| 15-06-2017 12:28
Il faut aussi inclure un article sur le VIOL Conjugal qui n'est pas muni par le législateur
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Amendement de l'article 218 du code pénal : Le désistement de la femme ne mettra plus fin aux poursuites judiciaires
Le 4ème alinéa de l’article 218 du code pénal contenu dans la section «Violences et menaces » et disposant que le désistement de la femme victime de violences volontaires par un ascendant ou son conjoint arrête à la fois les poursuites, le procès et l'exécution de la peine, a été abrogé ce mercredi 14 juin 2017. C’est lors de la réunion de la Commission des droits et des libertés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) que cet article a été amendé.
Une véritable consécration puisque désormais « le désistement de la femme victime de violences n'arrêtera plus les poursuites » comme l’a énoncé la députée et militante des droits de l’Homme, Bochra Belhaj Hmida.
Karim Helali, magistrat et président du bureau politique d’Afek Tounes a, dans un statut Facebook publié ce mercredi, précisé que l’amendement de l’article 218 a pour objectif de promouvoir la protection des femmes notamment dans le cadre des violences commises au sein d’un couple et des viols conjugaux.
K.H.
Commentaires (7)
CommenterUne révision nécessaire
| 15-06-2017 10:39
En voilà une bonne nouvelle, en prison les violeurs qui croient s'en tirer en épousant la violée, qui elle subit la double peine, violée et obligée de se marier avec son violeur, la Tunisie toujours un pays arriéré, mais enfin une loi qui nous donne de l'espoir.
Aux femmes
| 14-06-2017 20:15
Avis aux femmes"il faut réfléchir avant d'agir"sinon ça sera trop tard de se reculer.
bravo boshra!!!
| 14-06-2017 15:12
tu es notre fierté
il faut revoir le code pénal en entier!
| 14-06-2017 13:56
Pour info le code pénal date de ....1913!! on nous gouverne avec des lois et des dispositions archaïques
@el manchou
| 14-06-2017 13:43
La femme doit lire et apprendre son COC...
Pour les juristes qui se réjouissent, le temps fera son affaire...
Pour les juristes qui se réjouissent, le temps fera son affaire...
A quand la reconnaissance du viol conjugal ?
| 14-06-2017 13:31
Aujourd'hui en Tunisie un mari peut forcer sa femme et la violer, il ne risque rien du tout.
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