Une claque. Si l’on devait résumer le rapport final de la Commission de Venise, ce serait ainsi. Une claque à Sihem Ben Sedrine, présidente de l’Instance Vérité et Dignité, mais également à ceux qui la suivent aveuglément, sans nuance et sans recul. Le rapport final de la Commission désavoue la présidente et propose des solutions déjà proposées par des membres démissionnaires de l’IVD, par plusieurs personnalités politiques et médiatiques. Les Tunisiens n’ont pas attendu les experts européens pour savoir ce qu’ils avaient à faire !
En matière de droit, et c’était prévisible, le rapport de la Commission de Venise sur « les aspects institutionnels du projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier », est une véritable leçon de droit et de procédures. La bienveillance des experts de Strasbourg et leur disponibilité à traiter ce sujet tuniso-tunisien est également à relever.
Ce rapport viendra-t-il mettre un terme à une polémique qui dure depuis des mois déjà ? Ce n’est pas du tout évident quand on constate que les idées principales émises par la Commission ont déjà été formulées en Tunisie par des Tunisiens. Il se trouve cependant que certains continuent encore à avoir « le complexe de l’étranger ». D’autant plus, qu’il aurait été plus avisé de saisir la Commission de Venise après que le projet a été soumis à l’ARP et uniquement en cas de blocage.
Le premier point noté par la Commission de Venise est dans sa saisine. Par courrier du 22 juillet 2015, Sihem Ben Sedrine lui demande de préparer un avis sur le projet de loi de la Réconciliation nationale et fournit la traduction française de ce projet. Une semaine plus tard, la Commission répond positivement et nomme des rapporteurs. Elle dépêche une délégation à Tunis le 9 octobre dont les membres seront reçus par les représentants du service juridique de la présidence de la République, de la Commission de la législation à l’Assemblée et de l’IVD. La Commission remercie ces différents membres pour leur disponibilité et leur accueil. On comprendra donc qu’il n’y avait rien à cacher.
Moins d’un mois plus tard, et sur la foi de la traduction française du projet de loi présenté par l’IVD, la Commission de Venise donne son avis adopté à la 104ème séance plénière tenue à Venise les 23 et 24 octobre et le rend public mardi 27 octobre en fin de journée.
Si l’on se tient à ses intentions premières, formulées dans ses différentes interventions médiatiques, Sihem Ben Sedrine ne voulait pas du tout de cette loi de la Réconciliation nationale et de la Commission qui en découle. Elle tenait à traiter elle-même les dossiers économiques touchés par le processus de la justice transitionnelle et à « faire le procès » des hommes d’affaires.
La première claque de la Commission de Venise se lit dès la première ligne de ses conclusions (point 52) où elle rappelle que « le fonctionnement de tout système de justice transitionnelle présuppose un large consentement. Son succès est, en plus, étroitement lié à de nombreux facteurs, dont en premier lieu l’indépendance des instances – nouvelles ou déjà existantes – prévues pour sa mise en œuvre ». Or, s’il est indéniable que le projet de loi déposé par la présidence de la République ne bénéficie pas encore d’un large consentement, il en est de même pour l’Instance Vérité et Dignité et spécialement Sihem Ben Sedrine. La preuve de l’absence de ce large consentement est le nombre de démissions de membres dont l’intégrité et l’indépendance n’est plus à prouver.
Bon à rappeler, il y a eu quatre démissions de membres élus Noura Borsali, Azouz Chaouali, Khemaïes Chammari et Mohamed Ayadi. Mme Borsali a carrément accusé Sihem Ben Sedrine de fomenter des mensonges et a appelé à la réforme de la loi organique numéro 2013-53 régissant la Justice transitionnelle. Ce qu’a dit Mme Borsali en novembre 2014, au moment de sa démission, est répété par la Commission de Venise en octobre 2015. En effet, dans ses conclusions (point 61), la Commission indique : « Si la loi organique n° 2013-53 est considérée comme insuffisante pour atteindre ses objectifs, notamment dans les domaines économique et financier, une révision s’avère donc nécessaire ».
Noura Borsali n’était ni la première, ni la dernière à relever la nécessité de réformer cette loi 2013 et de réviser la composition de l’IVD. Le premier démissionnaire, Khemaïes Chammari, l’a dit et le dernier, Mohamed Ayadi, a bien souligné qu’il lui est impossible de continuer à travailler dans ces conditions. Sans parler de Zouheïr Makhlouf mis à la porte comme un malfrat, avant qu’il ne soit réhabilité par le Tribunal administratif. Le membre élu de l’IVD a fait tous les plateaux télé pour dénoncer les abus de Sihem Ben Sedrine.
Si elle est dotée d’un minimum de bon sens et de volonté de servir réellement la justice transitionnelle, plutôt que de s’en servir, la présidente de l’IVD devrait donc prendre acte et suivre le tout premier avis de la Commission qu’elle a, elle-même, saisie : « la justice transitionnelle présuppose un large consentement… »
Consciente de la réalité du terrain, la présidence tunisienne de la République a donc élaboré ce projet de loi. Le principe d’élaborer ce projet, contesté par Mme Ben Sedrine et ses inféodés, est considéré par la Commission de Venise comme étant de bon sens. Dans ses conclusions (point 54), la Commission relève : « Dans le but de réaliser la justice transitoire dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte, il peut être en principe raisonnable que des mesures soient prises pour accélérer les procédures en cours, par exemple par le biais de la création d’une Commission spécialisée chargée à s’acquitter des dossiers financiers. »
Pour alimenter la polémique et défendre sa « boutique », Sihem Ben Sedrine criait sur tous les toits que le projet de la loi de la réconciliation nationale est anticonstitutionnel. La Commission de Venise, qu’elle a, elle-même saisie, la désavoue sur ce point en relevant dans le même point 54 : « La Constitution tunisienne n’impose pas de forme ni d’organe particuliers pour la réalisation de la justice transitionnelle, et la loi organique n° 2013-53 n’interdit pas non plus l’adoption d’une législation spéciale relative aux domaines économique et financier. Il en découle que, en principe, le droit portant sur la justice transitionnelle peut être modifié par une autre loi organique. »
Sur le plan du principe de créer une loi de réconciliation et de sa constitutionnalité, et c’était l’objet principal de toute la polémique de ces trois derniers mois, la Commission de Venise a donc désavoué totalement Sihem Ben Sedrine and co.
Pour le reste, la Commission de Venise nuance ses propos et relève dans le point 55, « qu’un système de justice transitionnelle à double voie ne peut être compatible avec l’article 148 de la Constitution, qu’à condition que ces deux voies soient équivalentes, donc largement similaires, qu’elles puissent, les deux, atteindre les buts de la justice transitionnelle énoncés dans l’ordre juridique tunisien et qu’elles respectent les principes d’un Etat de droit ».
La Commission relève également plusieurs insuffisances dans le projet de loi de la réconciliation qui, selon elle, ne présente pas de garanties suffisantes d’indépendance.
Ce qu’il y a à noter ici, c’est que l’avis de la Commission de Venise sur le fond du projet de loi est basé sur la traduction française élaborée en juillet dernier par Sihem Ben Sedrine elle-même. Sans mettre en doute la justesse de cette traduction, il est bon de rappeler qu’il y a une nette évolution du dossier entre juillet et octobre. La polémique, durant cette période, et les avis des experts (tunisiens) ont poussé la présidence de la République à accepter de réformer son projet. Lequel est, rappelons le aussi, n’est qu’un projet soumis à l’ARP. Aucun des officiels tunisiens n’a fermé la porte pour refuser toute modification, convaincus par les avis déjà formulés par les experts tunisiens.
La Commission de Venise ne fait donc que confirmer ce qui a déjà été dit à Tunis et son avis a déjà été pris en considération avant même qu’il ne soit formulé, puisqu’il était identique à l’avis des experts tunisiens. Mieux encore, la Commission relève dans son point 62, que les représentants de la présidence tunisienne de la République ont exprimé leur disponibilité à tenir compte des remarques contenues dans l’avis intérimaire de la Commission !
Ce que l’on gagne dans cette affaire, grâce à Sihem Ben Sedrine à vrai dire, c’est que la Commission de Venise va collaborer avec les autorités tunisiennes pour les modifications nécessaires dans son projet de loi.
Reste maintenant à savoir si Sihem Ben Sedrine est prête, à son tour, de tenir compte des remarques de l’avis intérimaire de la Commission et notamment sa première relative au large consentement. Jusque là, l’Instance Vérité et Dignité a brillé par quatre démissions, dont trois spectaculaires, un membre imposé par la justice, des suspicions de malversations et un nombre indéterminé de sévères critiques. Tous les reproches ciblent, exclusivement ou presque, la présidente et sa gestion, ce qui, in fine, jette le doute sur toute l’IVD et, par ricochet, tout le processus de la justice transitionnelle.
Sihem Ben Sedrine a saisi, pour avis, la Commission de Venise, qu’elle applique maintenant ses recommandations !
Nizar Bahloul
Cliquer ici pour consulter le rapport de la Commission de Venise dans son intégralité.
