Le Parlement européen se penche, lors de sa plénière du 19 octobre 2021, sur la situation en Tunisie. Le vice-président de la Commission européenne Haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, prendra la parole en premier afin de présenter un bilan de la situation.

Le 21 octobre 2021, le Parlement européen compte voter une motion présentée par onze eurodéputés du groupe parlementaire des Verts/Alliance libre européenne.

D’après un document publié sur le site web de l'institution, le Parlement européen, par le biais de cette motion :

- Exprime sa plus vive préoccupation face à l'état actuel de la démocratie et de l'Etat de droit dans le pays et, en particulier, à la prolongation de la monopolisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire par le président Kaïs Saïd.

- Invite le président à abroger d'urgence l'état d'exception et à rétablir immédiatement une démocratie parlementaire à part entière, le fonctionnement et la séparation des pouvoirs et demande le respect de l'indépendance de la justice.

-Appelle à l'adoption d'une feuille de route claire détaillant les prochaines étapes et le calendrier de la transition politique en Tunisie et la fin des mesures exceptionnelles, et prenant en considération les réformes socio-économiques du gouvernement, l'avenir des système politique, parlement et constitution actuels et la possibilité d'élections législatives anticipées.

-Prie instamment le président de rétablir d'urgence le fonctionnement des institutions étatiques de indépendantes de contrôle, y compris l'Instance de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi et l'Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption.

-Souligne l'importance de la contribution de la société civile, des universitaires, des avocats, des journalistes, des activistes et de défenseurs des droits de l'homme dans un cadre dynamique, démocratique et ouvert et réaffirme la nécessité d'établir un dialogue national inclusif avec la participation de tous les acteurs nationaux, y compris les partis politiques, les organisations de la société civile et les citoyens.

-Appelle l'Union européenne et ses États membres à soutenir les acteurs locaux et la société civile travaillant sur les réformes et la lutte contre la corruption en Tunisie, et à poursuivre une approche soutenant la stabilisation ascendante et les efforts démocratiques.

-Rappelle son soutien à tous les défenseurs des droits de l'homme en Tunisie et à leur travail. Invite la délégation de l'Union Européenne et les représentations des États membres présentes en Tunisie à renforcer leur soutien à la société civile dans leur engagement auprès des autorités tunisiennes, et à utiliser tous les instruments disponibles pour accroître le soutien aux efforts des défenseurs des droits de l'homme et, en cas de besoin, à leur faciliter la délivrance de visas d'urgence et leur fournir un abri temporaire dans les États membres.

-Demeure préoccupé quant au respect des droits fondamentaux dans le contexte de l'état d'urgence et appelle au rétablissement urgent de l'Etat de droit dans le pays.

-Prend note de la nomination de la cheffe du gouvernement Najla Bouden, mais reste extrêmement préoccupé par la détention des pouvoirs exécutifs par le président de la République via le décret présidentiel n°117 du 22 septembre 2021.

-Demande la consécration d’urgence de l'égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie et appelle notamment les autorités tunisiennes à mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du droit de succession, du droit de garde des enfants, du droit d'être une cheffe de famille, du droit au congé parental et des droits du travail, en particulier pour les travailleurs domestiques et les travailleuses agricoles. Et se félicite de la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et demande sa mise en œuvre complète.

-Déplore le recours continu au droit pénal pour persécuter indûment les orientations sexuelles et les identités de genre non normatives, qui sont à l'origine d'une discrimination endémique, et des actes de violence physique et psychologique, qui entravent l'accès à la justice aux personnes LGBT et conduisent à leur exclusion de le secteur de la santé, de l'éducation, de l'emploi et du logement.

-Est préoccupé par le maintien de la peine de mort dans le système juridique tunisien, tout en notant qu'aucune peine capitale n'a été exécutée depuis l'entrée en vigueur du moratoire, déplore la prononciation de peine de mort, à savoir la présence de 89 personnes dans le couloir de la mort au sein du pays et appelle la Tunisie à abolir totalement la peine de mort.

-Demande instamment une réforme en vue de l'abolition des tribunaux militaires en Tunisie, rappelle que ces dernier continuent de fonctionner en vertu du Code de justice militaire de 1957, qui autorise les procès militaires de civils pour insulte à l'armée ou atteinte à son moral, en plus des crimes liés à la sécurité nationale tels que la trahison et l'espionnage.

-Exprime son plein engagement à faciliter et à soutenir l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme dans le pays. Invite la Commission à continuer à aider les autorités tunisiennes, notamment par le biais de l'assistance économique et de l'initiative COVAX, à condition que les droits de l'homme et les principes démocratiques soient respectés, conformément à l'article 2 de l'accord d'association UE-Tunisie. Appelle à une meilleure coopération entre l'UE et ses États membres, d'une part, et les donateurs internationaux, d'autre part, à respecter les engagements financiers envers le pays, tout en garantissant une contribution positive à la situation socio-économique de la population tunisienne. Invite la Commission à relancer son dialogue tripartite avec la société civile tunisienne et les autorités tunisiennes.

-Invite la vice-présidente/haute représentante, le Service européen pour l'Action Extérieure et les États membres à continuer de faire pression sur les représentants politiques tunisiens en faveur d'une réforme démocratique, y compris des mesures de lutte contre la corruption, un système judiciaire indépendant et l'égalité des genres.

S.G