Plus d’une trentaine d’organisations, d’associations et de syndicats ont signé une déclaration dénonçant l’usage des mécanismes du pouvoir exécutif pour confisquer les prérogatives de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) afin de limiter ses véritables rôles d’ajustement et d'organisation de la scène audiovisuelle, outre le fait de légitimer le chaos dans le secteur.

Parmi les signataires : le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH), l'Association des femmes démocrates, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l-Homme (REMDH), Al Bawsala, la Fédération tunisienne des directeurs de journaux (FTDJ), le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), … .

En effet, l'unité d’enquête judiciaire de Zaghouan a convoqué le président de la Haica ainsi que deux observateurs assermentés de l’unité d’observation pour comparaître devant elle, lundi 26 avril 2021. Et ce, suite à une plainte déposée par le propriétaire de la radio pirate du Saint Coran la député Saïd Jaziri, pour "vol et tentative d'assassinat", après la réquisition du matériel de diffusion de la radio, dans un cadre purement légal et dans le cadre des prérogatives dont dispose l’instance.

Or, le procureur de la République de Zaghouan avait donné ce lundi matin des instructions orales aux agents de l’unité judicaire de la Garde nationale pour refuser les justificatifs de plus de douze avocats qui prouvant qu’ils représentent les accusés. Ces mêmes avocats ont été empêchés d’accomplir leur devoir, en violation à la loi N°5-2015, qui représente une grave première. Ceci a poussé les avocats à entamer un sit-in ouvert dans les locaux de la Garde nationale à Zaghouan et les a obligés à revenir sur cette procédure arbitraire et illégale.

Dans cette déclaration, les signataires ont dénoncé la déviation des procédures judiciaires vis-à-vis de la partie adverse, considérant que le représentant légal de la commission, c'est-à-dire son président, bénéficie de l'immunité de sa fonction en se référant à l’article 10 des dispositions communes entre les organes constitutionnels indépendants, outre le fait que les agents sont assermentés et ont le pouvoir d’opérer des saisies selon le décret 116, en se référant aux dispositions de l'article 32.

Ils ont mis en relief la politique des "deux poids/deux mesures", l’instance ayant déposé une plainte près du procureur de la République de Zaghouan contre l’élu pour avoir brisé les scellés placés par la commission dans la station radio. Cette plainte est restée lettre morte et aucune enquête n’a été ouverte malgré la gravité des faits. En revanche, la plainte contre la Haica a été immédiatement déférée pour enquête, ce qui peut se traduire par des soupçons d'ingérence politique, de favoritisme et de clientélisme.

Pour eux, il y a manipulation du dossier de la saisie déféré devant le tribunal de première instance de Zaghouan et qui a rendu son jugement rejetant la saisie pour un vice de forme. Un document n’ayant pas été trouvé dans le dossier alors qu’il y est listé, preuve qu’il y a eu une tentative d'utiliser la justice pour handicaper l’instance.

Les signataires estiment que ce qui est arrivée est une décision politique couverte par des procédures judicaires erronées visant l’instance et son rôle, le tout pour servir certains lobbies financiers et politiques, qui souhaitent créer le chaos dans le secteur des médias, pour servir certains agendas. Ils ont mis en garde le gouvernement et la coalition au pouvoir des dangers de cette politique de l’usage de force contre la Haica, pour la création d’un vide dans une stratégie qui vise à faire mains-basse sur les médias. Et de souligner qu’ils useront de toutes leurs capacités pour affronter ce plan misérable et dictatorial.

I.N