La nouvelle loi électorale a été publiée, ce jeudi 15 septembre 2022, au journal officiel fixant les dispositions des prochaines élections législatives, notamment en ce qui concerne le retrait de confiance d’un député. Une nouvelle section a été définie à cet effet.

La nouvelle loi dispose qu’il est possible de retirer la confiance à un député s’il manque à son devoir d’intégrité ou à ses obligations parlementaires, ou encore s’il n’accorde pas l’intérêt nécessaire à la réalisation du programme qu’il avait présenté lors de sa candidature.

Le retrait de confiance ne peut avoir lieu avant l’achèvement de la première session parlementaire ou durant les six derniers mois du mandat parlementaire. La demande de retrait de confiance d’un député ne peut être présentée qu’une seule fois durant le mandat parlementaire.

La demande de retrait de confiance doit être motivée et présentée par un dixième des électeurs inscrits dans la circonscription du député concerné. Cette demande doit être soumise à la direction sectorielle des élections compétente territorialement. Les signatures doivent être légalisées. Aucun désistement ne peut avoir lieu après la présentation des signatures.

Après vérification, l’instance peut émettre une décision motivée rejetant la demande ou une décision l’acceptant. Par la suite, elle informe le député concerné, l’assemblée des représentants du peuple et les signataires de la demande de retrait de confiance. Le député peut intenter un recours contre la décision de l’instance en cas d’acceptation de la demande, tout comme les signataires en cas de rejet.

L’instance fixe une date pour voter la demande de retrait de confiance dans la circonscription concernée. Le retrait de confiance est effectif en cas de vote par la majorité absolue.

S.H