationl a mentionné les articles applicables dans sa décision et a barré la route aux déviations procédurales dans la mesure où il s’agit d’une question fondamentale concernant le système juridique en vigueur.
Selon le contexte des textes mentionnés, nous constatons que le législateur a établi des procédures spécifiques pour le crime de diffamation commis à travers les réseaux sociaux, notamment, l'annulation du droit du ministère public d’exercer l’action publique, réservant ce droit à la victime. Cela découle de sa volonté de limiter les restrictions à la liberté d'opinion et d'expression, cherchant à faire des poursuites pénales une exception soumise à un ensemble de conditions sans lesquelles les poursuites ne peuvent être engagées.
Le juge Omar Weslati conclut son statut en écrivant : “ainsi, à travers la présentation d'une plainte par la victime au ministère public, qui est chargé d'autoriser l'enquête, puis de porter plainte et de mener des poursuites de manière traditionnelle, en ignorant complètement le décret 115, la cour aurait, dans ce cas mal interprété la loi et exposé sa décision au rejet”.
Ce constat nous renvoie directement à l’affaire impliquant le journaliste Zied El Heni poursuivi pour un crime commis à travers un médias audiovisuel, et dont l’action publique a été exercée par le ministère public.
S.H
En cas de diffamation, injure, un citoyen ordinaire est condamné à 6 MOIS DE PRISON et une amende. Et en cas de calomnie ,un citoyen ordinaire est condamné à UN AN DE PRISON et une amende :
CODE PENAL
Article 247
Est puni de SIX MOIS d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de diffamation.
Est puni d'un AN d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de calomnie.
Mais pour les journaliste(qui ont sur leurs tetes une plume RICHA) , pour les délits : INJURES et DIFFAMATION , la condamnation se limite à UNE AMENDE , et ce d'aprés le decret 115 de 2011:
Article 56 :
L'auteur de la diffamation, par l'un des moyens indiqués à l'article 50 du présent décret-loi, est puni d'une amende de MILLE A DEUX MILLE DINARS, avec ordre de publier des extraits du jugement rendu dans l'affaire, au numéro du périodique condamné, suivant la date de notification du jugement, nonobstant la demande en dommages-intérêts.
Article57 :
Est considérée injure toute expression portant atteinte à la dignité, terme de mépris ou insulte ne comportant pas l'imputation de quelque chose de précis. L'auteur de l'agression d'injure, par les moyens indiqués à l'article 50 du présent décret-loi, est puni d'une amende de CINQ CENTS à MILLE DINARS, avec ordre de publier des extraits du jugement rendu dans l'affaire, au numéro du périodique condamné, suivant la date de notification du jugement.
Donc vous comprenez pourquoi ces honorables journalistes ,veulent imposer aux juges la loi qui sera appliquée , le decret 115. Mais malheureusement pour eux le decret qui sera appliqué est le Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication. Et meme l'article 67 du code PENAL. SINON : Messieurs le journalistes, DIFFAMEZ, INJUREZ matin ,et soir et MEME DIMANCHE. Et aucun souci. Une simple amende de 500 à 2000 DT. YA BALECH.et qui sera payée par LES SPONSORS.
Chapitre II - Des droits et des libertés.
Article 23. - Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans aucune discrimination.
Donc, si les citoyens et citoyennes, y compris ces 'journalistes', sont égaux devant la loi. Donc pour le meme delit ou crime , tel que insulte, injure, atteinte à autrui , ils devraient écoper de la mem sanction. Et il est anormal, qu'un citoyen normal écope de 6 mois de prison pour insulte ou injure, selon le CODE PENAL, alors qu'un 'journaliste' ,parce qu'il a sur sa tete UNE PLUME, n'écope que d'une amende de 300 DT (YA BALECH!!!) selon le decret 115.
Donc ,à MESSIEURS les 'JOURNALISTES' NE REVEZ PLUS de l'application du decret ANTICONSTITTIONNE 115, car aucun juge ne l'appliquera, car il concrétise une DISCRIMINATION INJUSTIFIEE entre les TUNISIENS , puisqu'il donne un TRAITEMENT DE FAVEUR pour
les journalistes (ALA RASHOM RICHA).
