La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a souligné, durant la plénière qui se tient, mardi 16 janvier 2024, à l’ARP, que la rumeur sur des pressions exercées par les lobbies financiers, afin d’entraver l’amendement de l'article 411 du Code de commerce, est infondée.

« Cela est faux, nous n’avons aucun lobby financier ni d'une quelconque autre nature qui exerce sur nous des pressions. Si nous agissions selon les pressions, si nous en avions peur ou les considérions, rien n’aurait bougé dans le ministère de la Justice. Je ne sais pas d’où est sortie cette rumeur, nous travaillons pour l’intérêt du pays et des droits des citoyens et non il n’existe aucune pression financière (…) nous n’avons pas peur et chacun doit mourir à l’heure que Dieu aura décidé, si nous avions peur nous aurions eu peur concernant d’autres sujets » a-t-elle précisé.

Le projet d’amendement de l'article 411 du Code de commerce, plus connu comme la loi des chèques sans provision, est, rappelons-le, l’objet d'un projet visant à responsabiliser toutes les parties concernées, préservant ainsi les droits du créancier et permettant au débiteur de reprendre ses activités après la résolution de sa situation.

L’article 411 du Code du Commerce dispose qu’ « Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code du Commerce ».

Cet article est en totale contradiction avec l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule qu' « il n’est pas permis d’incarcérer quiconque parce qu’il n’a pas honoré ses engagements contractuels », la Tunisie a adhéré à ce Pacte le 18 mars 1969.

La demande de modification de la loi sur les chèques sans provision est intervenue après une augmentation record du nombre de chèques rejetés par les banques l'année précédente. Des milliers de Tunisiens ont choisi de fuir à l'étranger pour échapper à de lourdes peines de prison, alors qu'ils étaient pris dans une spirale de difficultés financières due à la conjoncture économique générale.

M.B.Z