Le député Abderrazek Aouidet a indiqué, dimanche 25 juin 2023, que le bloc parlementaire de « La ligne nationale souveraine » a déposé une proposition de loi relative à l’amendement de la loi portant statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT).

La proposition de loi prévoit l’annulation de l’article 10 de la loi portant statut de la BCT. Le nouvel article prévoit que :

1) Dans le cadre de la conduite et la mise en œuvre de la politique monétaire et selon les conditions et modalités fixées par le conseil d'administration, la banque centrale peut :

- Acheter ou prendre en pension aux banques et à la trésorerie générale de l'Etat les effets publics négociables ainsi que toute créance ou valeur sur les entreprises et les personnes physiques conformément à une liste arrêtée à cet effet par le conseil,

- Réaliser des opérations de Swap de change à des fins de politique monétaire,

- Émettre et racheter des titres d'emprunt auprès des intervenants sur le marché monétaire. Cette émission n'est pas soumise aux dispositions législatives régissant l'appel public à l'épargne,

- Réaliser toute autre opération monétaire qu'elle juge nécessaire.

2) La banque centrale peut revendre sans endos les effets et créances précédemment acquis.

Ainsi le projet du nouvel article annule cette clause : « En aucun cas, il ne peut être procédé aux opérations énoncées au présent article au profit de la trésorerie générale de l'Etat ».

Le deuxième amendement porte annulation du 4e paragraphe de l’article 25 indiquant : 

« La banque centrale ne peut octroyer à la trésorerie générale de l’Etat des facilités sous forme de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres émis par l’Etat. Cette interdiction n’est pas applicable aux opérations d’assistance financière octroyée par la banque centrale, dans les conditions prévues par la présente loi, au profit des banques et des établissements financiers dans le capital desquels l’Etat détient directement ou indirectement une participation ».

Ce paragraphe devrait être remplacé par les dispositions suivantes : 

«Sur demande du gouvernement et avec l'approbation de l’assemblée des représentants du peuple, la Banque centrale se charge de couvrir le déficit budgétaire, à condition que le financement ne dépasse pas 5 % du produit intérieur brut ou 20 % des recettes budgétaires de l’Etat des trois années précédentes. La durée de ce financement est de trois mois, renouvelable pour des périodes similaires, à condition qu'il soit remboursé intégralement dans les douze mois à compter de la date  sa présentation. Les conditions  de ce financement sont définies en accord entre la Banque centrale et le ministère des Finances, sur la base du taux d'intérêt du marché financier ».

S.H