La Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié sur son site web officiel la circulaire n°2024-14 portant sur les obligations des banques en matière de transactions par chèque. Ce texte était attendu par tous après le vote par l'Assemblée des Représentants du Peuple de la nouvelle loi sur les chèques sans provision. La loi, adoptée avec 127 voix, a plusieurs buts, dont la responsabilisation des banques dans l'octroi et le paiement par chèque.
La circulaire, datant du 21 novembre 2024, comporte six chapitres abordant plusieurs questions telles que la plateforme permettant au bénéficiaire du chèque de vérifier en instantané de l’existence d’une provision couvrant le montant du chèque, des incidents de paiement et du rejet de chèque, de la régularisation de la situation de l'émetteur du chèque en cas d'incident de paiement ou encore de la forme des chèques que chaque banque doit fournir à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Il est à noter que la circulaire comporte, aussi, les modèles des documents relatifs à la nouvelle législation, notamment la demande de renseignements, le préavis de rejet de chèque, le certificat de non-paiement ou encore l'attestation de reconstitution de provision ou de disponibilité de solde.
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S.G
