Dimanche 16 juillet 2023, le président de la République tunisienne, Kaïs Saïed, a signé un mémorandum d'entente avec la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, et le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, au palais présidentiel de Carthage. L’accord évoque les liens historiques entre la Tunisie et l’UE, l’aspiration des deux parties à hisser leurs relations à un niveau supérieur en renforçant leur partenariat économique et commercial et l’importance de la coopération pour lutter et diminuer les flux migratoires irréguliers.

Ce Mémorandum d’entente considère que la favorisation du développement durable dans les zones défavorisées, le soutien de l'autonomisation et de l’employabilité pourraient contribuer à la chose. Mais depuis la signature, les Tunisiens se sont interrogés sur la valeur de ce document signé et son effet juridique. Voici l’explication et la différence entre un mémorandum, traité et convention :

Le mémorandum d'entente, est un document sans force juridique contraignante dans lequel deux parties exposent les points sur lesquels elles se sont accordées au cours d'une négociation. C’est un instrument international d'un type moins formel. Il énonce souvent des arrangements opérationnels dans le cadre d'un accord-cadre international. Il est également utilisé pour la réglementation de questions techniques ou détaillées. Il se présente généralement sous la forme d'un instrument unique et ne nécessite pas de ratification. Les Nations Unies concluent généralement des protocoles d'accord avec les États membres afin d'organiser leurs opérations de maintien de la paix ou d'organiser des conférences des Nations Unies.

Le Traité désigne un accord international conclu entre des États sous une forme écrite et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un seul instrument ou dans deux instruments ou plus connexes, quel que soit son appellation particulière.

L'accord est qualifié d'état lorsque deux parties sont d'accord sur la même chose, de la même manière, afin de travailler ensemble pour atteindre un objectif commun. Il peut être oral, écrit ou implicite.

L'accord se compose d'une proposition qui doit être acceptée par la partie à qui la proposition est faite. Une fois proposition est acceptée, elle evolue en une promesse entre les parties. Au cas de non-exécution de l’accord, les parties peuvent porter plainte devant les tribunaux

Avant, il était courant de rédiger des traités sous forme d'instruments intitulés "protocoles d'accord". C'était particulièrement fréquent parmi les États membres du Commonwealth. Cela est conforme au fait que l'appellation n'est pas pertinente pour le statut juridique de l'instrument. Cependant, il convient de comprendre que certains traités sont traités "sous forme simplifiée", tandis que d'autres sont destinés à traiter des sujets plus importants ou controversés et sont traités de manière "solennelle".

En pratique, un instrument intitulé "protocole d'accord" serait généralement un traité sous forme simplifiée, s'il était censé être un traité plutôt qu'un instrument non contraignant

 Il doit y avoir une compréhension claire entre les parties concernant l'intention qui doit être suivie prochainement. Un protocole d’accord n'a pas de force exécutoire en soi. Cependant, si l'une des parties enfreint le protocole et que cela cause une perte à l'autre partie, alors la partie lésée a le droit de réclamer des dommages-intérêts car les parties sont liées par la notion d'estoppel.

Un protocole d'accord est un instrument international de nature moins formelle. Il établit souvent des arrangements opérationnels dans le cadre d'un accord international. Il est également utilisé pour réguler des questions techniques ou détaillées. Il prend généralement la forme d'un seul instrument et ne nécessite pas de ratification. Ils sont conclus soit entre des États, soit entre des organisations internationales.

Le terme "convention" trouve son origine étymologique dans le latin "conventio", qui signifie "venir avec, convenir". Sur le plan juridique, une convention est un accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à avoir des conséquences juridiques.

R.A