Le porte-parole de l'Association tunisienne des petites et moyennes entreprises (Anpme), Abderrazek Houas, est revenu, vendredi 4 août 2023, sur les avancées faites en ce qui concerne l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision.
Au micro d’Oussema Hakiri, dans une intervention téléphonique dans l'émission Expresso sur Express Fm, le chef d’entreprise a indiqué que la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a organisé plusieurs séances d’audition pour écouter les divers intervenants : huissiers de justice, avocats, syndicats de magistrats, ministère de la Justice, patronat (Utica et Conect)) et en dernier aux représentants de Anpme.
Il en ressort que la majorité des intervenants se sont exprimés contre la peine de prison, infligée en cas de chèque sans provision.
M. Houas a tenu à souligner les effets sociaux et psychologiques dévastateurs de cette sanction sur les contrevenants, qui non seulement sont emprisonnés mais sont sévèrement punis une deuxième fois par la société, les considérant comme des parias et des repris de justice. Ainsi, il a estimé que la sanction de la société est pire que l’emprisonnement.
Le porte-parole a souligné l’iniquité de la peine décidée par le législateur tunisien, car quel que soit le montant du chèque, la peine est de cinq années d’emprisonnement. Outre le fait qu’à sa sortie de prison, la personne émettrice du chèque se trouve poursuivie au civil par le bénéficiaire, avec des saisies d’actifs, des saisies-arrêts, des confiscations de biens, etc.
Pour lui et l’association Anpme, il faut en finir avec les peines privatives de liberté et se contenter des poursuites civiles, en donnant un pouvoir exécutif aux chèques émis : c’est-à-dire que quand un chèque est sans provision, plus besoin de passer par un tribunal, il suffit de faire appel à un huissier de justice pour faire des saisies couvrant le montant du chèque.
Il a évoqué d’autres moyens pour garantir ce genre de payement comme les chèques électroniques outre l'interdiction de chèques de tiers pour des payements.
La veille, le président de la République Kaïs Saïed avait abordé de nouveau l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce avec la ministre de la Justice Leïla Jaffel. Dans le communiqué de Carthage, on apprend que le projet a été confié à une commission spéciale, qui est sur le point d'achever ses travaux.
Le 8 juillet dernier, l’entretien du chef de l’État avec la ministre de la Justice portait sur l'avancement des études sur le même sujet : la préparation d’un projet de loi portant révision de l’article 411 du Code de Commerce. Le projet de loi viserait, selon le communiqué de Carthage, à préserver les droits des créanciers, tout en permettant en même temps à ceux qui ont émis un chèque sans provision de régler leur situation.
Selon les chiffres de la Banque centrale de Tunisie, 98.904 chèques émis au premier trimestre 2023 ont été rejetés.
I.N
1/ Responsabiliser les banques pour qu'elles ne délivrent plus de chéquiers à tout va et à n'importe qui ;
2/ Donner la possibilité aux professionnels de créer des "Credit Bureaux", qui sont des entités dont le rôle est de fournir de l'information sur la solvabilité des entreprises et des personnes mais qui sont accessibles à tout le monde contrairement aux informations compilées par la centrale des risques de la BCT qui ne sont accessibles qu'aux organismes financiers. Chacun pourra alors juger de l'opportunité d'accepter un chèque comme moyen de paiement ou pas ;
3/ Trouver des mécanismes permettant l'encaissement des traites d'une manière plus rapide. Aujourd'hui, cela peut prendre 15 jours entre le moment où vous remettez une traite à l'encaissement et le moment où l'argent arrive sur votre compte bancaire ;
4/ Mettre en place une procédure judiciaire accélérée permettant d'opérer rapidement des saisies sur les actifs des débiteurs ayant émis des chèques et/ou des traites sans provisions.
Il faut penser à légaliser l'emission des cheques anti datés pour que les deux parties soient responsables en cas de défaillance . L'émetteur est condamné en cas de rejet après la date du chèque et le bénef est condamné en cas de présentation au paiement du chèque avant terme. Comme on résout un bon nombre de cas d'emprisonnement.
Quand il n'y aura plus de risque prison, plus personne n'acceptera les chèques.
