L’État va-t-il vraiment confisquer les comptes bancaires inactifs ? Ce qu'il faut savoir

Une affirmation virale sur Facebook prétend que l’État va confisquer les avoirs des comptes inactifs depuis 15 ans, qu’il s’agisse de comptes courants ou d’épargne, en somme, tous les fonds. 

Cette rumeur a provoqué une vague d’inquiétude chez de nombreux internautes, certains craignant que leurs économies, même en cas d’inactivité temporaire, soient purement et simplement confisquées par l’État.

Pour vérifier cette information, nous nous sommes référés à l’article 43 de la loi de finances, qui encadre ce type de situation.

Cet article stipule que :

• Les banques et institutions financières doivent déclarer et transférer à l’État les fonds dormants ou les comptes inactifs depuis 15 ans, c’est-à-dire sans aucune opération, demande ou contestation du titulaire.

• Il ne s’agit pas d’une confiscation arbitraire, mais d’une récupération des avoirs oubliés ou totalement inactifs depuis plus d’une décennie.

• Les ayants droit peuvent toujours réclamer leurs avoirs après leur transfert à l’État, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Cette mesure, qui existe dans plusieurs pays, vise à gérer les comptes abandonnés et à prévenir le blanchiment d’argent ou la perte définitive des fonds.

En France, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, connue sous le nom de "loi Eckert", encadre précisément les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés. Elle impose aux établissements financiers des obligations de recherche des titulaires avant tout transfert à l’État. Les fonds inactifs sont ensuite reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations, où ils restent disponibles pour les bénéficiaires légitimes.

En résumé, l’État ne confisque pas arbitrairement l’argent des comptes inactifs, mais récupère les fonds abandonnés tout en garantissant aux propriétaires ou à leurs héritiers la possibilité de les récupérer.

R.A