L’annonce de la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par le président de la République, Kaïs Saïed, a encore provoqué un grand débat au sujet de l’interprétation de la Constitution et des principes du droit constitutionnel.
Les chercheurs et professeurs de droit n’ont pas pu se mettre d’accord sur la légitimité de cette décision ou la logique juridique dans laquelle le chef de l’Etat avait puisé son interprétation.
A titre d’exemple, le professeur et chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi, a estimé que la tenue de la plénière de l’ARP était un péril éminent et menaçait les institutions de l’Etat et la stabilité du pays. Il a considéré que la promulgation de loi par cette institution qui avait été gelée depuis le 25 juillet 2021 touchait à la sécurité nationale. Il a, également, affirmé que le président de la République était le protecteur de la Constitution et de la Tunisie.
Le professeur de droit public, Sghaier Zakraoui, a, lui aussi, considéré que la tenue de la plénière de l’ARP touchait à la sécurité nationale. Il a expliqué que la dissolution du parlement était nécessaire, mais que le président aurait dû l’annoncer sans se baser sur des articles de la Constitution.
Les deux professeurs ont souligné l’importance de procéder à la révision de la loi électorale et de passer à des élections législatives anticipées.
D’un autre côté, certains professeurs de droit ont exprimé leur opposition à l’interprétation du chef de l’Etat de la Constitution. C’est dans ce cadre-là que le professeur en droit, Outail Dhraief a affirmé que la situation résulte d’un rapport de pouvoirs et non-pas d’une analyse juridique. Il a, également, expliqué que la dissolution de l’ARP n’a pas eu lieu dans le cadre des hypothèses prévues par la Constitution. Ceci n’oblige, donc, pas le président à tenir des élections dans un délai ne dépassant pas les 90 jours.
La professeure en droit constitutionnel, Mouna Kraïem a, également, critiqué l’interprétation du président de la Constitution. « Le président est en train de faire une lecture à la carte de la Constitution en prétendant en appliquer tel ou tel article… Qu’il assume ses responsabilités sans se référer à cette Constitution qu’il a malmené », a-t-elle écrit sur son profil Facebook.
Enfin, le professeur de droit public Slim Laghmani a considéré que la décision de dissolution de l’ARP aurait dû être prise depuis le début. Il a estimé qu’il aurait gagné sur tous les plans. « Le prix en aurait été le report de son projet politique. Il n'a pas voulu différer son projet politique et se trouve aujourd'hui acculé à dissoudre sans pouvoir se fonder sur l'article 80 », a-t-il écrit.
S.G
Précisons donc que ledit avis a été exprimé sur le journal en ligne "tunisiefocus" du 31 mars sous un titre (attribué par le journal) dont voici la traduction (personnelle):
"Sadok Chaâbane considère que l'Assemblée n'a pas été dissoute en vue d'élections pressantes".
Le recours à l'article 72² n'a rien à avoir avec l'état d'exception de l'article 80³.
Oublions, cela dit, les cas de dissolution prévus par la "meilleure Constitution au monde"' !
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¹https://www.tunisiefocus.com/'?/'?'?-'?-'?'?-'?-'?-'?'?'?'?-'?'?'-'?'?-262661/]
²L'article 72 n'a jamais cessé d'être en vigueur. Le Décret présidentiel No 2021-117 n'a écarté que les dispositions qui lui sont contraires --ce qui n'est évidemment pas son cas.
En voici l'énoncé de l'article 20:
«Le préambule de la Constitution, ses premier et deuxième chapitres et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret Présidentiel, continuent à être appliquées.»
³Soit dit, par ailleurs, que même en dehors de toute crise entre elle et l'Exécutif, l'Assemblée ne détient pas, aux termes de l'article 80, le pouvoir de mettre fin elle-même à l'état d'exception. Elle ne peut qu'en saisir la Cour constitutionnelle.
Décidément, le régime de Janvier 2014 se sera finalement sabordé en sous-estimant la gravité de la non-installation de cette Cour dans les délais. Cette absence est le "trou noir" dans la "matière" constitutionnelle.
'Les cas d'autorisation et les cas d'interdiction (dont celui, précisément, de l'existence de «l'état d'exception») de la dissolution de l'Assemblée sont prévus aux articles 77, 80, 86, 89 ET 99 de la "meilleure Constitution au monde" (!)
Tous ces politiques au pouvoir,tous autant qu'ils sont ,sans exception, paient le prix aujourd'hui au comptant, le fait de ne pas avoir respecté la Constitution de 2014,pourtant votée à l'unanimité;
Comment? simple:en ayant à chaque fois envoyé aux calendes grecques l'instauration de la COUR CONSTITUTIONNELLE;
Comment peuvent-ils prétendre jouer dans la Cour des grandes nations démocratiques et se qualifier à l'instar de notre équipe nationale de football au Qatar s'ils ne respectent pas l'International Board ?: Jouer sans arbitre.
Si Rached Ghanouchi s'était acoquiné à l'époque avec Nidè Tounèss pour pouvoir s'en passer,il pensait pouvoir agir de même avec Kais Saied ou inèjém irawmou,regardant avec une bénédiction tacite Abir Barbou sabotant toute plénière ayant pour ordre du jour la tenue d'élections de ces 4 membres de l'ARP;
Tout cela a fait le 25 Juillet,la décision du 30/03 n'ayant fait qu'entériner officiellement ce qui était vécu de fait,avec tout de même cette épée de Damoclès suspendue sur la tête des Tunisiens avec un RG qui pouvait se permettre de signer ses missives en tant que président de l'ARP (même gelée) et ce partant,comme étant le futur président provisoire de la république en cas de vacance définitive de KS,en vertu de la Constitution de 2014;
Alors,interroger des professeurs de droit,vous savez,la Constitution est pour tous les Tunisiens et Tunisiennes et nul besoin d'être expert en droit pour se la procurer,l'avoir tout le temps à portée de main,la lire et la relire,et s'imprégner et de l'esprit et de la lettre;
Pour ma part,et en mon âme et conscience,et après avoir fait partie des citoyens ,fiers d'avoir entre les mains cette Constitution,après avoir bien suivi les débats durant les 3 années ayant servi à son élaboration,ma conclusion est celle-ci:
Cette Constitution akbar mén offèmnè,elle suppose un minimum de bonne foi,d'abnégation,de patriotisme,du respect de la parole donnée,de sens de l'Etat,or ces ingrédients ont fait défaut durant la décennie écoulée et assez d'accuser l'Etranger lorsque le mal est en nous,l'Etranger était le premier à féliciter en 2013 la Tunisie avec le prix Nobel de la Paix après que du sang de martyrs innocents eût coulé;
Mon seul espoir en cette veille de Ramadhan inchallah mabrouk âlinè est que ce 30 Mars ikoun hèdhèkè had èl bèss et que l'on sorte enfin de ce bourbier elli konè métbèllîn fih pour pouvoir enfin,à l'instar des pays développés,avancer.
C'est l'énergie vitale très chère à un certain Maurice HOURIOU!
Qu'ils aillent se réunir sur une navette spatiale !
Aucun d'entre eux n'avait pris position contre les égarements constitutionnels de Ben Ali lorsqu'il avait fait signer des attestations dites médicales contre Habib Bourguiba pour le destituer sur la foi de sa "sénilité". Ces gens-là ont formé des générations de juristes qui ne disent jamais rien sur l'absence d'avis de leurs professeurs, en particulier sur la validité de la nomination de Ben Ali en tant que premier ministre. Bourguiba était-il déjà "sénile" lorsqu'il l'a nommé à La Kasbah? Auquel cas, Ben Ali n'était pas fondé à destituer Bourguiba.
On voit bien que, dans des situations exceptionnelles, le droit, dont les limites ne sont reconnues que par Laghmani, est inopérant.
Qu'importe que Saied fasse ou non référence à tel ou tel autre article de la Constitution.
Ce n'est pas une situation de droit, mais de fait.
Avec les pleins pouvoirs, en réalité le président peut faire ce qu'il veut. Là est le danger réel.
C'est le combat de l'islam politique vs une forme de démocratie locale, de la charia contre de Droit civil.
Avec toutes ses conséquences: une société où les femmes sont dans la cuisine, contre une société où elles ont toute leur place d'êtres humains.
Une société tournée sur elle-même, contre une société ouverte sur le monde.
Onze ans que cela dure, onze ans durant lesquels tout s'est vu bloqué.
Les considérations sur le Droit n'ont aucun sens, puisque la constitution a été écrite par les islamistes, pour les islamistes.
Volontairement ambiguë, elle permet toutes les lectures.
A quoi bon dès lors parler du Droit si le choix fondamental n'est pas enfin posé, et acté? Ces discussions sont inutiles!
