Le député Youssef Toumi a indiqué, lundi 5 mai 2025, sur Express FM, que la commission de législation générale vient d’entamer la discussion d’une proposition de loi sur le travail des huissiers notaires.

L’objectif principal de cette proposition est de renforcer la sécurité contractuelle entre les citoyens. Elle vise également à accorder une plus grande valeur juridique aux actes rédigés par les notaires. Une fois authentifiés, ces actes ne pourront être contestés que par la procédure de faux, a expliqué le député.

Le texte prévoit aussi une modification de l’article 186 du Code pénal, afin de reconnaître la même force probante à certains documents notariés, comme les reconnaissances de dettes ou les traites.

Autre évolution majeure : la transition vers la numérisation. Actuellement, les notaires travaillent encore avec des registres papier. Le projet propose d’introduire la signature électronique à distance, ce qui faciliterait les investissements et améliorerait la collecte des impôts.

Cette réforme, ajoute Youssef Toumi, vient moderniser un cadre légal en place depuis 1994. Elle constitue une avancée significative vers une économie plus sécurisée, une justice plus efficace et une meilleure sécurité juridique.

Concrètement, certains actes comme les certificats de décès, actuellement rédigés par le juge cantonal, pourraient désormais être établis par un notaire. Il en serait de même pour les divorces par consentement mutuel, qui pourraient être directement traités chez un notaire.

Cette mesure, note l’élu, permettrait d’alléger la charge des tribunaux et des services municipaux, souvent débordés et parfois peu rigoureux. Le projet entend également mieux encadrer les documents sensibles, comme les procurations sur les biens ou les patrimoines, en garantissant leur validité officielle.

« Les notaires réclament cette réforme depuis longtemps. Ils sont aujourd’hui prêts à la mettre en œuvre », a souligné Youssef Toumi.

M.B.Z