« La Tunisie a désespérément besoin d’une justice indépendante après toutes ces années où l’autorité politique a manipulé les tribunaux, privant de justice tellement de personnes », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.
Dans un communiqué publié par Human Rights Watch, en date du 28 mars 2013, l’association exhorte l’Assemblée nationale constituante à s’engager à bâtir une justice affranchie de l’ingérence du gouvernement. Alors que l’ANC doit examiner cette semaine un projet de loi mettant en place la nouvelle Instance provisoire de la magistrature, qui remplacera le Conseil supérieur de la magistrature, cette loi suscite encore l’inquiétude quant à l’étendue de l’influence que les ministres continueraient à avoir sur les sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et sur d’autres questions affectant leur indépendance par rapport au gouvernement. « L’Assemblée a aujourd’hui une chance de mettre fin aux abus cyniques du système judiciaire en adoptant une législation solide sur l’Instance de la magistrature. » souligne Eric Goldstein

L’association pointe du doigt dans ce communiqué une lenteur des progrès réalisés par les autorités en matière d’indépendance de la Justice, depuis le départ de Ben Ali en 2011, en particulier les ingérences du ministre de la Justice dans la nomination et l’avancement des juges, mais aussi de leur révocation.
Rappelant ici la révocation, jugée injuste et arbitraire, de 75 juges, accusés par Noureddine B’hiri de corruption et d’autres écarts de conduite, sans pour autant leur donner la possibilité de se défendre de façon appropriée, ignorant là les critères fondamentaux d’équité et de transparence et violant les normes internationales pensées pour protéger l’indépendance de la justice.
« La façon dont le ministre de la Justice a renvoyé plus de 70 juges en mai dernier a porté atteinte à toute notion d’une indépendance de la justice qui pourrait être facilement établie dans la Tunisie de l’après-Ben Ali », a déclaré Eric Goldstein. « Lorsque les membres de l’Assemblée constituante discuteront du projet de loi cette semaine, ils devraient habiliter la nouvelle instance judiciaire à rouvrir les dossiers des juges limogés. »
D’un autre côté, HRW dénonce une insuffisance de garanties contre l’ingérence politique dans l’élection des juges, puisque tout le processus de l’élection sera contrôlé par une commission au sein de l’Assemblée constituante, appelant ainsi à ce que cet organe ait une composition mixte, avec des juges et des non-juges, et qu’une proportion importante, voire une majorité, de membres du conseil de la justice soient choisis par le système judiciaire lui-même.
L’association a également appelé à protéger les juges des mutations punitives, qui étaient courantes sous le régime de Ben Ali, mais aussi contre des procédures disciplinaires basées sur des motifs arbitraires. « L’Assemblée constituante tunisienne doit s’assurer que les juges seront protégés de la suspension ou de la révocation arbitraire, selon les principes internationaux », a commenté Eric Goldstein qui appelle à ce que « Tout magistrat accusé d’inconduite devrait avoir la garantie d’un procès équitable, transparent et impartial. »

« Les membres de l’Assemblée constituante ont aujourd’hui la chance de pouvoir contribuer à bâtir une justice solide et indépendante en Tunisie, et à mettre fin aux abus du passé », a conclu Eric Goldstein. « Mais pour y parvenir, il faut que le projet de loi actuel soit encore modifié. »