Un document a été fuité concernant la révision du décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. Plusieurs sources ont affirmé que cette révision sera annoncée à la suite d’un conseil ministériel qui se tiendra le 3 février 2022.

Le document en question a fait l’objet de plusieurs critiques, notamment au sujet du renforcement du contrôle et de la supervision de l’Etat. La révision du décret-loi n°88 interdira aux associations « toute atteinte à l’unité de l’Etat ». Une expression assez large et pouvant faire l’objet de plusieurs interprétations plus surprenantes les unes que les autres.

Le projet de révision du décret-loi n°88 apporterait, aussi, une définition des termes « Institutions nationales d'utilité publique ». Il s’agirait, selon la même source, d’une entité dotée d’une personne morale établie en Tunisie en vertu d'un acte juridique par lequel des fonds, des droits ou des avantages sont irrévocablement affectés par une personne ou un groupement de personnes physiques ou morales, ou les deux, en vue d'activités visant à réaliser un bien public, sans frais ni profit. Il s’agirait d’une tentative d’introduction du projet politique du président de la République, Kaïs Saïed, des entreprises citoyennes. Les institutions nationales d’utilité publique ont, également, le droit d’intégrer les réseaux d’associations.

A noter que la proposition permet la création d’institutions nationales d’utilité publique étrangères.

L’article quatre du même texte, dans sa nouvelle version, interdirait aux dirigeants des associations de se présenter aux élections présidentielle, législatives et locales. Ils devront démissionner trois ans avant la tenue des élections. La même source révisera l’âge légal du droit de créer une association à 18 ans au lieu de seize ans. Les fondateurs et dirigeants d’une association n’ont pas le droit de faire partie des structures locales, régionales et centrales des partis politiques.

Le décret limitera, également, aux associations le droit d’accès à l’information en ajoutant l’expression « accordée à ceux ayant un intérêt n'entrant pas en conflit avec les dispositions légales en vigueur ». Plusieurs personnalités publiques, dont l’avocate Dalila Ben Mbarek Msaddek, ont rappelé que cette expression renvoyait au temps du règne de Ben Ali.

Concernant les objectifs des associations, celles-ci ne devraient pas interférer avec les prérogatives des institutions publiques. A l’occasion de la tenue des assemblées générales, les associations devront communiquer la liste des personnes présentes.

La proposition de révision du décret autoriserait la direction chargée des associations au sein de la présidence du gouvernement de s’opposer à la création des filiales d’associations étrangères, d’organisations non-gouvernementales étrangères des institutions nationales d'utilité publique et de leurs filiales.

Le nouveau texte pourrait introduire plus de restrictions au niveau du financement étranger des associations en imposant un accord au préalable de la part de la Commission tunisienne des analyses financières.

Le projet de décret imposera la désignation d’un commissaire aux comptes pour toute association dont les ressources annuelles dépassent les vingt mille dinars parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie ou inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie à la sous-section des « techniciens en comptabilité ». Les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille dinars devront désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi ceux qui sont inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie.

La révision du décret n°88 permettra, selon le même document, la dissolution des associations par sentence judiciaire suite à des infractions ou dépassements soulevées par les ministères, les gouverneurs, les instances constitutionnelles, la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, la Commission tunisienne des analyses financières et toute autre partie concernée.

Les associations déjà existantes devront se conformer aux dispositions du décret dans sa nouvelle forme six mois après son entrée en vigueur.

S.G