| 29-12-2015 21:51
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Un conseil ministériel restreint examine le projet de loi amendant la loi sur l'expropriation
Un conseil ministériel retreint (CMR) s’est réuni, aujourd’hui, lundi 28 décembre 2015, pour l’examen du projet de loi portant amendement de la loi 85-1976, du 11 août 1976, relative à la révision de la législation concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, le CMR réunit sous la présidence du chef du gouvernement, Habib Essid, a passé en revue les dispositions du projet de loi qui vise à accélérer le processus d’expropriation administrative pour cause d’utilité publique, avec la garantie du droit de propriété et des procédures de règlement et d’indemnisation des biens affectés conformément à la loi.
S.H (Avec TAP)
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