Suite aux trois jugements de la Cour de justice européenne annulant la décision du Conseil européen concernant le gel des avoirs de Mohamed Sakher El Matri, Mohamed Slim Chiboub et Mohamed Ben Moncef Trabelsi, le ministère tunisien de la Justice a rendu public un communiqué, daté d’aujourd’hui mercredi 29 mai 2013 et dans lequel il apporte quelques précisions dont notamment :
-Les derniers jugements en questions ont été fondés sur la non-conformité entre l’argumentation de la décision européenne concernant le gel et celle des décisions exécutives à propos de la liste des personnes touchées par le gel des avoirs. Autrement dit, les autorités tunisiennes n’ont aucun rôle dans la rédaction de la décision européenne et par conséquent l’annulation n’a rien à voir avec la procédure tunisienne pour le recouvrement desdits avoirs.
-Le gel des avoirs mentionnés restera en vigueur pendant deux mois supplémentaires afin de permettre d’interjeter appel, sachant que ledit appel suspend l’effet des décisions d’annulation jusqu’à l’énoncé du verdict définitif.
-Le ministère tunisien de la Justice œuvrera, en coordination avec la Commission pour le recouvrement des avoirs illicites à l’étranger, à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour protéger les droits de l’Etat tunisien concernant le litige avec les personnes sus mentionnées

Le ministère de la Justice rappelle, dans le même communiqué, l’importante décision prise par le Parlement européen stipulant le soutien aux efforts des pays du Printemps arabe pour la restitution de leurs avoirs.