
Réagissant au communiqué d’Ennahdha, qui a décidé d’entamer les négociations en vue de décider d'une nouvelle formation gouvernementale pour remplacer l'équipe Fakhfakh, le chef du gouvernement a annoncé, ce lundi 13 juillet 2020, un remaniement ministériel qui sera annoncé dans les prochains jours.
De nombreux internautes ont soulevé la question d’un vote nécessaire de l’ARP pour que le chef du gouvernement puisse nommer ses nouveaux ministres, lequel cas, Elyes Fakhfakh, qui n’obtiendra vraisemblablement pas la majorité des voix aura entrepris cette démarche pour rien.
Vérification faite par BN Check, il s’avère qu’il existe une contradiction entre la constitution et le règlement de l’intérieur régissant le Parlement.
En effet, l’article 92 de la constitution dispose que « relèvent de la compétence du Chef du Gouvernement : la création, la modification, la suppression des ministères et secrétariats d’État, la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres. Aussi la cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou l’examen de sa démission… ».
Il apparaît ainsi clairement que le chef du gouvernement est le seul habilité à nommer ses ministres, or, l’article 144 du règlement intérieur de l’ARP mentionne le vote pour les remaniements ministériels.
« Avant l’ouverture de la séance relative au vote de confiance à un membre du gouvernement, un dossier contenant un bref exposé concernant la raison du remaniement ainsi qu’une brève présentation du membre du gouvernement proposé est distribué aux membres de l’Assemblée. Si un remaniement relatif au gouvernement qui a obtenu la confiance de l’Assemblée est décidé, soit en incluant un nouveau ou plusieurs membres soit en assignant une mission à un membre qui est différente de celle pour laquelle il avait obtenu la confiance, il est nécessaire de soumettre le sujet à l’Assemblée pour demander l’obtention de la confiance. Le Président de l’Assemblée se charge de présenter brièvement le sujet de la séance. La parole est donnée au chef du gouvernement qui présente brièvement la raison du remaniement ainsi qu’une brève présentation du membre ou des membres proposés pour rejoindre le gouvernement…Le vote de confiance est effectué séparément sur chaque membre dans la mission qui lui est assignée. Pour obtenir la confiance de l’Assemblée, il est nécessaire d’obtenir l’approbation de la majorité absolue des membres » précise l’article en question.
Contacté par BN Check, le professeur de droit constitutionnel, Slim Laghmani, a souligné que la constitution prime sur le règlement intérieur de l’ARP et qu’Elyes Fakhfakh n’est en aucun cas tenu de soumettre ses nouveaux ministres au vote du Parlement.
M.B.Z

Mais encore une fois,le président du gouvernement n'a pas besoin du vote de l'ARP pour effectuer un remaniement;
Les articles 95,96,97 dotent l'ARP d'assez de leviers de commande pour intervenir en cas de besoin.
Il parle bien dun gouvernement responsable devant l'ARP...
Il faut comprendre...
Un gouvernement c'est des noms de ministres alors les sortants ou les entrants ?
Lors du quinquennat précédent (BCE),les différents responsables politiques ont joué avec le feu en n'activant pas la création de cette instance suprême arbitrale ,appelée à trancher sur le champ sur l'interprétation de tel ou tel article de la Constitution;
Parmi justement les points devant être tranchés,ce fameux Règlement intérieur de l'ARP,autrement dit si l'article 114 en question était passé sous le mandat YC,cela ne signifie pas pour autant que cela soit un chèque en blanc valable pour toutes les législatures suivantes,car cela voudrait dire alors que ce Règlement intérieur de l'ARP (nécessairement politique puisqu'il dépend à un instant t des forces en présence au sein de l'ARP) aurait la même force et la même valeur que l'International Board tunisien (Constitution de 2014) valable,elle ,indépendamment de la couleur politique des partis en présence à l'ARP, ce qui est bien sûr exclu.
En conclusion,CIRCULEZ,il n'y a rien à voir,l'article 92 de la Constitution prime,le président du gouvernement est tout à fait habilité d'opérer ce remaniement,sans passer par la case de l'ARP,il aura juste besoin d'informer le président de la République dés lors qu'il ne s'agit de la Défense ou du MAE.
Hasbi ALLAH we naama il wekil c l'argent du peuples .......à hhhhhh y'a rabi y'a ALLAH
Donc le CDG peut nommer ses nouveaux ministres sans passer par l'ARP. Il évite ainsi le chantage d'Annahdha.
Qu'en pense donc le président de la république, K.S; spécialiste de droit constitutionnel ? Nous attendons avec impatience sa déclaration à ce sujet...du moment que le pays est toujours en attente de la constitution de la Cour constitutionnelle...
Les remplaçants étaient simples des intérimaires tout simplement.

