Plus de 400.000 comptes bancaires inactifs pourraient être transférés au Trésor public dès aujourd’hui 1er juillet 2025. Derrière cette opération massive, orchestrée discrètement par la loi de finances 2025, se cache une procédure opaque, méconnue du grand public, et pilotée dans un silence assourdissant. Que faut-il savoir sur cette opération d’envergure menée en toute discrétion par les autorités ?

C’est un basculement discret, mais potentiellement lourd de conséquences, qui se prépare dans les coulisses de l’administration tunisienne. À compter du 1er juillet 2025, des centaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés ou négligés, seront vidés de leurs avoirs et transférés à l’État tunisien. La mesure, prévue par l’article 43 de la loi de finances pour l’année 2025, publiée au Journal officiel en date du 10 décembre 2024, impose aux institutions financières – banques, assurances, intermédiaires en Bourse – de verser au Trésor public les fonds non réclamés depuis quinze ans. Aucun débat public, aucune concertation avec les parties prenantes, aucun signal d’alerte préalable : le mécanisme est enclenché, et les citoyens n’ont d’autre choix que de s’y soumettre ou d’en subir les conséquences.

Un mutisme d’État déroutant

L’un des aspects les plus troublants de cette affaire réside dans l’attitude des pouvoirs publics. Alors qu’il s’agit d’un dispositif impactant potentiellement des centaines de milliers de Tunisiens – et portant sur des montants estimés à plusieurs centaines de millions de dinars –, l’État s’est muré dans un silence absolu. Aucune déclaration, aucune intervention dans les médias, aucun effort pédagogique n’a été entrepris pour expliquer la démarche, accompagner les citoyens ou même signaler l’imminence de l’échéance. Ni le ministère des Finances, ni la Banque centrale, ni la présidence du gouvernement n’ont pris la parole.

Les établissements bancaires, quant à eux, se sont strictement limités à une obligation formelle : la publication d’avis dans la rubrique des annonces légales du Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Ces avis, diffusés avant le 30 avril 2025, énumèrent les noms des clients concernés, mais sans explication, sans notice d’aide, et sans outil de recherche. Tout le poids de la vigilance est transféré aux citoyens, sommés de consulter ces listes par leurs propres moyens, sans appui institutionnel.

L’un des rares à s’être exprimé publiquement sur cette opération est l’expert-comptable Sofiène Weriemi, qui a évoqué à plusieurs reprises dans les médias les contours techniques de la procédure. Mais sa voix isolée ne peut masquer l’inertie totale des autorités, ni l’opacité d’une mesure qui touche à un sujet aussi sensible que la propriété privée.

Un dispositif copié sans les moyens

Le principe de récupération des comptes bancaires inactifs par l’État n’est pas une invention tunisienne. Il est appliqué dans plusieurs pays, notamment en France, où il fait l’objet d’un encadrement strict et d’un accompagnement technologique rigoureux. Dans l’Hexagone, une plateforme numérique officielle baptisée Ciclade permet à tout citoyen de vérifier, à l’aide de son nom ou de celui d’un proche défunt, s’il détient des avoirs oubliés auprès d’une banque ou d’un assureur. Le service est gratuit, accessible à tous, et régulièrement mis à jour par la Caisse des dépôts.

La Tunisie, elle, a choisi de transposer mécaniquement le dispositif, sans en adapter les outils ni prévoir la moindre assistance. Aucune plateforme publique, aucun moteur de recherche national, aucun guichet unique n’a été mis en place pour permettre aux citoyens de savoir s’ils sont concernés. L’État a copié une procédure, mais a négligé tous les instruments de transparence et de protection du citoyen qui devraient logiquement l’accompagner.

Pire encore, les listes publiées dans le Journal officiel sont tout simplement inexploitables pour le commun des mortels. Il ne s’agit pas de simples tableaux en format texte consultable ou filtrable, mais de fichiers PDF contenant des images scannées – ce qui empêche toute recherche automatisée via la fonction classique Ctrl+F. Certaines éditions du JORT, comme celle du 30 avril 2025, comportent plus de 150 pages, avec quatre colonnes de noms par page, sans classement alphabétique ni tri par établissement bancaire. Une citoyenne vivant à l’étranger, un héritier n’ayant jamais été informé de l’existence d’un compte, ou même un Tunisien ordinaire souhaitant simplement vérifier son statut, doit donc se livrer à une fouille manuelle et laborieuse, dans des conditions dignes d’une époque pré-numérique.

Cette absence totale d’effort d’accessibilité est d’autant plus choquante que la loi impose aux citoyens un devoir implicite d’auto-surveillance : si un compte figure sur ces listes et que son titulaire ne réagit pas avant le 30 juin, les fonds seront transférés à l’État sans autre forme de procès. La charge de la preuve est inversée, mais sans les moyens d’y accéder.

Des chiffres flous, une loi à l’aveugle

L’opacité de la procédure n’est pas uniquement technique. Elle est aussi statistique. À ce jour, aucun chiffre officiel n’a été communiqué par les autorités. Ni le ministère des Finances, pourtant à l’origine de l’article 43 de la loi de finances 2025, ni la Banque centrale, ni aucune instance de régulation n’a publié d’estimation sur le nombre de comptes concernés, les montants en jeu, ou l’impact attendu de la mesure sur les finances publiques.

Les seules données disponibles sont des estimations relayées par la presse et certains experts indépendants. L’expert-comptable Sofiène Weriemi, l’un des rares à s’être exprimé publiquement sur le sujet, avance le chiffre de 400.000 comptes dormants, sans pouvoir préciser leur répartition par banque ou leur volume financier cumulé. Plusieurs sources sectorielles parlent de centaines de millions de dinars qui pourraient être absorbés par le Trésor public – mais là encore, aucune étude d’impact n’est venue confirmer ou infirmer ces projections.

Cette absence totale de données officielles est symptomatique d’une méthode de gouvernance inquiétante. L’État a légiféré sur un sujet sensible, sans réaliser la moindre enquête préalable, sans chiffrage, sans projection ni consultation. On ne connaît ni les profils des titulaires concernés (personnes âgées, Tunisiens de l’étranger, héritiers non identifiés), ni les implications sociales, juridiques ou économiques d’un transfert aussi massif d’avoirs privés.

En somme, l’État navigue à vue, légifère à l’aveugle, et impose une procédure contraignante à plusieurs centaines de milliers de citoyens sans leur fournir les moyens d’en comprendre les enjeux ni de s’y opposer efficacement. Ce n’est pas une politique publique. C’est une défausse bureaucratique sous couvert de légalité.

Un mécanisme permanent

Ce que beaucoup ignorent, c’est que l’opération en cours n’est pas une mesure exceptionnelle ou transitoire. Elle s’inscrit désormais dans un processus permanent. À partir de 2026, l’article 43 de la loi de finances prévoit que chaque année, les établissements financiers devront procéder à un recensement des comptes inactifs et suivre rigoureusement le même calendrier :

-      Avant le 15 février : dépôt obligatoire des déclarations d’inactivité, même à zéro.

-      Avant le 30 avril : publication de la liste des clients concernés au Journal officiel.

-      Jusqu’au 30 juin : délai accordé pour réactiver le compte.

-      Du 1er au 15 juillet : transfert irrévocable des avoirs au Trésor public.

Le cycle est donc scellé. Chaque année, des milliers de comptes pourraient ainsi être absorbés par l’État, dans l’indifférence et sans que leurs titulaires en soient réellement informés. Certes, la loi garantit un droit de récupération des fonds pendant quinze ans après le transfert. Mais là encore, l’obstacle reste le même : encore faut-il savoir qu’on a été spolié pour pouvoir réclamer. Et encore faut-il prouver sa légitimité dans un pays où les successions, les actes notariés et la traçabilité bancaire posent déjà de redoutables problèmes juridiques et pratiques.

Dans les faits, ce mécanisme permanent risque d’installer une forme de prélèvement silencieux sur la désinformation, la négligence ou l’absence. Ce n’est pas tant la légalité de la procédure qui pose problème que l’absence d’accompagnement, de transparence et de moyens accessibles pour les citoyens. Une démocratie ne peut se contenter de publier des listes techniques dans le Journal officiel pour considérer qu’elle a informé. Encore moins quand il s’agit de la propriété privée et du droit fondamental de disposer de son épargne.

Une procédure légale, un scandale silencieux

Rien, dans cette affaire, n’est strictement illégal. Tout est conforme aux textes. L’article 43 de la loi de finances a été adopté, publié, et mis en œuvre dans les délais prévus. Les établissements financiers ont respecté les échéances et se sont acquittés de leurs obligations en publiant les listes au Journal officiel. Les règles sont posées, les délais encadrés, les transferts en cours. Sur le papier, la République est irréprochable.

Mais dans les faits, cette opération de récupération des comptes dormants ressemble à un scandale parfaitement légal, mais totalement silencieux. En laissant les citoyens dans l’ignorance, en se retranchant derrière une logique administrative sans les outils ni les garde-fous nécessaires, l’État prend le risque d’une rupture de confiance bien plus grave que la somme des fonds récupérés.

Il y avait mille manières de faire les choses autrement. Il suffisait de parler, d’expliquer, d’accompagner. Il suffisait de moderniser, de numériser, d’informer. Il suffisait, tout simplement, de respecter le citoyen.

Maya Bouallégui

Encadré

Ce qu’énonce l’article 43 de la Loi de finances 2025

1/ Les banques et établissements financiers mentionnés dans la loi n° 48 de l’année 2016, en date du 11 juillet 2016, doivent déclarer, selon un modèle établi par l’administration, auprès du Trésorier général de la République tunisienne, les montants détenus dans les comptes courants, comptes de dépôt, comptes de paiement, comptes de dépôt d’investissement, comptes d’épargne de toutes sortes, comptes à terme, produits similaires, et autres comptes ouverts auprès d’eux en dinar tunisien ou en devises étrangères, qui n’ont fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou contestation, de quelque nature que ce soit, de la part de leurs ayants droit pendant une période ininterrompue de 15 ans.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 février de l’année suivant celle où cette période a expiré, et les montants doivent être transférés au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie dans ce même délai.

L’obligation de déclaration s’étend également aux soldes créditeurs des comptes courants non récupérés par leurs ayants droit, mentionnés dans le paragraphe 5 de l’article 732 (nouveau) du Code de commerce, avec leur transfert au compte courant du Trésor à la Banque centrale de Tunisie, au plus tard le 15 février de l’année suivant celle où un délai de 5 ans est écoulé.

2/ Les intermédiaires en bourse, banques, sociétés émettrices de titres ou intermédiaires autorisés mandatés, chacun selon ses attributions, doivent déclarer, selon un modèle établi par l’administration, les valeurs mobilières négociées dans le système de cotation électronique, les droits qui y sont liés, ainsi que les actions et parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières enregistrées dans des comptes-titres ouverts chez eux, et les montants n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou contestation de la part du titulaire du compte ou de son représentant pendant une période ininterrompue de 15 ans.

Cette déclaration doit être faite au plus tard le 15 février de l’année suivant l’expiration de cette période.

Ils doivent également procéder au rachat des parts et actions des organismes de placement collectif en question, et transférer les montants, y compris le produit du rachat, au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie, dans le même délai.

Les valeurs mobilières concernées et les droits qui y sont liés doivent être transférés, au plus tard dans un délai d’un mois suivant l’expiration de la période de 15 ans, au Dépositaire central des titres, qui se charge de les regrouper et de les remettre au gestionnaire chargé de leur administration, désigné à cet effet par le ministre des Finances, pour les vendre conformément à la législation en vigueur, dans un délai maximal de six mois, et déposer le produit de la vente directement dans le compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie.

3/Les compagnies d’assurance doivent déclarer les créances exigibles résultant de contrats d’assurance-vie et de contrats de capitalisation, qui n’ont fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou contestation de la part de leurs ayants droit pendant une période ininterrompue de 15 ans, selon les délais et procédures mentionnés au paragraphe 1 du présent article, et transférer les montants correspondants au compte courant du Trésor à la Banque centrale de Tunisie dans le même délai.

De plus, à l’échéance des contrats mentionnés ou à partir du moment où elles sont informées du décès de l’assuré, les compagnies d’assurance doivent continuer à gérer les montants épargnés en vertu de ces contrats conformément aux conditions contractuelles pendant la période comprise entre l’échéance et la déclaration, et transférer les créances concernées dans le même délai.

4/Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux comptes et créances appartenant à des mineurs, à des personnes privées de capacité juridique ou mises sous tutelle, tant que, selon le cas, la majorité n’est pas atteinte, la tutelle n’est pas levée, ou la capacité juridique n’est pas rétablie.

5/Les institutions mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent déposer les déclarations requises dans les délais légaux, même en l’absence de montants, titres ou créances concernés par la déclaration.

6/Les institutions concernées doivent, pour les montants, titres et créances ayant atteint les délais prévus par le présent article au 31 décembre 2024, publier une liste des titulaires de comptes et ayants droit dans le Journal officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, au plus tard le 30 avril 2025, et les en informer dans ce même délai par tout moyen laissant une trace écrite, de la déchéance du droit de réclamation à la fin du mois de juin 2025, conformément aux dispositions du présent article.

Les institutions concernées doivent ensuite déclarer et transférer, au plus tard le 15 juillet 2025, les montants, titres et créances non réclamés, au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie, tout en respectant les dispositions spécifiques aux titres mentionnées ci-dessus.