Un décret-loi portant organisation des élections des conseils locaux et de la composition des conseils régionaux et des conseils des districts a été publié au journal officiel de la République tunisienne à la date du 9 mars 2023. Le texte porte, aussi, sur les conditions de candidature et la tenue des élections de ces conseils, mais aussi du Conseil national des régions et des districts.

D’après ce décret-loi, chaque "imeda" représente une circonscription électorale dans le cadre des élections des conseils locaux. L’élection d’un représentant par circonscription se fera selon le mode de scrutin uninominal à deux tours tel qu’appliqué dans les élections législatives. Chaque délégation élira un conseil local. Un siège supplémentaire est accordé à un représentant des personnes en situation de handicap. Il sera élu par tirage au sort parmi les candidats en situation de handicap. Les conseils locaux se composent d'élus, mais aussi de représentants des administrations locales de chaque "imeda". Les partis et organisations peuvent assister aux réunions, mais n'ont pas un droit de vote.

Le conseil régional se compose de membres des conseils locaux élus par tirage au sort. Il comporte, aussi, des directeurs des services extérieurs des ministères et des entreprises publiques au niveau de chaque gouvernorat. Ils ne bénéficient pas du droit de vote. De même, pour les représentants de partis politiques et d'organisations qui peuvent être invités à participer aux travaux du conseil régional par son président. La présidence du conseil régional est assurée par un système de roulement entre les membres des conseils locaux. Chaque mandat dure trois mois et a lieu par tirage au sort sans possibilité de renouvellement pour le président en place.

Les membres du conseil régional élisent un membre d'entre eux pour les représenter au sein du conseil du district. Ils élisent, aussi, trois membres pour les représenter au sein du Conseil national des régions et des districts. La personne ayant récolté le plus de voix fera partie de ce conseil. De plus, les membres de chaque conseil de district éliront une personne les représentant au sein du Conseil national des régions et des districts.

Le décret a indiqué que les conseils locaux, régionaux et des districts étaient considérés comme des collectivités locales conformément au chapitre n°7 de la constitution de 2022. Le découpage des circonscriptions électorales locales, régionales et des conseils des districts et le nombre de sièges y correspondant, sera communiqué par arrêté.

Pour ce qui est des conditions de candidature aux conseils locaux, est éligible tout électeur tunisien ne portant pas une deuxième nationalité, inscrit dans la "imeda" pour laquelle il se porte candidat, âgé de 23 ans ou plus le jour du dépôt de la demande de candidature, ayant un casier judiciaire vierge et ne faisant l'objet d'une quelconque mesure d’interdiction juridique.

Sont interdits de candidater :

- les membres du gouvernement et les chefs des cabinets,

- les magistrats,

- les gouverneurs,

- les présidents et membres des conseils municipaux,

- les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les "omda",

- les cadres et agents des municipalités, des régions, des gouvernorats et des délégations,

- les imams et prédicateurs,

- les présidents des structures et associations sportives,

- les personnes ayant fait l'objet d'un jugement émanant de la Cour des comptes en raison d'infractions financières ou électorales, ou n'ayant pas restitué l'argent perçu dans le cadre du financement public des campagnes électorales,

- les comptables publics des municipalités et des régions.

S.G