L'annonce des résultats du référendum du 25 juillet 2022 portant sur l'adoption d'une nouvelle constitution a fait l'objet de plusieurs polémiques. Des débats se sont engagés suite à l'identification de plusieurs défaillances de la part de l'instance et de l'incohérence des chiffres présentés. Une grande partie de l'opposition a parlé de chiffres douteux et de trafic des résultats afin d'imposer le "oui". Ils ont pointé du doigt les écarts entre les chiffres régionaux et le résultat officiel global de l’Isie. Ainsi, plusieurs personnes ont évoqué un recours en justice afin d'empêcher l'adoption de la nouvelle constitution, mais aussi de poursuivre les membres de l'Isie.

Or, le Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections promulgué par le président de la République, Kaïs Saïed, accorde une immunité totale au président de l'Instance et aux membres du conseil. L'article 14 dispose : « Ni le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ni l’un des membres de son conseil ne peuvent être poursuivis ou arrêtés en raison des faits se rapportant à leurs travaux ou à l’exercice de leur mission ».

Cet article mis en place par le chef de l'Etat en marge de la nomination des nouveaux membres de l'Isie ne fait que renforcer l'immunité déjà instaurée par l'article 11 du décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création d’une instance supérieure indépendante pour les élections. Cet article précise que le président et les membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des faits en relation avec leurs activités ou avec l'exercice de leurs missions au sein de l'instance sans avoir sa permission à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ainsi, les membres de l'instance ne pourront pas être tenus responsables de toute défaillance au niveau du décompte des résultats du référendum. Les poursuites judiciaires que certains ont évoquées n'auront pas d'impact puisque les membres de l'Isie bénéficient d'une immunité. Toute instruction les visant sera annulée dans l'immédiat. La levée de l'immunité ne peut avoir lieu que sur décision de la majorité des membres, et ce, sur demande du président de l’Instance ou du membre en cause ou de la majorité des membres de son conseil ou des autorités judiciaires compétentes.

S.G