Il est désormais admis, connu et reconnu, que la plus grande problématique de l’investissement et de la création d’entreprises est le financement. A chaque occasion que la question est soulevée, les établissements de crédits, Banques, SICAR et SICAV se retrouvent, souvent, sur le banc des accusés. Apparemment, cette situation ne les arrange plus, d’autant plus qu’ils font de leur mieux, du moins l’estiment-ils ! Aussi, l’Association des Professionnels de Banques (APB), a-t-elle pris l’initiative d’élaborer une Charte de Financement des PME. Cette charte vise à dissiper les soupçons qui pèsent sur les institutions de financement, à travers leur engagement d’appuyer le processus de développement et de création d’entreprises, d’alléger les procédures, d’écourter les délais et de faciliter, cela va sans dire, le financement des PME.


C’est tout le gratin de la Finance qui a assisté à la signature de la Charte de Financement des PME : responsables politiques et administratifs, représentants des établissements de crédits, banques, SICAR et SICAV. Le lieu de la cérémonie est plus que significatif ; le Premier ministère et sous la présidence de M. Mohamed Ghannouchi. Ce qui dénote un signal fort lancé par les établissements de crédits qui s’engagent effectivement et activement dans le développement de l’investissement et surtout l’accélération du rythme de création d’entreprises et d’emplois, notamment au profit des diplômés du supérieur. Le taux de chômage de cette catégorie reste élevé. Il constitue l’un des plus grands défis du pays, pour la prochaine étape.
La Charte de Financement des PME est, dans tous les cas de figure, un engagement clair, net et précis du monde de la finance, envers le Gouvernement. La finalité est de contribuer, certes à la concrétisation des objectifs fixés par le pays, à l’horizon 2009 : porter le rythme de création d’entreprises à 14.000 par an, pour atteindre 70.000 projets de création de PME, en 2009.
Est-ce à dire que les Banques, les SICAR et les SICAV ont failli à leurs engagements en matière de promotion de l’investissement et du financement de projets ? Au regard des résultats présentés par le Premier ministre, pas vraiment. Cependant, et vu l’ampleur des défis et des objectifs, elles peuvent faire plus et mieux. Pour cela, la Charte constitue une initiative excellente. Elle vient, en effet, alléger la procédure, écourter les délais et faciliter le financement.
La Charte de financement des PME, signée par tous les représentants des établissements de crédits et les autorités de tutelle vise à consolider les financements accordés, et à coordonner davantage entre les structures de financement afin de réduire les délais d’examen des demandes de financement et le décaissement des crédits.

Ainsi toutes les banques seraient dorénavant dotées d’une nouvelle structure : une cellule spéciale PME, conformément à la loi sur l’initiative économique et la circulaire de la BCT. Cette cellule sera l’interlocuteur unique des promoteurs, dès le dépôt de la demande de financement, jusqu’à l’achèvement de toute la procédure et la réalisation du projet. Il est certain que le manque de communication et d’information entre les différentes institutions de financement et les structures d’appui à la création d’entreprises, constitue un hic considérable. Aussi, pour assurer une meilleure communication et un meilleur accès au financement des PME, la Charte a-t-elle incité, voire obligé, les Institutions de crédit à communiquer à la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises la liste des responsables des cellules PME, en leur sein. Parallèlement, la BFPME se chargera de transmettre l’information aux SICAR, SICAV, Centres d’affaires, structures de soutien et d’appui à la création d’entreprises….
Les procédures de dépôt des demandes de financement s’effectuent sur trois étapes. D’abord, le dépôt de la demande auprès de la BFPME, d’une SICAR ou toute autre Banque selon le choix du promoteur. Un dépôt à l’issu duquel, le promoteur obtiendra un décharge. Ensuite, il sera reçu par le responsable du dossier de l’institution de financement qu’il aura choisie. Enfin, si le dossier de financement nécessite l’intervention d’une SICAR, le responsable du dossier est tenu d’orienter le promoteur vers une des sociétés, si ce dernier ne l’a pas déjà fait.

La Charte de financement des PME a également défini les procédures d’examen des demandes de financement. Ces procédures ne devraient, en aucun cas, dépasser les 10 jours, à compter de la date de dépôt. Au cours de cette période, la Banque invite le promoteur à présenter son projet, et à fournir les éclaircissements nécessaires. A la fin de l’entretien, la Banque est invitée à préciser au promoteur par écrit, la liste des papiers nécessaires. Une fois le dossier prêt, la banque devra se décider, en présentant le dossier à la commission d’évaluation des projets, à l’intérieur de la Banque.
Celle-ci devra trancher, dans un délai de 20 jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.
Néanmoins, quand la BFPME est partie prenante au financement du projet, il y a une autre procédure particulière à suivre. Il faudrait tout d’abord, que la commission mixte, qui se réunit une fois par mois, évalue le projet, sous l’œil vigilant de la BFPME. Ensuite, les banques signataires de la Charte de financement s’engagent à désigner un responsable fixe, doté de l’expérience et de la compétence nécessaires, à même de jouer un rôle dans la prise de décision et de déterminer la position de la banque participante au financement. La commission mixte devrait, au terme de l’étude du projet, donner un accord de principe concernant les dossiers qui lui sont soumis. Et les institutions financières concernées par le financement du projet, devrait rendre une décision dans un délai ne dépassant pas les 10 jours après la réunion de la commission mixte d’évaluation, et en tenir la BFPME informée.

Une fois d’accord pour le financement, les banques doivent en faire part au promoteur en lui précisant les garanties qu’il devrait fournir. Elles n’auront plus le droit d’exiger d’autres garanties complémentaires par la suite, à moins que le promoteur n’ait pas respecté le schéma de financement ou ait présenté des informations erronées.

La Charte est venue, d’un autre côté, réduire les délais de décaissement des crédits. La responsabilité du suivi de la réalisation du projet revient à la BFPME qui assurera la coordination du décaissement des crédits, selon la participation de chaque institution, conformément au schéma de financement établi avec le promoteur. Ce dernier aura des engament à respecter. Il aura ainsi, à signer une convention de « transparence et de partenariat », aux termes de laquelle il s’engage à respecter un certain nombre de principes dans sa coopération avec les structures de financement.
Il s’engagera ainsi à présenter une étude de projet complète, à répondre sans délai à toutes les demandes des institutions de financement en ce qui concerne le documents exigibles ou les éclaircissements à apporter , à s’acquitter de sa part (autofinancement) dans le projet , à respecter le schéma de financement, ainsi que les dispositions du Code des Sociétés Commerciales en ce qui se rapporte aux délais de réunion des structures dirigeantes, de surveillance et de contrôle (interne et externe), ….et à tenir au courant les structures qui ont contribué au financement de son projet de l’évolution du projet et de son déroulement…..

La Charte de Financement des PME a certes apporté des nouveautés, notamment en ce qui concerne la réduction des délais, la rapidité de l’examen des dossiers et la création d’un contrat unique entre les banques de financement et le promoteur pour décaisser dans les meilleures conditions. Néanmoins, du côté des garanties exigibles, on note bien que les Institutions de Financement n’ont rien laissé au hasard concernant la garantie du retour de leurs investissements !