L’instance provisoire de l’ordre judiciaire a rendu public un communiqué suite à sa réunion du mercredi 30 mars 2016 et ce afin de revenir sur les circonstances du vote des articles du projet de loi fondamentale sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de la séance plénière du 24 mars.
Dans son communiqué, l’instance pointe du doigt les « dérives » constatées lors du vote des articles du projet de loi et ce à travers la violation des articles 85, 121 et 122 du Règlement intérieur de l’ARP. Selon l’instance, les députés réunis en plénière n’ont pas publié, sur le site de l’ARP et dans les délais impartis, les amendements apportés aux articles afin de permettre aux élus d’apporter les modifications souhaitées. Elle souligne également que les députés ont procédé aux votes sans passer par les délibérations ce qui est « contraire à la nature même du travail des parlementaires, fondé sur la délibération et le débat public ». Par ailleurs, l’instance provisoire de l’ordre judiciaire dénonce une vision adoptée par le Parlement, complètement opposée à celle du gouvernement sur laquelle se base justement le projet de loi du CSM.
L’instance, dans sa conclusion met en garde contre « les répercussions dues au non respect des dispositions de l’esprit et du texte de la Constitution tunisienne, par les députés, et leur violation des décisions émises par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi ».
Ceci pourrait entraver, toujours selon le communiqué, « l’intégrité du processus de transition démocratique et la volonté de construire un système judiciaire indépendant assurant la justice, la primauté de la Constitution ainsi que la protection des droits et des libertés».
L’instance exprime, aussi, sa déception de voir « le pouvoir exécutif, représenté par le ministre de la Justice, couvrir les violations constitutionnelles et procédurales, et d’assister silencieux au dépouillement d’une loi fondamentale, pourtant élaborée avec la participation de toutes les parties concernées par les questions judiciaires, y compris l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi ».
Par ailleurs, L’instance provisoire de l’ordre judiciaire a appelé le Parlement à « respecter les dispositions de la Constitution à travers la construction des bases d’un régime républicain, démocratique et participatif, basé sur le principe de la séparation des pouvoirs et de la communication entre eux ».
Elle met aussi en garde le pouvoir législatif en lui rappelant qu’il « n’est pas de son ressort de réviser les choix fondamentaux, fixés par les dispositions de la Constitution ».
