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Chroniques
Lorsque les USA imposent à la Tunisie la levée du secret bancaire
22/12/2016 | 15:59
3 min

 

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les USA sont passés maître en efficacité. La législation américaine est des plus sévères. Les contraintes juridiques inhérentes à la levée du secret bancaire des contribuables sont des plus ténues. Là-bas, on ne transige pas sur le devoir de contribution de chacun selon ses moyens. En 2010, les autorités américaines ont décidé même de l’obligation de levée du secret pour tous les contribuables américains, où qu’ils se trouvent, sur le sol américain et ailleurs. C’est la loi FATCA, initiales de Foreign Account Tax Compliant Act qu’on peut traduire par « loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers ». Cette loi oblige tous les établissements bancaires et financiers basés à l’étranger à déclarer aux autorités fiscales américaines l’ensemble des flux financiers relatifs à un compte détenu par un contribuable américain, son conjoint ou ses descendants. Contribuable américain signifie indifféremment citoyen américain, binational ou détenteur d’une green card. A partir du moment où le compte bancaire de la personne concernée affiche un actif supérieur à 50.000 dollars, la banque se devra d’éditer pour le compte du fisc US un rapport détaillé des entrées et des sorties d’argent. Il n’y a rien à dire sauf qu’aux USA, on ne badine pas avec l’évasion fiscale. Plus encore, cette loi s’est imposée dans la majeure partie des pays occidentaux. Dès 2012, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne ont ratifié un accord d’adhésion à FATCA, obligeant leurs institutions financières à se conformer aux exigences de la loi américaine, à savoir communiquer au Trésor américain les mouvements financiers sur les comptes d’américains.

 

En quoi cette loi pourrait nous intéresser, direz-vous ? Pour la simple raison que nos banques, nos établissements crédits, nos institutions financières et nos compagnies d’assurance sont concernés par cette loi. A commencer par les banques-filiales de groupes financiers étrangers : UBCI, UIB, BTK, Attijari Bank, etc., en vertu du principe que ce qui vaut pour la société mère, BNP, Société générale, Banque populaire, Attijari Wafa Bank, etc, vaut également pour la filiale. Plus encore, cela vaut aussi pour les banques ayant un statut de correspondant d’une banque étrangère soumise à FATCA. Du coup, la Tunisie ou plutôt le système bancaire tunisien s’est retrouvé dans l’engrenage des exigences de FATCA et de ses effets en chaîne. D’ailleurs, certaines banques tunisiennes ont déjà engagé des procédures d’identification des clients susceptibles d’être soumis aux exigences de FATCA. La tribune de Neïla Charchour Hachicha publiée par Business News la semaine dernière, 17 décembre 2016, narrant sur un ton doux-amer sa dernière visite à sa banque au sujet d’ « une mise à jour de son compte », s’inscrit probablement dans cette procédure d’identification, première étape à la levée du secret bancaire exigé par le fisc américain.

 

En tout cas, cette situation fournit un tout autre éclairage sur la disposition relative à la levée du secret bancaire inscrite dans le projet de Loi de finances 2017. En effet, rares sont ceux qui ont pris garde à lire attentivement l’exposé des motifs de l’article proprement dit du projet de Loi de finances sur la levée du secret bancaire. Une énorme négligence  car  on y expliquait, dès l’abord, que cette disposition s’imposait en vertu des accords d’échanges de données bancaires conclus entre la Tunisie et plusieurs pays étrangers dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent. Il s’agissait tout bonnement de mettre les établissements tunisiens de crédit en conformité avec FATCA. Sauf que, sournoisement, l’article a élargi le périmètre de la levée du secret bancaire non pas seulement aux américains, binationaux ou détenteurs d’une green card, mais aussi à tous les Tunisiens. Le gouvernement voulait-il ainsi administrer la preuve que, à l’image des Etats-Unis, dans le droit fil du principe de transparence et d’obligation fiscale, la Tunisie ne badine pas, non plus, avec l’évasion fiscale ?

 

 

22/12/2016 | 15:59
3 min

Commentaires (7)

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ben hassine med
| 18-06-2020 21:06
monsieur,
pourrai je avoir d autre doc vulgarisant la loi facta et son reel etendu
car j ai cru entendre que si un pays n adere pas a cette loi et son droit usa sousstrait de chaque operation commercial ou financier passant par une banque usa 30% du montant de l operation
d autre part les usa ont place un policier dans chaque pays
mes respects & salutations

Neila Charchour
| 26-12-2016 20:28
Merci d'avoir pris le temps de nous expliquer tout cela, ce qui est sensé être le rôle des banques vis à vis de leurs clients.

Je reste toutefois sceptique et ça me fait mal d'avoir autant perdu confiance en mon pays.

Monia
| 23-12-2016 16:28
tout contribuable français DOIT déclarer à l'administration fiscale tout compte bancaire détenu à l'Etranger. En vertu de la réciprocité des conventions bilatérales existant entre pays signataires, chaque pays signataire (via son système bancaire) est tenu de déclaration à l'administration fiscale d'en face. Gare aux titulaires négligents d'avoirs bancaires visés! c'est quand même pas difficile à comprendre!

Bab ezzira
| 23-12-2016 13:35
L'oncle SAM n'a pas réservé un traitement spécial pour la Tunisie, mais une règle que toutes les banques à dimension internationale doivent respecter s'ils comptent avoir des relations avec les banques américaines ou simplement du reste du monde. En d'autres termes, la banque qui ne respecte pas cette règle sera Black listé, et chaque banque du globe qui travaille avec une banque black listé sera elle-même classée black liste.
L'oncle SAM applique cette règle sur tous les pays du monde de l'Allemagne à la France l'Italie , L'Angleterre, '..en passant bien sûr par la Tunisie selon la fameuse loi de 2010 The Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Aucun pays dans le monde ne peut contester cette loi sous peine d'etre classé black list et d'etre hors le circuit financier international. A signaler que l'oncle SAM d'autant plus ne reconnait pas le principe de réciprocité.
Cette loi américaine applicable au reste du monde énonce que chaque banque doit s'assurer que son client n'est pas un citoyen ou un résident Américain. Si c'est le cas la banque est dans l'obligation de dépasser le secret professionnel et de déclarer son client au département du Trésor américain (U.S. Treasury) service des revenus internes (Internal Revenue Service) Selon les exigences de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act)
Si le client possède un indice américain fort il doit remplir le fameux bulletin W9 + Autorisation de divulgation et si l'indice est faible il remplit juste le bulletin W8.
Donc cette loi ne s'interesse pas au citoyen normal comme moi mais juste les redevables aux trésors Americains.
Juste pour rire de nos malheurs, les traitres Tunisiens ayant recu des rémunérations de la CIA, ou simplement des encouragements financiers de Freedom house sont ils redevables devant le trésors Americain? Si c'est les cas beaucoup de nos "patriotes"avocats et pseudos-politicards de la 25 eme heure doivent rendre des comptes au U.S. Treasury. (à moins que Mr Rubinstein ne procède à la retenue)

BBHY
| 23-12-2016 12:13
https://www.letemps.ch/economie/2016/03/31/etats-unis-refuge-derniere-chance-argent-paradis-fiscaux

"Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l'argent des paradis fiscaux

Grande pourfendeuse du secret bancaire en Suisse et dans le monde, l'Amérique est à son tour accusée d'opacité fiscale. A raison, disent les spécialistes. Ils déconseillent pourtant d'y cacher des fonds non déclarés
Après avoir mené durant près de vingt ans la croisade mondiale contre le secret bancaire, les Etats-Unis sont accusés d'être devenus le dernier, et le plus grand paradis fiscal de la planète.

Lire aussi l'éditorial: L'anomalie fiscale américaine n'a que trop duré

En octobre dernier, une délégation du Congrès américain en visite en Suisse a été confrontée à ce reproche ' celui de ne pas être à la hauteur des règles qu'ils ont imposées au reste du monde. «Cela fait des mois que nous évoquons ce problème avec les Américains, de concert avec d'autres pays, explique Katja Gey, qui dirige la diplomatie financière du Liechtenstein. J'ai moi-même rencontré les parlementaires américains à Berne. J'ai eu l'impression qu'ils n'étaient pas très conscients de cette situation, mais ils ont compris ce qu'on leur a dit.»

La meilleure juridiction pour rester «private»
L'opacité fiscale des Etats-Unis est aujourd'hui le grand sujet de discussion des connaisseurs de la finance offshore. Le 1er juillet à Amsterdam, devant quelque 600 spécialistes des trusts et de la planification patrimoniale, l'avocat genevois David Wilson animera une conférence au titre éloquent: «L'Amérique est-elle la nouvelle Suisse?» Pour lui, la réponse est oui..."

JAGHMOUN
| 23-12-2016 02:18
c'est rubenstein qui decide poue la
tunisie et concernat zouari y a t il
une main israelo americaine puisque
le fils d'israel est parmi nous.

Monia
| 22-12-2016 19:18
naturellement présente dans les lois fiscales de nombreux pays qui s'applique et semble semer le trouble, c'est tout, pas de quoi fouetter un chat...