La Cour de cassation a décidé, lundi 3 février 2025, de casser et de renvoyer la décision de la chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis dans l’affaire opposant l’administration pénitentiaire à l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani. La chambre d’accusation avait ordonné le renvoi de l’affaire devant la chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis.
La Cour de cassation, après avoir accepté le pourvoi de la défense, a ainsi décidé de renvoyer à la chambre d’accusation le dossier pour qu’il soit réexaminé avec une différente composition.
Sonia Dahmani avait été déférée devant la chambre criminelle à la suite d’une plainte déposée à son encontre par la direction générale des prisons. La plainte, sur la base du décret 54, faisait suite à des déclarations médiatiques de Me Dahmani sur les conditions de détention dans les prisons tunisiennes.
Sonia Dahmani est actuellement poursuivie dans cinq affaires, toutes liées au décret 54 et à des prises de parole médiatiques. Elle avait été condamnée dans l’affaire « Heyla leblad » à un an de prison en première instance, puis sa peine avait été réduite en appel à huit mois de prison.
Le 24 janvier 2025, elle avait été condamnée en appel à 18 mois de prison dans une deuxième affaire pour laquelle elle avait écopé de deux ans de prison en première instance. Cette affaire concernait des déclarations faites à la radio IFM au sujet du racisme et la situation des migrants Subsahariens sur le territoire tunisien. Elle avait alors affirmé que le racisme existait bien en Tunisie.
M.B.Z
Jugement, appel, cassation, jurisprudence.
Si vous en voulez un autre, différent, choisissez par exemple un "Droit" islamique. Là vous serez pendu ou enfermé à vie sans appel!
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