1.000 accords ont été délivrés la veille aux entreprises sinistrées par la crise économique liée au Covid-19 (décret gouvernemental 308, ndlr) pour bénéficier des mesures fiscales et financières mises en place par le gouvernement pour les aider. C’est ce qu’a indiqué, ce mercredi 17 juin 2020, Mohamed Wahada chargé de mission au ministère des Finances, lors d’une conférence de presse tenue au siège du ministère des Finances à la Kasbah pour présenter l’état d’avancement des travaux de la cellule de soutien aux entreprises sinistrées par le Covid-19 ainsi que des différents organismes du ministère travaillant sur la crise sanitaire et sur le soutien des entreprises du pays.
12.250 dossiers ont été déposés, du 9 mai 2020 date du démarrage de la plateforme d’inscription entreprise.finances.gov.tn jusqu’au 14 juin 2020 date de clôture des inscriptions, pour bénéficier au total de 34.000 mesures (chaque entreprise pouvant profiter en même temps de plusieurs mesures mises en place par l’Etat, ndlr), a précisé M. Wahada. Les entreprises concernées auront jusqu’au 15 juillet pour régulariser leur situation fiscale et compléter leurs dossiers.
46% des demandes formulées par les inscrits sont relatives à des mesures financières et 41% relatives à des mesures fiscales.
Sur les 12.250 sociétés enregistrées sur la plateforme, 86% emploient moins de 50 personnes, 37% ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 300.000 dinars en 2019 et 53% un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 dinars en 2019.
Les entreprises inscrites ont enregistré par rapport à un an auparavant une baisse de leur chiffre d’affaires de 45% en mars 2020 et de 38% en avril 2020.
Pour vérifier la véracité des informations déclarées par les entreprises, l’Etat a délégué le contrôle à un tiers de confiance : les experts-comptables et les comptables. L’objectif étant de fournir un mini rapport cochant certains indicateurs pour accélérer la procédure, a expliqué le chargé de mission au ministère des Finances en réponse à une interrogation de Business News. Selon lui, il ne s’agit en aucun cas d’un audit mais d’un « tableau à remplir » ou d’un « rapport simplifié / mini diligence » faisant foi du respect des critères. D’ailleurs, les experts-comptables ont été appelés à ne pas réclamer des honoraires importants pour cette mission. 4.000 à 4.500 mini-audits ont été déjà déposés dans le cadre de la procédure, a-t-il noté.
La procédure mise en place se veut simplifiée et efficace, orientée vers des sociétés remplissant les conditions et aptes à tenir leurs engagements, l’Etat et ses services étant incapable de faire les vérifications nécessaires notamment en termes de sauvegarde des emplois dans un temps réduit, surtout que les moyens sont limités, d’où le recours au tiers de confiance.
Dans ce cadre, il a rappelé l’échec des aides destinées au secteur touristique après les attentats de 2015, justement à cause de la lenteur des services de l’Etat. Et de marteler que si l’Etat a fait lui-même les vérifications nécessaires et stipulées dans la loi, les mesures auront été débloquées dans cinq ou six mois. D’ailleurs, certaines entreprises seraient écartées d’office, ce qui n’est nullement le cas actuellement.
S’agissant de suivre l’exemple des Etats européens notamment l’Allemagne en débloquant les fonds puis d’infliger des amendes aux contrevenants, Mohamed Wahada s’est montré très sceptique, en réaction à une question de Business News, et a évoqué des problèmes de recouvrement des montants alloués.
Autre révélation, l’accord pour bénéficier de la garantie de l’Etat n’oblige pas les banques à octroyer le prêt demandé à l’entreprise déclarée sinistrée. Les banques peuvent refuser de donner le crédit et n’ont aucune obligation. Ceci dit, M. Wahada s’est montré rassurant et a affirmé que les entreprises concernées pourront revenir vers la cellule qui essayera de solutionner les blocages avec les banques, si blocage il y a.
Autre chiffre important, l’Etat a restitué un crédit d’impôt et de TVA de 505 millions de dinars (MD) du 23 mars jusqu’à la veille, mardi 16 juin 2020, soit l’équivalent de ce qu’a restitué l’Etat sur l’ensemble de 2019. La majorité de ce montant est relatif au crédit TVA, toujours selon le chargé de mission du ministère des Finances. Ce dernier a souligné, dans ce cadre, que toutes les demandes reçues ont été «apurées», selon ses propres termes.
Sur un autre volet, une commission de réconciliation fiscale a été créée au niveau du ministère des Finances. Elle assurera des réunions périodiques pour délibérer sur les dossiers qui lui sont soumis. Elle a déjà tenu une première réunion et a examiné des dossiers pour un montant total de 50 MD. La prochaine réunion est prévue la semaine prochaine.
S’agissant du rééchelonnement des dettes fiscales sur un délai allant jusqu’à sept ans, la décision a été publiée au Jort la semaine dernière. Le rééchelonnement sera très vite appliqué pour les entreprises sinistrées. Elles auront droit aussi à une restitution rapide des crédits TVA dans l’exploitation.
1.500 entreprises ont été informées de l’accord de l’Etat pour la prise en charge de la différence entre le taux d’intérêt de leur crédit et du TMM à hauteur de 3%.
En ce qui concerne le report de l’acompte provisionnel, M. Wahada a soutenu que toutes les entreprises déclarées sinistrées y bénéficieront.
A noter que 21% des entreprises inscrites sur la plateforme sont issues du secteur de l’industrie, 49% du commerce et service, 30% des autres secteurs (notamment le bâtiment, les restaurants et hôtels). 1.000 demandes sont issues du secteur touristique, dont le défaut de payement est important.
Pour les sociétés ayant ressenti les répercussions durant les mois de mai et juin 2020, le ministère se dit ouvert, avec la possibilité d’aider ces entreprises ultérieurement via un autre projet de loi ou la loi de finances complémentaires, et qui seront soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, les délais de la promulgation de loi par décret étant achevés.
I.N
