Le vice-président de la Commission parlementaire des finances, Abdeljalil Heni, est revenu, lundi 15 juillet 2024, sur les amendements proposés dans le nouveau projet de loi sur les chèques sans provision.

Au micro de Hatem Ben Amara dans l'émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM, le député a précisé qu’un nouveau projet d’amendement de la loi est parvenu du gouvernement alors que le premier ne concerne que l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision.

Et de préciser que ce nouveau projet comprend six articles sur quatre grandes thématiques pour l’amendement des articles 410, 411 et 412 du Code de Commerce qui sont liés.

Ces amendements concernent notamment l’ajustement des devoirs de la banque envers les opérateurs et dans le traitement des chèques sans provision. La loi impose aux banques la création d’une plateforme numérique pour les opérations en chèques, avec une nouvelle formulation du chèque outre un plafond du montant à payer. Lorsque la banque fournit au client un chéquier, celui-ci sera plafonné selon la situation financière du client à un certain montant pour un délai bien précis (six mois selon la proposition dans le projet de loi).

Les bénéficiaires des chèques pourront vérifier la solvabilité de l’émetteur via la nouvelle plateforme. Si le solde est suffisant, la banque doit réserver le montant du chèque.

Le problème qui demeure est lié à la période de transition, le temps de préparer cette plateforme avec la Banque centrale de Tunisie. En ce qui concerne les chèques émis au cours de cette période, les banques seront responsables des chèques en dessous de 5.000 dinars : elles seront obligées de payer le bénéficiaire et devenir la partie débitrice et prendront en charge le recouvrement du montant du chèque. Si le montant est supérieur à 5.000 dinars, elles ne sont pas obligées de payer le montant. Et de souligner que le montant d’un chèque ne pourra désormais dépasser le plafond des 30.000 dinars.

La notification d’impayé sera désormais gratuite via la plateforme qui sera mise en place (sans le passage par un huissier de justice).

La loi a préservé la peine d’emprisonnement pour les chèques au-dessus de 5.000 dinars. Pour les chèques au-dessus de montant, le projet de loi permet aux bénéficiaires, s’ils le désirent, d’entamer des poursuites judiciaires contre l’émetteur, avec la possibilité de réconciliation via des intermédiaires.

La peine pour l’émission de chèque sans provision a été aussi révisée : elle est passée de cinq à deux ans avec une amende de 10.000 dinars (si le montant est compris entre 5.000 et 10.000 dinars).

Les amendements proposés concernent les bonnes pratiques bancaires et le rôle sociétal et économique des banques et des institutions financières, notamment en soutenant les PME/PMI via la création d’une ligne de crédit d’un montant de 5% de leurs bénéfices (il s’agira de financement sans garantie et sans intérêt sur deux ans, pour les entreprises en difficulté et qui n’ont pas pu payer leurs chèques).

La loi sera appliquée six mois après sa publication au Jort, a précisé l’élu. Pour ceux qui ont été condamnés ou dont les procédures judiciaires sont en cours, ils peuvent passer des accords avec les bénéficiaires pour un engagement ferme de payement sur neuf mois du montant dû. Le ministère public jouera le rôle d’intermédiaire dans ces affaires. Suite à la conclusion de l’accord, l’émetteur sera relâché mais il aura une interdiction de voyager ainsi qu’une interdiction de vendre ou d’hypothéquer ses biens, sa peine risquant de doubler. Si le bénéficiaire refuse l’accord, il y a une autre solution aux émetteurs pour sortir de prison : verser le tiers au trésor public comme garantie au bénéficiaire et rembourser le reste sur douze mois pour les chèques ne dépassant pas les 5.000 dinars et 24 mois pour les chèques dépassant ce montant.

I.N.