Le président de la République, Kaïs Saïed a reçu, ce vendredi 2 septembre 2022, Imed Hazgui ; président du Haut Comité du contrôle administratif et financier (HCCAF) qui lui avait remis le rapport annuel du comité au titre de l’année 2020-2021.

A cette occasion, plusieurs questions concernant les instances de contrôle ont été abordées, notamment, la nécessité de changer les législations les régissant afin que ces instances remplissent leurs fonctions, et parviennent à leurs objectifs. En effet, le chef de l’Etat a souligné qu’il ne suffisait pas de rédiger les rapports, mais qu’il était nécessaire d’établir les impacts juridiques.

Le communiqué de la présidence de la République indique qu’un projet de texte relatifs aux instances de contrôle sera mis en place d’une manière générale et concernera, également, du Haut Comité du contrôle administratif et financier.

Il convient de noter que le Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier a été créé par le décret n°93-906 du 19 avril 1993, avant d’être hissé au niveau législatif par la loi n° 93-50 du 03 mai 1993.

Selon les dispositions de la loi précitée, le Haut comité est défini comme un établissement public à caractère administratif, créé auprès du président de la République, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La création du HCCAF s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’efficacité du système de contrôle administratif et financier. En effet, le Haut Comité assure d’une part, la coordination des programmes arrêtés par la cour des comptes, les différents corps de contrôle général et les inspections ministérielles; et d’autre part, la fonction de suivi des recommandations et conclusions mentionnées dans les rapports de contrôle ou d’inspection, afin de remédier aux insuffisances et mettre fin aux différentes irrégularités, pour assurer une meilleure protection des deniers publics.

S.H