Les décrets gouvernementaux fixant les modalités et les conditions pour les entreprises désireuses d’obtenir des aides gouvernementales, ont été publiés dans le dernier journal officiel. Il s’agit des décrets 308 et 309 énonçant respectivement les « critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 » » et « les conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 » ».

Il y a par ailleurs un arrêté du ministre des Finances du 8 mai 2020, publié dans ce même Jort, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ». C’est cette commission qui planchera sur tous les dossiers et elle sera composée d’un représentant de la présidence du gouvernement, d’un  représentant du ministère des Finances, d’un représentant du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime et des Ressources hydrauliques, d’un représentant du ministère des Affaires sociales, d’un représentant du ministère du Commerce, d’un représentant du ministère de l’Industrie et des PME, d’un représentant du ministère du Tourisme et de l’Artisanat, d’un représentant de la Banque  centrale de Tunisie, d’un représentant de l’Utica, d’un représentant de l'UGTT, d’un représentant de l'Utap, d’un représentant de l'Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers, ainsi que de toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission.

Pour le décret 308, les entreprises désirant obtenir des aides ne doivent pas être en cessation d’activité avant fin février 2020 et ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives. ,

Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne doit pas être inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019. Il faut qu’elles prouvent que cette baisse est  directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs.

Les entreprises doivent maintenir tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6.

Les entreprises doivent avoir avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

Les entreprises pourront déposer leurs demandes à travers une plateforme électronique qui sera créée à cet effet. C’est la commission mentionnée ci-dessus qui planchera sur les dossiers.

Concernant le décret 309 du gouvernement, il mentionne ce qui suit :

Bénéficient de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et qui répondent aux conditions suivantes regroupées:

- Satisfaisant les critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020,

- Dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement.

Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes : ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des PME créée en vertu de l’article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017.

Le décret précise qu’une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette ligne.

Nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet après avoir examiné la plateforme et l’exécution sur terrain de ces deux décrets fort importants, voire vitaux, pour la sauvegarde de nos entreprises frappées de plein fouet par la crise du coronavirus.