La Fédération générale des banques et des institutions financières a appelé, dans un communiqué publié vendredi 4 avril 2025, le Conseil bancaire et financier à appliquer les dispositions de l’article 412 ter nouveau du Code de commerce, relatives au rééchelonnement des prêts dont la durée de remboursement dépasse sept ans, ainsi qu’à la réduction de leur taux d’intérêt pour les agents du secteur bancaire.
La Fédération a souligné que la règle juridique est impérative, abstraite et générale, et qu’en vertu de ce principe, il est inacceptable d’exclure les agents travaillant dans le secteur bancaire du champ d’application de l’article 412 ter nouveau, alinéa 2, du Code de commerce.
Elle a appelé à l’ouverture de négociations sérieuses et responsables, fondées sur le respect des droits des employés du secteur et la préservation de leurs acquis.
S.H
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