La Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a tenu, à la date du 22 juin 2022, une conférence de presse portant sur les atteintes et les dépassements juridiques et constitutionnels du décret présidentiel n°516 de 2022 portant sur la révocation de 57 magistrats.

D’après la Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice, le décret en question porte atteinte au préambule de la Constitution de 2014 évoquant la séparation des pouvoirs et leur équilibre, la primauté de la loi, le respect des libertés et des droits de l’Homme et l’indépendance de la justice. Le décret se heurte, également, aux dispositions de l’article 24 de la constitution obligeant l’Etat à protéger la vie privée des citoyens. La Commission civile a considéré que le président de la République, Kaïs Saïed, a violé cet article en divulguant des détails et des informations personnelles comme étant un motif de révocation. Cette déclaration avait été diffusée sur les réseaux sociaux et dans la majorité des médias nationaux et internationaux. Nous pouvons citer à titre d’exemple la violation des données personnelles d’une juge dans ce qui semblerait être une affaire d’adultère. Des certificats médicaux et des procès-verbaux avaient même été relayés par les partisans du président Kaïs Saïed.

La commission fait, aussi, état des violations des articles 27, 28 et 108 de la Constitution de 2014. Ces derniers portent respectivement sur :

 - La présomption d’innocence, l’inculpation suite à un procès équitable lui assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense.

 - Le principe de personnalité des peines (la commission a rappelé que le président de la République avait cité un ensemble de charges et d’accusations dont l’ensemble des noms figurant sur la liste serait responsable et sans les dissocier).

 - La garantie du droit d’ester en justice et du droit de défense. Ceci inclut le droit de défense même dans les questions d’ordre disciplinaire.

Pour ce qui est de la révocation en elle-même, la commission a rappelé que l’article 107 de la constitution interdisait la mutation d’un magistrat sans son consentement. « Il ne peut être révoqué, ni faire l'objet de suspension ou de cessation de fonctions, ni d'une sanction disciplinaire, sauf dans les cas et conformément aux garanties fixées par la loi et en vertu d'une décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature », poursuit l’article.

Cet article précise clairement que les sanctions disciplinaires font partie des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. Bien évidement, ceci est en complète opposition avec la révocation des 57 magistrats décidée par le chef de l’Etat et exécutée par un décret présidentiel. La révocation a été décidée par le pouvoir exécutif et en se basant sur les travaux d’une autorité en faisant partie.

La Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a, aussi, souligné les atteintes aux dispositions relatives à l’entrée en vigueur des lois. Elle a rappelé que le président de la République avait décidé la révocation des 57 magistrats en se référant au décret-loi n°2022-35 complétant le décret-loi n°2022-11. Ce dernier accorde au président de la République, en cas d’urgence, ou d’atteinte à la sécurité publique ou à l'intérêt supérieur du pays, et sur rapport motivé des autorités compétentes, la possibilité de décider par décret présidentiel de la révocation d’un magistrat.

La commission a expliqué que la révocation par décret présidentiel avait été décidée bien avant la soumission du décret-loi n°2022-35 à l’aval d’un conseil ministériel. Le décret présidentiel n°516 portant sur la révocation de 57 magistrats avait donc été réalisé dans le cadre de prérogatives n’ayant pas encore été accordées au chef de l’Etat. La commission a rappelé que le président avait annoncé la révocation des magistrats dans un discours prononcé durant le conseil ministériel du 1er juin 2022. Or, ce même conseil s’était par la suite penché sur le décret-loi n°2022-35 accordant ces prérogatives au chef de l’Etat.

La commission a, aussi, rappelé que l’entrée en vigueur d’un décret-loi doit avoir lieu après sa publication dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort), ceci conformément à la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Jort et à leur exécution. Le président de la République a clairement violé cette loi puisque le décret présidentiel de révocation avait été publié dans le même Jort que celui comportant le décret-loi lui accordant cette prérogative.

Enfin, la Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a considéré que le pouvoir exécutif s'ingére par ce décret présidentiel dans les affaires du pouvoir judiciaire, s'approprie les prérogatives de ce dernier et porte atteinte à l’immunité judiciaire des magistrats. Le chef de l’Etat, selon le décret présidentiel, a pris la décision d’initier l’action publique contre les magistrats révoqués.

La commission a, également, présenté une étude statistique portant sur la liste des 57 magistrats révoqués. Elle a précisé que seulement deux d’entre eux faisaient partie des magistrats administratifs. Sept des magistrats évoqués sont des femmes. Elles ont fait l’objet de campagnes de harcèlement et d'incitation. Deux d’entre elles ont été victimes de diffamations et d’atteintes à la vie privée. La commission a rappelé que la discrimination basée sur le genre touchait toutes les catégories et toutes les classes et que le pouvoir politique usait de cette discrimination à l’encontre des femmes, notamment, à travers le discours du président de la République portant atteinte à leur intégrité physique.

La commission a rappelé que le chef de l’Etat avait annoncé la révocation des magistrats par décret présidentiel en raison de l’absence d’initiative d’épuration de la magistrature. Elle a révélé que la liste des 57 magistrats révoqués comportait les noms d’individus faisant déjà l’objet de décisions disciplinaires et d’enquêtes. Elle a expliqué que trois magistrats révoqués avaient été suspendus de leur fonction. L’un d’entre eux avait été arrêté en août 2021 et que les deux autres étaient ciblés par des instructions judiciaires. Une autre magistrate avait été révoquée alors qu’elle avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour la même raison. Elle a, donc, été punie deux fois pour la même raison. Huit autres magistrats font, actuellement, l’objet d’une instruction disciplinaire au sein du conseil provisoire de la magistrature.

D’un autre côté, la commission a estimé que trente des 57 magistrats de la liste avaient été révoqués pour avoir prononcé des jugements contraires à des instructions émises par le pouvoir en place. Elle a, aussi, indiqué que cinq des magistrats révoqués avaient accepté des nominations durant la période précédant le 25 juillet 2021. Elle en a conclu que le chef de l’Etat punissait ceux qui avaient fait partie de la scène politique tunisienne avant la monopolisation des pouvoirs. D’autres magistrats ont été révoqués en raison de leurs positions politiques.

La Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a rappelé que 29 des 57 magistrats révoqués étaient des représentants du ministère public ou des juges d’instruction. Ceci démontre, selon la même source, que la révocation ne visait pas l’épuration de la magistrature et la lutte contre la corruption, mais la sanction et l’intimidation de ceux ayant refusé de se soumettre à l’autorité du président de la République. Elle a considéré que le chef de l’Etat avait pris pour cible les juges judiciaires.

Sofiene Ghoubantini