
Le député Ali Zghdoud a annoncé, vendredi 18 avril 2025, que le groupe parlementaire L’Initiative pour la victoire du peuple, en collaboration avec d’autres élus, a déposé une proposition de loi visant à établir la Cour constitutionnelle et à organiser son fonctionnement.
Lors de son intervention sur Diwan FM, il a expliqué que cette proposition vise à compléter les institutions prévues par la Constitution. Il a précisé qu’elle a été transmise, hier, à la commission de la législation générale pour être examinée avec toutes les parties concernées.
Selon la Constitution de 2022, la Cour constitutionnelle sera composée de neuf membres, répartis comme suit :
-
un tiers composé des doyens (c’est-à-dire les plus âgés) des présidents de chambres de la Cour de cassation ;
-
un tiers composé des doyens des présidents de chambres du Tribunal administratif ;
-
un tiers composé des membres les plus âgés de la Cour des comptes.
Les membres de la Cour élisent, parmi eux, un président conformément aux dispositions de la loi.
Bien que la formation de la Cour soit un processus simple ne nécessitant aucune disposition préalable, elle n’est toujours pas installée.
M.B.Z
L'enseignant juriste installé à Carthage (KS) a trahi les normes juridiques d'un Etat de droit qu'ils enseignées lui-même il y a quelques temps à ses étudiants....
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
PS: je n'ai aucune ambition politique, par contre je voudrais vivre dans un Etat de droit...
- 2. d'une Cour Constitutionnelle, --> avant la promulgation d'une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle --> ce qui nécessite une constitution sans erreurs de pensée, sans contradiction, sans dilemme et non écrite en solo sur mesure. Même les lois et les décrets ne devraient pas être en contradiction avec la constitution....
-->
Malheureusement, la Tunisie fonctionne aujourd'hui à travers une confusion de décrets présidentiels qui se placent par abus de pouvoir au-dessus de la constitution et des lois
-->
Je rappelle la hiérarchie des textes dans les pays démocratiques (la "pyramide du droit"):
a) Constitution protégée par la cour constitutionnelle; b) Lois; c) décrets et arrêtés, d) circulaires
-->
ce qui est nullement vérifié en Tunisie: la preuve est la déformation de la loi électorale ("amendement") à quelques jours de la récente élection présidentielle.
-3. d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République
--> La fonction première du CSM est d'assurer l'égale application de la loi et de protéger les droits et libertés des personnes, notamment contre l'éventuel arbitraire du pouvoir.
--> Par ses prérogatives le CSM contribue à la gestion des ressources humaines du corps de la magistrature. Par son rôle disciplinaire, il vise à garantir l'exemplarité des juges et procureurs. Enfin, par ses travaux, il est une instance de réflexion sur le fonctionnement de la justice, sa déontologie et les valeurs de l'Etat de droit doivent guider son action. En Allemagne, il y a une page Internet du CSM afin de dénoncer les injustices et les dépassements des juges et du système judiciaire même. --> ceci ne fait un sens que si les membres du CSM sont votés et non pas nommés par la dictature
- 4. d'une Cour de cassation dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République --> la Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. --> Dans certains cas, on ne peut pas faire appel d'un jugement, alors il faudrait faire recours à un pourvoi en cassation, qui ne rejugera pas l'affaire sur le fond mais vérifiera le respect des règles de droit
- 5. d'une loi électorale intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
-->
Je cite: "l'aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à postériori [. . .] de ces faits, chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné" voir Business News TN du 17/09/2024 | 10:28
- 6. d'une Constitution intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
-->
Je cite Mr. Sofien eBen Hamida: "En août 2022, il [KS] jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé sans réagir, la couleuvre des quarante six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié":))
voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59
-->
-> Je cite Mr. Mohamed Abbou,: "Selon la Constitution actuelle, en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. " voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27
-->
c'est-à-dire qu' "en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle" --> mais nous n'avons pas de Cour constitutionnelle et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle --> et prétendre que notre constitution est géniale:))
- 7. des débats socio-économiques et -Politiques de haut niveau
--> notre récente élection présidentielle était dépourvue de tout débat socio-économique....
- 8. d'élections législatives, présidentielles et communales (municipales) justes et fairs,
-->
l'absurdité des 10000 parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à posteriori et qu'aucun candidat n'a pu passer saint et sauf à l'exception de KS par sa position...
- 9. la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
b1. La création d'une cour Constitutionnelle, --> --> avant la promulgation d'une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle) --> ce qui nécessite une constitution sans erreurs de pensée, sans contradiction, sans dilemme et non écrite en solo sur mesure. Même les lois et les décrets ne devraient pas être en contradiction avec la constitution....
-->
Malheureusement, la Tunisie fonctionne aujourd'hui à travers une confusion de décrets présidentiel qui se placent par abus de pouvoir au-dessus de la constitution et des lois (et ainsi au-dessus de la cour constitutionnelle qui n'existe pas encore).
-->
Je rappelle la hiérarchie des textes dans les pays démocratiques (ce que l'on appelle aussi la "pyramide du droit"):
1 Constitution protégée par la cour constitutionnelle; 2) Lois; 3) décrets et arrêtés, 4) circulaires
-->
ce qui est nullement vérifié en Tunisie: la preuve est la déformation de la loi électorale ("amendement") à quelques jours de la récente élection présidentielle.
- b2) redonner aux parti-politiques le poids politique qu'ils avaient avant l'élection législative de 2022:
----------b2.1) tout en gardant les emprisonnements sévères pour les parti-politiques qui achètent les voix des électeurs ou qui font la bagarre au sein du parlement.
----------b2.2) tout en interdisant le passage des députés d'un parti-politique à un autre (non au tourisme parlementaire). Exemple: Les députés de Nidaa Tounes que l'on a votés à l'élection législative sont passés à la concurrence Ennahdha afin de lui garantir la majorité absolue:))
----------b2.3) Revoir les lois qui définissent le fonctionnement des partis politiques en Tunisie --> voir le Postskript ci-dessous.
----------b2.4) pas besoin de parrainages à l'élection législative, il faut redonner aux parti-politiques leur poids politique qu'ils avaient avant l'élection législative de 2022
- b3) les parti-politiques qui ont des sièges à notre parlement devraient avoir le droit de proposer un candidat à l'élection présidentielle qui devrait être membre de leur parti politique sans cette histoire de parrainage.
-b4) Le Président de la République sortant ne devrait pas collecter des parrainages à l'élection présidentielle puisqu'il pourrait en avoir des millions par sa position à la tête de l'Etat tunisien.
- b5) Les parrainages à l'élection présidentielle sont réservés aux indépendants sans appartenance à un parti-politique et aux parti-politiques sans sièges au parlement. --> le filtre des candidats possibles à l'élection présidentielle se fait déjà lors de l'élection législative.
Malheureusement, Mr. Kais Saied n'est pas conscient de l'impossibilité de collecter 10000 parrainages lorsqu'on n'est pas Président de la République dans une Tunisie où les Tunisiens par leur culture refusent de signer quoi que ce soit, s'ils ne sont pas dans l'obligation de le faire: ceci par mesure de prudence... --> En effet, nos députés, et les soi-disant présidents élus de collectivités locales, et les soi-disant représentants du Conseil national des régions et des districts et les Tunisiens en général se mettent à l'abri de tout risque de faute judiciaire en refusant majoritairement de signer les parrainages, avec quelques exceptions.
--> les Tunisiens par leur culture et éducation refusent de signer à la légère à quelqu'un qui frappe à leur porte pour quoi que ce soit.
--> Les 10000 parrainages sont une mission impossible qu'aucun candidat n'a pu passer sain et sauf à l'exception de Mr. Kais Said par sa position du Président de la République. En effet, qui oserait ne pas signer un parrainage à l'homme le plus puissant de la Tunisie qui dispose encore d'un pourvoir absolu?
-->
-- l'actuelle loi électorale aurait dû partir du contexte et de la mentalité du Tunisien. Franchement, moi-même je refuse de signer un formulaire de parrainage. En effet, je suis extrêmement avare avec ma signature (c'est mon éducation).
- encore un point négatif de l'actuelle loi électorale --> dans une dictature sont rares ceux qui ont le courage afin de signer un parrainage pour un candidat adversaire du dictateur en place tout en donnant ses cordonnées (son adresse) et le numéro de sa carte d'identité.
- Encore un point négatif de l'actuelle loi électorale, je cite: "l'aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à posteriori [. . .] chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné"
-->
L'emprisonnement de Mr. Zammel et Madame Bargaoui est extrêmement injuste.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
- A l'intérieur de nos différents partis politiques, la démocratie est/était compromise par des facteurs tels que d'accaparer le pouvoir par une minorité qui s'était auto-proclamée leader du parti et qui domine les affaires sans considération pour la grande masse des membres. Une telle situation empêche l'inclusion et limite l'opportunité pour les membres de façonner la politique d'un parti.
-->
On se demande, comment un parti politique peut gérer les affaires du pays, s'il est incapable de créer des organes chargés de l'organisation d'élections internes, tels que l'Assemblé Générale ou un Congrès National. La structure de nos partis politiques est en contradiction avec les lois qui définissent le fonctionnement des partis politiques en Tunisie. Combien de temps faudra à nos partis politiques afin de définir un statut interne? Il est inimaginable qu'un parti politique comme celui de Nidaa Tounes qui était au pouvoir et avait la majorité relative aux élections législatives n'avait pas de Statut et sans constitution interne. Qu'elle était l'idéologie, les principes et les objectifs du parti Nidaa Tounes? On ne le sait pas encore! Comment se fait l'élection des leaders? Rien n'est encore défini ou annoncé!
Fazit: Il faut revoir les lois qui définissent le fonctionnement des partis politiques en Tunisie, et obliger ces derniers à les prendre en considération.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
Jusqu'à quand voudrait KS garder Madame Sonia Dahmani injustement emprisonnée, sa seule faute est d'avoir cru à la liberté d'expression? jusqu'à quand voudrait KS garder Mr. Zammel et Madame Siwar Bargaoui emprisonnés: tous les deux victimes d'une loi électorale pleine d'erreurs de pensée, de contradictions et de dilemmes. Jusqu'à quand voudrait KS garder Madame Abir Moussi emprisonnée? Jusqu'à quand voudrait KS garder les détenus politiques emprisonnés? Jusqu'à quand les emprisonnements non proportionnels aux infractions?
Je m'explique:
1) sur un million de Tunisiens résidents en France seulement 50000 ont voté et bien sûr les partis politiques Ennahdha et Etttyar avaient des candidats alors que 95% de la totalité de nos partis politiques n'étaient pas présents. --> en tout 10 sièges étaient réservés pour la France
2) En Italie seulement 5800 votants et bien sûr Ennahdha et Etttyar avaient des candidats alors que 97% de la totalité de nos partis politiques n'étaient pas présents. --> en tout 3 sièges étaient réservés pour l'Italie --
3) Dans les pays arabes le nombre des votants étaient de 6800, et bien sûr Ennahdha et Etttyar avaient des candidats alors que 98% de la totalité de nos partis politiques n'étaient pas présents.
4) Au continent d'Amérique du nord le nombre des votants étaient de 4000 et bien sûr Ennahdha et Atttyar avaient des candidats alors que 99% de la totalité de nos partis politiques n'étaient pas présents.
5) En Allemagne le nombre des votants étaient de 4000 sur 100000 Tunisiens et bien sûr Ennahdha et Atttyar avaient des candidats alors que 96% de la totalité de nos partis politiques n'étaient pas présents.
Fazit des points 1 à 5:
-->
- Ennahdha a gagné autour de 17 sièges et Ettayar autour de 12 sièges grâce aux Tunisiens résidents à l'étranger avec un taux de participation inférieur en moyenne à 5% . Pourquoi? Réponse: parce que les partis politiques Ennahdha et Ettayar étaient les seuls à avoir les moyens et les privilèges (Ils étaient au pourvoir...) afin d'avoir des candidats partout sur notre planète terre là où l'on trouve des Tunisiens.
- La même analyse est aussi valide pour l'élection législative de 2014. --> En 2014 le député représentant des Tunisiens résidents en Allemagne a gagné son siège avec 207 voix:)), alors que le nombre de Tunisiens résidents en Allemagne est de 100000.
- Nos élections législatives de 2019 et 2014 n'étaient pas fairs (justes) envers les Tunisiens, envers la Tunisie mais aussi envers 97% des partis politiques qui avaient très peu de financement et pas de privilèges comme ceux d'Ennahdha et Ettayar (Ils étaient au pourvoir...) afin de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions électorales en Tunisie et à l'étranger. Puis le taux de participation des Tunisiens résidents à l'étranger était trop faible et non représentatif.
--> Par contre ceci n'est pas une raison afin de jeter à la hâte le régime Parlementaire par-dessus bord, Il fallait le corriger et l'optimiser.
-->
Je propose d'avoir au maximum 3 ou 4 représentants pour tous les Tunisiens résidents à l'étranger.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
PS :
Notre constitution contient des erreurs de pensée et des contradictions --> Je cite Mr. Mohamed Abbou,: "Selon la Constitution actuelle, en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. " voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27
-->
c'est-à-dire qu' "en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle" --> mais nous n'avons pas de Cour constitutionnelle et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle --> et prétendre que notre constitution est géniale:))
Je cite Mr. Sofiene Ben Hamida: "En août 2022, il jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé sans réagir, la couleuvre des quarante six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié":))
--> voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59
- De même notre loi électorale contient des erreurs de pensée et des contradictions. Je cite: "l'aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à postériori [. . .] de ces faits, chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné" voir Busines News TN du 17/09/2024 | 10:28
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger

