| 11-05-2019 13:56
La Cour de Cassation ne rejuge pas une affaire sur le fond mais ne juge que de la régularité et conformité au droit des jugements, si la décision de justice attaquée est rendue en violation d'une règle de droit, elle est alors cassée et annulée...
Le jugement de la cour d'appel n'est pas remis en cause, mais cassé pour irrégularité au droit.
Il est donc en droit de se demander si la Cour d'appel était impartiale... La justice de B'hiri prend de l'eau... HC
Le jugement de la cour d'appel n'est pas remis en cause, mais cassé pour irrégularité au droit.
Il est donc en droit de se demander si la Cour d'appel était impartiale... La justice de B'hiri prend de l'eau... HC
