Le professeur de droit Hatem Kotrane est revenu sur la récente loi adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) relative aux contrats de travail et à la suppression de la sous-traitance.
S’exprimant le 26 mai 2025 dans l’émission Sbeh El Ward de Hatem Ben Amara sur Jawhara FM, Hatem Kotrane a évoqué la possibilité de conclure, à titre exceptionnel, un contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’une hausse de la charge de travail ou pour des emplois saisonniers, mais sans fixer de plafond. Selon lui, un CDD doit impérativement être limité dans le temps.
« La sous-traitance a été expliquée d’une manière assez floue… On a défini certains secteurs comme relevant de la sous-traitance : le gardiennage et le nettoyage… Pourquoi avoir mentionné précisément ces deux secteurs ? Il existe des sociétés qui délèguent le gardiennage à d’autres. Il ne s’agit pas de sous-traitance… En Tunisie, on a promulgué la loi n°81 de 2002 relative au gardiennage », a-t-il ajouté.
Le professeur de droit a affirmé que le chômage constituait un véritable fléau. Il a estimé qu’on ne pouvait pas le combattre avec des lois, mais avec des projets concrets et de l’audace. Selon lui, le marché du travail tunisien n’est pas attractif. Il a expliqué que la nouvelle loi le rendra encore plus rigide.
M. Kotrane est également revenu sur la question des sanctions en matière de sous-traitance, allant d’une amende de 10.000 dinars jusqu’à des peines de prison. Il a estimé que cela traduisait une politique considérant l’employeur comme un potentiel criminel, et non comme un partenaire social.
Hatem Kotrane a aussi affirmé que la loi avait un effet rétroactif, et que tout contrat en CDD était désormais considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI), y compris pour les employés licenciés après le 4 mars 2024. L’employeur serait ainsi dans l’obligation de réembaucher les travailleurs et de les titulariser.
Pour rappel, le projet de loi relatif aux contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été adopté par l’Assemblée des représentants du peuple tard dans la nuit du 20 au 21 mai 2025, avec 121 voix pour, quatre abstentions et aucune voix contre. Cette nouvelle loi interdit la conclusion de contrats en CDD, sauf dans trois cas exceptionnels, et abolit la sous-traitance.
S.G
Les grands mots sont lachés, on voudrait criminaliser le patronat.
C'est drôle que le patronat parle la même langue sous toutes les latitudes.
A cela, d'excellentes raisons, il défend partout les mêmes intérêts, et partout vise les mêmes objectifs.
C'est bizarre que ce soit la seule catégorie, j'allais dire l'espèce, ayant les mêmes réflexes, un langage identique, une culture partagée selon l'adage, le capital n'a pas de patrie.
Il est partout chez lui, attendu par les siens, une communauté très solidaire avec ses confréries, ses rites et son langage idoine.
C'est "criminel" de croire, encore moins de penser autrement.
Oui patron.
Car la loi impose des CDI pour tout monde où c'est juste le secteur privé?
Dans ce cas là l'état doit appliquer la loi en intégrant tout ces profs qui manifestent depuis longtemps, mais si l'état refuse, qui va payer l'amende et qui serait concerné par les 10 ans de prison?
L état pourra embaucher les 9 millions de tunisiens dans les entreprises communautaire payé avec je ne sais quel argent , ah si l argent des taxe sur l alcool tva ... une tva à 30 ou 50% pourquoi pas hein
