Les députés et les gouvernements des États membres de l’Union européenne sont parvenus, mercredi 20 décembre 2023, à un accord, attendu de longue date, pour réorganiser la législation de l’UE en matière d’asile et de migration.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur la forme finale de cinq règlements européens distincts, qui définissent comment partager la gestion des flux d’asile et de migration entre les États membres et ce qu’il faut faire en cas de crise migratoire soudaine. Les règles régissent également la manière de traiter les personnes arrivant aux frontières extérieures de l’UE, le traitement des demandes d’asile et l’identification de ceux qui arrivent.

La mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile était en négociation depuis 2020. Ce paquet législatif, présenté comme le plus important de ce mandat européen, a connu un coup d’accélérateur cette année pour qu’il soit adopté avant les élections européennes prévues en juin 2024. L’Europe devra ainsi disposer désormais d’un cadre législatif identique dans tous les États membres.

En vertu de cet accord, les pays en première ligne, principalement au sud du continent (Italie et Grèce), mettront en œuvre une politique d’asile plus stricte aux frontières extérieures de l’UE.

Le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration prévoit une solidarité obligatoire avec les pays de l’UE dont il est reconnu qu’ils sont soumis à une forte pression migratoire, et permet aux autres États membres de choisir entre la relocalisation des demandeurs d’asile sur leur territoire et le versement de contributions financières.

La notion de « pays tiers sûr » a été retenue. L’Italie avait proposé depuis des mois de considérer des pays comme les pays des Balkans occidentaux et les pays d'Afrique du Nord, notamment la Tunisie, comme des pays sûrs vers lesquels ils peuvent expulser des immigrants d'autres nationalités.

Avec l’actuel accord, un État membre peut donc prendre en compte la notion de « pays tiers sûr » pour y renvoyer un demandeur d'asile, pouvant ainsi juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme « sûr ».

Un État membre peut prendre en compte la notion de "pays tiers sûr" pour y renvoyer un demandeur d'asile. C'est-à-dire qu'il peut juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme "sûr", où il aurait pu déposer une demande de protection.

Le texte vise également à contrer l’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire la situation dans laquelle des migrants sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour déstabiliser l’UE, et prévoient une éventuelle dérogation temporaire aux procédures d’asile standard.

Par ailleurs, l’accord établit un nouveau modèle de filtrage. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour entrer dans l’UE feront l’objet d’une procédure de contrôle préalable à l’entrée, comprenant l’identification, la collecte de données biométriques, des contrôles sanitaires et de sécurité, pour une durée maximale de sept jours.

Il est prévu aussi une procédure commune dans l’ensemble de l’UE pour accorder ou retirer une protection internationale, remplaçant différentes procédures nationales. Le traitement des demandes d’asile devrait être accéléré, jusqu’à six mois pour une première décision, et des délais plus courts sont prévus pour les demandes manifestement infondées ou irrecevables et aux frontières de l’UE.

Cette réforme permettra d'identifier plus efficacement ceux qui arrivent sur le territoire de l’UE, en ajoutant des images faciales aux empreintes digitales, y compris pour les enfants, à partir de l’âge de six ans.

L’accord sur le Pacte constitue un durcissement de la politique européenne en matière d’asile et de migration. Le texte doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur, mais cela se fera au cours de l’année 2024.

I.L