Le président de la République, Kaïs Saïed, a rencontré, vendredi 10 novembre 2023, la ministre de la Justice, Leila Jaffel, au palais de Carthage.
La réunion a permis, d'après un communiqué publié ce soir par Carthage, d’aborder plusieurs points, notamment, la nécessité d'améliorer l'infrastructure des tribunaux et de fournir les meilleures conditions possibles pour les juges, les employés des tribunaux, ainsi que pour les plaignants, afin de garantir la justice escomptée.
Parmi les sujets discutés en détail lors de cette réunion figure le projet d’amendement de l'article 411 du Code de commerce, après l'élaboration d'un projet visant à responsabiliser toutes les parties concernées, préservant ainsi les droits du créancier et permettant au débiteur de reprendre ses activités après la résolution de sa situation.
Le président de la République a souligné qu’il est possible d’atteindre cet équilibre, notamment en se basant sur de nombreuses expériences de droit comparé qui démontrent sa faisabilité.
L’article 411 du Code du Commerce dispose qu’ « Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code du Commerce ».
Cet article est en totale contradiction avec l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule qu' « il n’est pas permis d’incarcérer quiconque parce qu’il n’a pas honoré ses engagements contractuels », la Tunisie a adhéré à ce Pacte le 18 mars 1969.
La demande de modification de la loi sur les chèques sans provision intervient après une augmentation record du nombre de chèques rejetés par les banques l'année précédente. En conséquence, des milliers de Tunisiens ont choisi de fuir à l'étranger pour échapper à de lourdes peines de prison, alors qu'ils étaient pris dans une spirale de difficultés financières due à la conjoncture économique générale.
S.H
Vous voulez me faire gober , que quelqu'un qui a émis des chèques sans provisions ne peut pas les honorer et a de quoi partir à l'étranger et y vivre pour échapper à une peine qui ne sera prescrite que dans 20 ans !
A l'étranger , il a de quoi subvenir à ses besoins ( loyers , nourriture et tout ce qu'il faut ) et Biensure ne pas laisser sa famille sans ressources .
Ou bien vous voulez dire que toute la famille immigre avec lui ?
Biensure les visa sont prêts :)
Excellent article !
