Le projet de la loi de finances complémentaire 2014 (LFC) n’a pas laissé les Tunisiens insensibles. Ni les chefs d’entreprise, ni les contribuables ordinaires. Le gouvernement de technocrates qui a donné, un temps, l’espoir de résoudre les problèmes par une virtuelle baguette magique fait pire que son prédécesseur. Revue de quelques articles aberrants contenus dans cette LFC.

En Tunisie, le week-end dernier, dans les réseaux sociaux, les cafés et les soirées familiales, on ne parlait que de la loi de finances complémentaire. Jamais, de mémoire, une loi si technique et si rébarbative n’a autant intéressé les Tunisiens. La raison est dans cet article imposant aux nouveaux mariés un timbre fiscal de 30 dinars. Des dizaines de blagues ont été inventées en quelques heures pour cet article qui, in fine, ne rapportera qu’un petit million de dinars. Une goutte infinitésimale par rapport au budget de la présidence de la République de près de 80 MDT. Cette mesure si impopulaire, qui déclenche la risée de tous, reflète l’empressement du gouvernement de technocrates, et à sa tête Hakim Ben Hammouda, ministre des Finances, de boucler cette LFC et de garantir l’entrée de recettes à un Etat qui a dilapidé, depuis la révolution, toutes ses réserves et a fait exploser son taux d’endettement. La note de la soulerie du 14-Janvier est salée.

Si la mesure du timbre pour mariés est risible et ne ramène que des clopinettes à l’Etat, d’autres mesures sonnent comme un véritable signal d’alarme et reflètent un manque total de coordination entre l’administration et le gouvernement qui ont préparé la LFC d’un côté et les intervenants sociaux (patronat et syndicats) de l’autre. Pourtant, le gouvernement n'a cessé de répéter que cette Loi de finances est issue d'un large consensus obtenu lors du dialogue national économique.
La plus grave des mesures, qui est une véritable atteinte aux libertés et aux Droits de l’Homme, est l’accès de l’administration fiscale aux comptes bancaires privés des citoyens. Même Ben Ali n’a pas osé ! Il y a pourtant réfléchi un moment, mais le tollé provoqué à l’époque l’a fait reculer.
Dans les articles 32 à 35 de la LFC, on lit ainsi que l’article 17 du code fiscal va être modifié. L’administration fiscale pourra désormais exiger, sur simple demande écrite envoyée aux banques, à la Poste ou aux intermédiaires en bourse, tous les extraits des comptes bancaires d’une société ou d’un contribuable en état de contrôle approfondi. Ce n’est pas fini, car l’administration propose d’élargir la mesure à l’ensemble des contribuables qu’ils soient en état de contrôle ou pas (lire page 90 de la LFC).
Les banques, les intermédiaires en bourse et la Poste devront s’exécuter dans un délai de dix jours pour violer les secrets bancaires de leurs clients. A défaut, ils risquent une amende allant jusqu’à cinquante mille dinars.
Pour se justifier, l’administration explique que la Tunisie a signé avec les Etats-Unis une convention pour leur livrer les données bancaires de leurs citoyens et ce dans le cadre de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) liée à l’évasion fiscale. L’administration tunisienne a donc élargi la mesure aux Tunisiens. Or, cette explication est trompeuse, car la FATCA ne touche que les Américains résidant à l’étranger. Les données bancaires de ceux qui vivent aux États-Unis demeurent protégées et ceci est garanti par la constitution américaine.

Autre mesure dangereuse et menaçante aux intérêts généraux, celle d’imposer un « impôt » supplémentaire aux contribuables et aux entreprises. Dans les articles 48 et suivants, l’administration propose une contribution « exceptionnelle » de 15% du montant des acomptes provisionnels avec un minimum variant de 1000 à 10.000 dinars en fonction de la nature de la société.
Les contribuables ordinaires paieront de un à six jours de travail d’impôt supplémentaire en ce deuxième semestre 2014. Cet impôt ne porte pas son nom puisqu’il est présenté sous forme de contribution.
A défaut de trouver une solution face au commerce informel et les millions d’évadés fiscaux, l’administration continue à pomper dans les caisses des contribuables et entreprises honnêtes.
Cette mesure est dangereuse quand on se rappelle de la maxime « trop d’impôt tue l’impôt » et ne va en aucun cas encourager l’investissement et la création d’emplois. Elle vient surtout au lendemain d’une mesure totalement aberrante prise par l’ancien ministre des Finances, Elyes Fakhfakh, qui a décidé d’imposer de 5% les dividendes. Pour les néophytes, il est bon de rappeler que les dividendes sont les bénéfices des entreprises à distribuer aux actionnaires et ce après leur paiement de l’impôt. En clair, on paie l’impôt sur le bénéfice doublement. D’un côté on sanctionne lourdement l’investisseur et, de l’autre, on demande à ce même investisseur d’injecter des fonds dans l’économie et de créer de l’emploi.
Au cas où elle fonctionne parfaitement, cette mesure génèrera à l’Etat une recette de 320 millions de dinars. Soit près du quart de l’ensemble des recettes escomptées par les nouvelles mesures de l’ordre de 1,113 milliard de dinars.

Autre mesure sanctionnant les entreprises, celle d’imposer les utilisateurs de téléphone (soit 10 millions d’abonnés) avec une taxe de 100 millimes supplémentaires dans les cartes de recharge téléphonique et les tickets de Promosport pour chaque dinar ou fraction de dinar consommé. Une mesure qui rapportera 20 MDT à l’Etat, théoriquement. En apparence, c’est le client final qui est pénalisé, mais en réalité ce sont les opérateurs qui en paient le prix, puisque leurs abonnés au budget limité, vont devoir économiser leurs consommations téléphoniques. Ceci empêche, de surcroit, l’opérateur d’augmenter ses prix puisque son client est déjà pénalisé par l’Etat. En parallèle, ce même opérateur est confronté à l’augmentation de ses charges à travers les hausses de salaires et l’inflation galopante. Il y a donc carrément risque de baisse du chiffre d’affaires si les abonnés estiment que cela revient désormais un peu trop cher de téléphoner. L’effet boomerang est immédiat et c'est du véritable perdant-perdant. L’opérateur voit son chiffre d’affaire réduit, l’Etat génèrera donc moins de recettes et le client final (le citoyen) est pénalisé et mécontent.
La même philosophie s’applique à l’augmentation des prix du tabac qui devrait générer, théoriquement, 50 millions de dinars. Réellement, les fumeurs vont réduire leur consommation, voire arrêter, ou bien (et c’est le cas majoritaire) vont se rabattre sur le commerce informel où le tabac est vendu 50% moins cher sans rien générer à l’Etat.

Dans la même foulée de taxer les véritables contribuables générant de la croissance, l’Etat prévoit l’augmentation des taxes pour l’ouverture de débits d’alcools. Une mesure qui génèrera 120.000 dinars seulement, alors qu’elle aurait pu générer des millions de dinars, si l’administration avait le courage d’autoriser l’ouverture de ce type de commerces dans tous les quartiers. Cela dénotera de la non-ingérence de l’Etat dans la vie privée des citoyens, comme le stipule la Constitution, et générera de la croissance, de l’emploi, des taxes et de l’impôt.

S’il est indéniable que la LFC porte plusieurs mesures salvatrices pour notre économie, comme l’article 31 exigeant le quitus fiscal avant de procéder à la conclusion d’un contrat de loyer ou l’achat d’une maison ou d’une voiture, voire même à la souscription d’un abonnement téléphonique, les mesures pénalisant le capital demeurent incompréhensibles dans un pays qui cherche à encourager l’investissement et la création de l’emploi.
Certaines mesures peuvent même être contreproductives puisqu’il n’est pas sûr que les augmentations de taxes génèrent obligatoirement des recettes à l’Etat. On ne le sait que trop avec les augmentations vertigineuses des prix du tabac en Europe qui ont participé à la réduction de la consommation.

A télécharger : Le projet de Loi de finances complémentaire 2014