La commission de législation générale examine actuellement une proposition de loi visant à moderniser le métier d’huissier notaire. Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur, a pour principal objectif de renforcer la sécurité juridique des actes notariés en leur conférant une valeur probante accrue.

Parmi les principales mesures envisagées figurent l’introduction de la signature électronique, la numérisation complète des registres officiels, ainsi qu’une révision de l’article 186 du Code pénal. Le texte propose également d’élargir les prérogatives des notaires en leur permettant de traiter certains actes aujourd’hui réservés aux tribunaux, tels que les certificats de décès ou les divorces par consentement mutuel. Une telle disposition vise à désengorger les juridictions tunisiennes tout en offrant aux citoyens un accès plus rapide et plus fluide à la justice civile.

Cependant, l’un des aspects de cette réforme – la possibilité de faire acter un divorce amiable chez le notaire – suscite une vive polémique, notamment sur les réseaux sociaux. Cette mesure est perçue par certains comme « une atteinte au Code du statut personnel », considéré comme un pilier fondamental des droits familiaux en Tunisie.

De nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme « une dérive pouvant fragiliser la position des femmes au moment de la séparation ». Elles redoutent que la simplification de la procédure ne se fasse au détriment des garanties juridiques et sociales dont bénéficient actuellement les épouses, en particulier dans les cas où les rapports de force sont déséquilibrés.

Alors que le débat s’intensifie, la commission devra arbitrer entre la volonté de moderniser la profession notariale et celle de préserver les acquis sociaux et juridiques consacrés depuis l’adoption du Code du statut personnel en 1956.

M.B.Z