Un arrêté ministériel est paru mardi 1er février 2022 indiquant le taux d’intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2021 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2022.
Un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif est tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
Pour la détermination du taux d'intérêt effectif global du prêt, il est tenu compte en plus des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes intervenus dans l'octroi du prêt, sauf ceux exceptés par décret.
S.H
Les nouveaux seuils des taux d'intérêt excessifs des crédits au titre du premier semestre 2022
Un arrêté ministériel est paru mardi 1er février 2022 indiquant le taux d’intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2021 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2022.
Un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif est tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
Pour la détermination du taux d'intérêt effectif global du prêt, il est tenu compte en plus des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes intervenus dans l'octroi du prêt, sauf ceux exceptés par décret.
