Le député et rapporteur de la commission parlementaire de la santé, de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées, Raouf Fekiri, a affirmé que la loi portant sur les contrats de travail et interdisant la sous-traitance mettra fin à l’emploi précaire.
S’exprimant le 20 mai 2025 durant Sbeh El Ward de Hatem Ben Amara sur Jawhara FM, Raouf Fekiri a expliqué que le projet de loi comportait des sanctions allant jusqu’à l’emprisonnement en cas de récidive.
« La privation de liberté a lieu pour la sous-traitance… La sanction a, pour la première fois, la forme d’une amende de 10.000 dinars… C’est la prison en cas de récidive… Je ne pense pas qu’une personne, ayant commis une erreur la première fois, fera la même chose une seconde fois… Dans certains cas, le contrat de sous-traitance porte sur une rémunération allant jusqu’à 2.500 et 2.700 dinars par mois, alors que l’employé ne reçoit que 500 et 600 dinars », a-t-il dit.
Raouf Fekiri a indiqué que les patrons d’entreprises et les représentants des structures patronales auditionnés par la commission étaient conscients des dépassements commis par certaines personnes et par le non-respect des contrats de travail. Il a affirmé que les chefs d’entreprise respectant la loi n’avaient rien à craindre.
Pour ce qui est de la régularisation des employés de la sous-traitance, le député a assuré que ces derniers seront intégrés aux entreprises auxquelles ils étaient affectés. La rémunération de chaque employé se fera conformément à la grille salariale de l’entreprise qu’il a intégrée.
Raouf Fekiri a aussi précisé que le projet de loi comporte une période transitoire incluant une phase nécessitant la promulgation de décrets d’application. Selon lui, tous les CDD seront transformés en CDI avec une période d’essai de six mois renouvelable une seule fois.
Par ailleurs, le rapporteur de la commission parlementaire a indiqué que l’UGTT n’a pas été auditionnée concernant ce texte. Il a expliqué que la centrale syndicale n’a pas demandé à être consultée.
Pour rappel, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a annoncé une plénière à la date du 20 mai 2025 dédiée à ce projet de loi.
S.G
